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L’audition libre est définie aux articles 61-1 et suivants du Code de procédure pénale.

L’audition libre est une forme d’entretien utilisée par les forces de l’ordre dans le cadre d’une enquête pénale. Elle permet aux enquêteurs d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commue une infraction sans la placer en garde à vue, étant précisé qu’il n’y a pas de durée maximale prévue. L’audition libre se distingue de la garde à vue par son absence de contrainte. Par conséquent, si vous êtes entendu dans le cadre d’une audition libre, vous avez le droit de quitter les lieux à tout moment. Le texte prévoit que la personne qui est suspecte ne peut être entendue librement sur les faits qu’on lui reproche que si elle est informée d’un certain nombre de droits.

La personne doit être informée sur :

Les faits qu’on lui reproche : la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction ; Le droit de quitter à tout moment les locaux ; Le droit d’être assisté par un interprète ; Le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire ; Le droit d’être assisté par un avocat pendant l’audition sous réserve que l’infraction reprochée soit un crime ou un délit puni d’emprisonnement ; La possibilité de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit. Le rôle de l’avocat, dans le cadre de la mesure d’audition libre, comme dans le cadre d’une garde-à-vue, est de contrôler le déroulement de ladite mesure et le respect effectif des droits de la personne concernée. Vous pourrez également évoquer avec votre avocat le motif précis de la convocation et vous y préparer utilement, en vous présentant, par exemple, au jour prévu par la convocation, muni de documents justificatifs.

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Maître Stéphanie Cohen
Avocat à la Cour

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