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La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou C.R.P.C. est une procédure permettant de juger rapidement l’auteur d’une infraction qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

Cette procédure, aussi appelée plaider coupable, se déroule en deux phases qui ont lieu le même jour au même endroit :

1ère phase : Proposition du Procureur de la République

Lors de la première phase de la CRPC, la personne comparaît en présence de son avocat devant le Procureur de la République qui lui propose une peine.

La présence de l’avocat est obligatoire.

La personne, qui peut s’entretenir librement avec son avocat, a trois possibilités :

Elle peut demander à disposer d’un délai de réflexion de dix jours avant de faire connaître sa décision d’accepter ou non la ou les peine(s) proposée(s) ;

Elle peut refuser la proposition du Procureur de la République. Elle sera alors convoquée devant le tribunal correctionnel dans le cadre d’une procédure « classique » ;

Elle peut accepter la peine proposée. S’ouvre alors la deuxième phase.

2ème phase : Audience d’homologation

Lors de la seconde phase de la CRPC, la personne comparaît devant le juge homologateur.

Le juge peut décider d’homologuer : la peine est alors validée. Les effets de l’ordonnance d’homologation sont ceux d’un jugement de condamnation.

Le juge peut également refuser d’homologuer, auquel cas le Procureur de la République doit saisir le tribunal correctionnel.

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Maître Stéphanie Cohen
Avocat à la Cour

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