Contacter un avocat en urgence 24h/24h 7j/7j sur Paris et IDF 06.63.80.23.24 scohen@sc-avocat.com

Conduite sans permis

L’article L221-2 du Code de la route dispose que :

 « I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Vous risquez également, à titre de peine complémentaire :

  • la confiscation obligatoire de votre véhicule, sauf décision motivée du Juge
  • La peine de travail d’intérêt général
  • La peine de jours-amende
  • L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur
  • L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Depuis le 1er avril 2017, la conduite sans permis peut être sanctionnée par une amende forfaitaire de 800 euros. Cette amende est minorée à 640 euros lorsque le règlement est effectué dans les 15 jours suivant la contravention, et majorée à 1600 euros après 45 jours. Cette mesure a été prise pour désengorger les tribunaux. Pour que cette amende puisse s’appliquer, il faut que le procès verbal soit électronique, qu’il ne s’agisse pas d’une récidive, que le conducteur concerné ne soit pas mineur et que l’infraction ne soit pas associée à un autre délit.

Contactez un avocat en urgence 24h/24h 7j/7j sur Paris et IDF

Appel gratuit

Maître Stéphanie Cohen
Avocat à la Cour

Gestion des données personnelles

9 + 9 =