Contacter un avocat en urgence 24h/24h 7j/7j sur Paris et IDF 06.63.80.23.24 scohen@sc-avocat.com

L’Instruction correctionnelle et criminelle

L’instruction est obligatoire en matière criminelle et facultative en matière correctionnelle.

C’est une enquête menée par un juge d’instruction permettant de déterminer l’existence d’une infraction, les auteurs de l’infraction et s’il y a des indices contre la personne ou les personnes mis en cause.

Le juge d’instruction est chargé d’instruire le dossier à charge et à décharge.

L’information judiciaire est ouverte à la demande du procureur de la République qui rédige pour cela un “réquisitoire introductif” ou à l’initiative d’une victime d’une infraction par le biais d’une plainte avec constitution de partie civile.

Le juge d’instruction dispose de nombreux moyens d’enquête et de contraintes (mandats, détention provisoire …).

Lorsqu’il ne peut accomplir les actes lui-même, le juge d’instruction donne commission rogatoire aux forces de police ou de gendarmerie afin de procéder à ces actes.

Le juge d’instruction peut mettre en examen toute personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu y participer en tant qu’auteur ou complice à la commission des faits dont il est saisi.

Lorsque le juge d’instruction a achevé sa mission, il doit prendre une décision sur les suites à donner à l’affaire.

Si le juge estime que les éléments de l’infraction ne sont pas réunis, qu’aucune infraction n’a été commise par la ou les personnes mises en examen, ou si l’auteur est inconnu, ou s’il n’y a pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il rend “une ordonnance de non-lieu”.

L’affaire ne sera alors pas transmise à la juridiction de jugement et sera classée, mais l’instruction pourra faire l’objet d’une réouverture sur charges nouvelles.

Si au contraire le juge estime qu’une ou plusieurs infractions sont constituées, il rend une “ordonnance de renvoi” devant la juridiction de jugement (tribunal correctionnel en cas de délit ou Cour d’assises en cas de crime).

Selon la nature des faits, délictuelle ou criminelle, le dossier sera alors transmis soit au tribunal correctionnel soit à la cour d’assise qui jugera les personnes renvoyées.

 

Le rôle de l’avocat pendant la phase d’instruction est de s’assurer que les dispositions du code de procédure pénale sont strictement respectées. A ce titre il contrôle ainsi minutieusement toutes les décisions prises par le juge d’instruction et veille au respect des droits de la défense.

Il demande également au juge d’instruction, lorsque cela est nécessaire, d’ordonner des actes d’enquête complémentaires (interrogatoires, expertises, auditions de témoins etc.).

L’avocat peut saisir la chambre de l’instruction lorsque certaines décisions ou actes du juge lui apparaissent contraires aux dispositions du code de procédure pénale, afin d’obtenir l’annulation de ceux-ci.

Contactez un avocat en urgence 24h/24h 7j/7j sur Paris et IDF

Appel gratuit

Maître Stéphanie Cohen
Avocat à la Cour

Gestion des données personnelles

3 + 6 =