Les aménagements de peine sont régis par les articles 723-15 et suivants du Code de procédure pénale.
Les aménagements de peine ont pour but d’éviter la détention lorsqu’une peine privative de liberté a été prononcée par une juridiction pénale à l’issue du jugement.
L’avocat vous conseille également pour obtenir un aménagement de la peine.
Ces aménagements de peine sont prononcés par des Juges d’application des peines (JAP).
Les types d’aménagement de peine sont multiples et correspondent à des critères tenant à la fois à la personnalité du client, le type de peine à aménager, le type d’infraction pour laquelle il a été condamné, ses antécédents judiciaires, son comportement à l’extérieur comme en détention depuis sa condamnation.
Il existe alors plusieurs types d’aménagements de peine :
Semi-liberté
Il s’agit d’un aménagement de peine permettant à la personne condamnée de pouvoir accomplir librement certaines activités en dehors de l’établissement pénitentiaire dans lequel elle est détenue.
Placement sous surveillance électronique :
Plus connu sous l’appellation « bracelet électronique », cette mesure d’aménagement de la peine permet d’exécuter une peine d’emprisonnement sans être incarcéré. Cette mesure peut également être décidée dans le cadre d’une libération sous contrainte ou dans le cadre d’une assignation à résidence, alternative à la détention provisoire, en attendant l’audience de jugement.
Libération conditionnelle :
Il s’agit d’une modalité d’exécution de la peine privative de liberté consistant en la libération anticipée mais sous contrainte du détenu, lui permettant d’exécuter le restant de sa peine en dehors de l’établissement pénitentiaire.