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La composition pénale

La composition pénale est une procédure d’alternative aux poursuites et permet de résoudre à l’amiable un litige de faible gravité.

Elle relève de la décision du Procureur de la République qui la met en œuvre dans l’hypothèse où il lui apparaît que cette mesure est susceptible d‘assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits.

Si l’auteur de l’infraction accepte et exécute ces mesures, l’action publique est éteinte et le Procureur ne peut plus le poursuivre pour les mêmes faits. En effet, la composition pénale survient avant que ne soient engagées des poursuites à votre encontre.

La composition pénale permet d’éviter la tenue d’un procès pénal et est souvent utilisée en droit routier. De plus, celle-ci ne figurera pas sur le bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

1. Les conditions

L’auteur de l’infraction doit reconnaître les faits qui lui sont reprochés.

L’infraction dont il est question doit être réprimée à titre de peine principale d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à 5 ans.

Cette procédure est réservée aux personnes physiques et aux personnes morales. S’agissant des personnes physiques, la personne doit être âgée d’au moins 13 ans.

La composition pénale est exclue pour certains délits (délit de presse, homicide involontaire ou délit politique).

2. La mise en œuvre

A partir du moment où l’auteur de l’infraction reconnaît les faits et que le Procureur de la République a pris soin de vérifier cette reconnaissance de culpabilité, ce dernier va pouvoir lui proposer une ou plusieurs mesures.

Aujourd’hui, il existe 21 mesures qui sont énumérées à l’article 41-2 du Code de procédure pénale.

Exemples de mesures :

Demander à la personne de verser une amende de composition au trésor public, le montant de cette amende étant déterminé par rapport au montant qui est encouru par l’infraction.

Demander à la personne de se dessaisir d’une chose qui a servit à commettre l’infraction ou qui est le produit de l’infraction.

Demander à la personne de remettre son permis de conduire pendant une durée maximum de six mois.

Toutes ces mesures, bien qu’elles puissent s’y apparenter, ne sont pas des peines. Ces mesures particulières dépendent de la bonne volonté de l’auteur des faits et de son acceptation de la procédure.

Une fois les mesures proposées par le Procureur de la République à l’auteur des faits, deux hypothèses sont possibles :

Soit l’auteur de l’infraction accepte les mesures proposées : un accord de composition pénale est établi et devra être validé par le Président du Tribunal judiciaire.

Attention : la validation de cet accord n’est pas automatique, le Président du Tribunal judiciaire peut très bien refuser celui-ci au motif qu’il faudrait envisager d’autres mesures.

Dès lors que l’accord de composition pénale est validé, les mesures doivent être mises à exécution. Leur exécution dépendra alors uniquement de la bonne volonté de l’intéressé, le Procureur de la République ne pouvant pas le contraindre par la force publique.

Si la personne exécute correctement les mesures, l’action publique sera éteinte, ce qui signifie qu’elle ne pourra plus être poursuivie pour cette infraction.

Soit l’auteur de l’infraction n’accepte pas les mesures, mais également si le juge ne valide pas la composition ou encore si la personne n’exécute pas les mesures, le Procureur de la République pourra engager des poursuites pénales.

3. Le rôle de l’avocat durant la procédure de composition pénale

La procédure de composition de pénale offre le droit à l’intéressé d’être assisté par un avocat.

L’assistance de l’avocat permettra essentiellement de conseiller et d’éclairer le client afin que celui-ci comprenne au mieux les enjeux de cette mesure.

Dans le cadre de cette procédure, l’avocat n’intervient pas à proprement parlé pour défendre la personne, mais réellement à titre de conseil.

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Maître Stéphanie Cohen
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