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Demande de mise en liberté : qui la forme, qui statue, en combien de temps

À tout moment, mais une seule à la fois. Chaque juge a un délai, et son dépassement libère.

Par Maître Stéphanie Cohen, avocate au barreau de Paris · mis à jour le 17 novembre 2026

On m'appelle le plus souvent pour une demande de mise en liberté depuis l'extérieur : un parent, un conjoint, un ami, au lendemain d'un mandat de dépôt ou d'une comparution immédiate. Leur première question est de savoir combien de temps la détention va durer. La réponse dépend moins de la gravité des faits que de ce qu'on apporte au juge pour lui montrer que la détention n'est plus nécessaire. Et ce sont souvent les proches qui détiennent ces éléments.

Le principe : la liberté, la détention par exception

La personne mise en examen est présumée innocente et demeure libre. Elle peut être soumise à un contrôle judiciaire, puis à une assignation à résidence avec surveillance électronique, et ce n'est qu'à titre exceptionnel, si ces mesures ne suffisent pas, qu'elle peut être placée en détention provisoire (article 137 du code de procédure pénale).

La détention ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, à partir d'éléments précis de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs fixés par l'article 144 : conserver les preuves, empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, empêcher une concertation avec des complices, protéger la personne, garantir qu'elle reste à la disposition de la justice, mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement. Le trouble exceptionnel à l'ordre public ne peut être invoqué qu'en matière criminelle, jamais pour un délit.

Ces objectifs s'usent avec le temps. Les perquisitions sont faites, les témoins entendus, les confrontations terminées. Le juge doit d'ailleurs ordonner d'office la mise en liberté immédiate dès que les conditions de l'article 144 ne sont plus remplies, et la détention ne peut excéder une durée raisonnable (article 144-1). Une demande de mise en liberté consiste à démontrer, critère par critère, que ce moment est arrivé.

Pendant l'instruction

La demande est adressée au juge d'instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République pour ses réquisitions (article 148). S'il n'y fait pas droit lui-même, il doit, dans les dix jours suivant cette communication, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention. Celui-ci statue dans un délai de cinq jours ouvrables, par une ordonnance qui doit énoncer les raisons de droit et de fait de sa décision au regard de l'article 144. La mise en liberté accordée peut être assortie d'un contrôle judiciaire.

Si le juge des libertés et de la détention ne statue pas dans le délai, la personne peut saisir directement la chambre de l'instruction, qui se prononce dans les trente jours. Faute de décision, un débat contradictoire doit être convoqué dans les vingt-quatre heures et tenu dans les cinq jours, sinon la personne est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications ont été ordonnées.

Un recours direct existe aussi pour la personne qui n'a pas été entendue : lorsque six mois se sont écoulés depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction et tant que l'instruction n'est pas close, elle ou son avocat peut saisir directement la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté (article 148-4).

La forme de la demande, et la règle d'une seule à la fois

La demande se fait par une déclaration au greffier de la juridiction saisie, constatée, datée et signée par le greffier et par le demandeur ou son avocat (article 148-6). La personne détenue peut aussi la faire par une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, qui la transmet sans délai au greffe compétent (article 148-7). Une lettre envoyée au juge ne suffit pas.

Une règle pèse sur toute la stratégie : aucune demande ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur la précédente, ou sur l'appel formé contre l'ordonnance de placement en détention (articles 148 et 148-1). Une demande déposée trop tôt, sans élément nouveau, consomme donc la fenêtre suivante. Il vaut mieux une demande complète dans huit jours qu'une demande vide demain.

Avant le procès, en appel, après un pourvoi

La mise en liberté peut être demandée en tout état de la procédure par la personne mise en examen, le prévenu ou l'accusé (article 148-1). Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, c'est elle qui statue. En matière criminelle, la cour d'assises n'est compétente que pendant la session où l'accusé doit être jugé ; le reste du temps, c'est la chambre de l'instruction. Pendant un pourvoi, c'est la juridiction qui a jugé l'affaire en dernier lieu au fond.

Les délais sont fixés par l'article 148-2. Tant que la personne n'a pas été jugée en premier ressort, la juridiction statue dans les dix jours, ou les vingt jours s'il s'agit d'une juridiction du second degré. En instance d'appel, après un premier jugement, le délai est de deux mois. Après un pourvoi en cassation, il est de quatre mois. Faute de décision, un débat contradictoire doit être convoqué dans les vingt-quatre heures et tenu dans les cinq jours, sinon la personne est mise d'office en liberté, sauf vérifications ordonnées ou circonstances imprévisibles et insurmontables. La juridiction entend le ministère public, la personne, à qui l'on notifie son droit de se taire, ou son avocat ; si la personne a comparu moins de quatre mois auparavant, le président peut refuser sa comparution personnelle.

Après une comparution immédiate

Le tribunal qui juge en comparution immédiate peut, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement sans sursis prononcée, placer ou maintenir le prévenu en détention par une décision spécialement motivée (article 397-4). Si le prévenu détenu fait appel, la cour doit statuer sur le fond dans les quatre mois, faute de quoi il est mis d'office en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause. Pendant ce temps, une demande de mise en liberté peut être formée devant la cour. À l'inverse, le prévenu détenu qui n'est pas condamné à un emprisonnement ferme est libéré immédiatement après le jugement, même si le parquet fait appel (article 471).

La liberté accordée contre l'avis du parquet

Quand le juge ordonne la mise en liberté contre les réquisitions du procureur, l'ordonnance n'est pas exécutée tout de suite. Pendant huit heures à compter de sa notification au procureur, la personne reste détenue (article 148-1-1). Le procureur peut faire appel et saisir dans le même temps le premier président de la cour d'appel d'un référé-détention ; la personne reste alors détenue jusqu'à sa décision, et l'avocat peut lui adresser des observations écrites. Sans référé-détention dans les huit heures, la personne sort. Les familles qui attendent devant l'établissement doivent connaître ce délai.

Si la demande est refusée

L'ordonnance qui rejette une demande de mise en liberté pendant l'instruction peut être frappée d'appel devant la chambre de l'instruction, dans les dix jours de sa notification (article 186). La chambre de l'instruction doit statuer dans les quinze jours de l'appel, dix jours s'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention, faute de quoi la personne est mise d'office en liberté, sauf vérifications ordonnées ou circonstances imprévisibles et insurmontables (article 194). Une fois la décision définitive, une nouvelle demande peut être formée. L'appel et la nouvelle demande ne se cumulent pas : il faut choisir, et le choix dépend de ce que l'ordonnance a retenu.

Ce qui fait une demande sérieuse

Le juge statue au regard de l'article 144. La demande doit donc répondre aux motifs de la dernière décision, un par un, et proposer ce qui les rend inutiles. Contre le risque de fuite : un domicile stable et justifié, une attestation d'hébergement, un emploi ou une promesse d'embauche, la remise du passeport, l'obligation de pointer. Contre le risque de pression : l'engagement de ne pas entrer en contact, un hébergement éloigné des témoins ou de la victime. Contre le risque de réitération : des soins engagés, un suivi, une activité. Et à chaque fois, la mesure moins lourde qui garantit la même chose : contrôle judiciaire avec ses obligations précises, ou assignation à résidence sous bracelet électronique.

Ces pièces, ce sont en général les proches qui les rassemblent. Mon travail consiste à les obtenir vite, à les mettre en regard des motifs de détention, à choisir le moment de la demande et la juridiction à saisir, puis à la soutenir à l'audience ou devant le juge. Je ne promets jamais une libération : je dis ce que le dossier permet de demander, et quand.

Quand appeler

Dès le mandat de dépôt, ou dès la sortie de l'audience de comparution immédiate. Le délai d'appel de dix jours contre l'ordonnance de placement court vite, et c'est dans les premiers jours que se décide la stratégie : appel ou demande nouvelle. Les honoraires sont fixés par une convention écrite avant le premier acte, en tenant compte du stade de la procédure et du nombre d'audiences.

À Paris et en Île-de-France

À Paris, pendant l'instruction, la demande est examinée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, aux Batignolles, et l'appel est porté devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, sur l'île de la Cité. Pour Nanterre, Versailles et Pontoise, c'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles. Après une comparution immédiate, c'est la chambre des appels correctionnels qui statue pendant l'appel.

Lisez aussi le rôle du juge des libertés et de la détention et les critères de la détention provisoire. Si vous cherchez un avocat pénaliste à Paris pour un proche détenu, appelez-moi dès le mandat de dépôt : le délai d'appel est de dix jours.

Questions fréquentes

Celles qu'on me pose sur ce sujet.

Quel est le délai de réponse à une demande de mise en liberté ?

Pendant l'instruction, le juge d'instruction transmet dans les dix jours au juge des libertés et de la détention, qui statue dans les cinq jours ouvrables (article 148 du code de procédure pénale). Devant une juridiction de jugement : dix jours, vingt jours pour une juridiction du second degré, deux mois en instance d'appel, quatre mois après un pourvoi (article 148-2).

Qui peut faire une demande de mise en liberté ?

La personne détenue elle-même ou son avocat (article 148). La demande se fait par déclaration au greffe de la juridiction compétente, ou par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire pour la personne détenue. Les proches ne peuvent pas la former, mais ils fournissent souvent les garanties qui la rendent sérieuse.

Peut-on refaire une demande de mise en liberté après un refus ?

Oui, une fois qu'il a été statué définitivement sur la précédente, y compris en appel. Une demande formée avant est irrecevable de plein droit (articles 148 et 148-1). Une nouvelle demande gagne à apporter un élément neuf : hébergement, emploi, soins, avancement de l'enquête.

Que se passe-t-il si le juge ne répond pas dans le délai ?

Pendant l'instruction, la personne peut saisir directement la chambre de l'instruction. Devant une juridiction de jugement, un débat contradictoire doit être convoqué dans les vingt-quatre heures et tenu dans les cinq jours ; à défaut, la personne est mise d'office en liberté, sauf vérifications ordonnées ou circonstances imprévisibles et insurmontables (article 148-2).

Peut-on demander sa mise en liberté après une comparution immédiate ?

Oui. Si le tribunal a ordonné le maintien en détention et que le prévenu fait appel, une demande peut être formée devant la cour d'appel, qui doit par ailleurs juger le fond dans les quatre mois de l'appel, faute de quoi le prévenu est libéré s'il n'est pas détenu pour une autre cause (article 397-4).

Cet article répond à une question posée 320 recherches par mois, environ 600 avec « délai de réponse », « mandat de dépôt » et « refusée » en France (« demande de mise en liberté »). Il expose le droit commun et ne remplace pas l'examen de votre dossier.

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