Dans une procédure pénale, l'expertise psychiatrique est souvent vécue comme une formalité : un rendez-vous avec un médecin, quelques questions, un rapport que personne ne lit avant l'audience. C'est une erreur. Ses conclusions décident de la responsabilité pénale, influent sur la peine, sur la détention provisoire et, du côté de la victime, sur l'évaluation du préjudice. Et les délais pour la discuter sont parmi les plus courts de la procédure.
Qui l'ordonne, et à quel moment
Pendant l'enquête, le procureur ou les enquêteurs peuvent requérir un médecin pour un examen psychiatrique ou psychologique (articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale). C'est fréquent en garde à vue, quand l'état de la personne interroge, et pour les victimes de violences.
Pendant l'instruction et devant le tribunal, c'est une véritable expertise judiciaire : toute juridiction d'instruction ou de jugement peut l'ordonner, d'office ou à la demande du parquet, de la personne mise en examen, de la partie civile ou du témoin assisté (article 156). L'expert est en principe choisi sur la liste d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation (article 157), et sa mission ne peut porter que sur des questions techniques précisées dans la décision qui le désigne (article 158).
Elle est obligatoire dans certains cas. Les personnes poursuivies pour l'un des crimes mentionnés à l'article 706-47, notamment les crimes sexuels, doivent être soumises à une expertise médicale avant tout jugement (article 706-47-1). Les mineurs victimes de ces infractions peuvent faire l'objet d'une expertise médico-psychologique pour mesurer leur préjudice (article 706-48).
Les dix jours qui suivent la désignation de l'expert
C'est le premier délai, et le plus souvent manqué. La décision qui ordonne l'expertise est adressée au procureur, aux parties et au témoin assisté, qui disposent de dix jours pour demander au juge d'instruction de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert, ou de lui adjoindre un expert de leur choix inscrit sur une liste (article 161-1).
C'est à ce moment que l'expertise se joue. Une question mal posée produit une réponse inutile : demander si la personne « est dangereuse » n'appelle pas la même réponse que demander si son discernement était altéré au moment des faits, et si un suivi est possible. Si le juge refuse, il rend une ordonnance motivée qui peut être contestée dans les dix jours devant le président de la chambre de l'instruction.
Comment se déroule l'entretien
L'expert reçoit la personne, au cabinet, au palais de justice ou en détention. L'entretien dure le plus souvent entre une et deux heures. Le psychiatre retrace le parcours de vie, la santé, les antécédents, les consommations, puis les faits et la manière dont la personne les relate. Il peut poser ses questions hors la présence du juge et des avocats (article 164).
Le juge fixe à l'expert un délai pour déposer son rapport (article 161), en général de plusieurs semaines à plusieurs mois. Ce délai peut être prolongé à la demande de l'expert. Pendant l'expertise, les parties peuvent demander qu'il effectue certaines recherches ou entende une personne précise (article 165) : un médecin traitant, un psychologue qui suit la personne depuis des années.
Peut-on refuser l'entretien ? Aucun texte ne permet de contraindre quelqu'un à parler à un expert. Mais l'expert constate le refus dans son rapport, et il rend alors ses conclusions sur pièces. Un refus non préparé avec son avocat laisse souvent un rapport plus défavorable que l'entretien n'aurait été.
Ce que le rapport décide
« N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » (article 122-1 du code pénal, premier alinéa)
Si le discernement était seulement altéré, la personne reste punissable, mais la peine de prison encourue est réduite du tiers, et ramenée à trente ans pour un crime puni de la perpétuité. Le tribunal peut écarter cette réduction en correctionnelle par une décision spécialement motivée, et il doit s'assurer que la peine permette des soins adaptés (article 122-1, second alinéa).
Au-delà de la responsabilité, le rapport décrit la personnalité, la dangerosité, l'accessibilité à une sanction et l'utilité d'un suivi. Ces mots se retrouvent dans les réquisitions du parquet, dans les décisions sur la détention provisoire et dans le choix de la peine. Ils comptent autant que la conclusion principale.
Contester le rapport : le délai qui ferme la porte
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie intégrale du rapport est adressée aux avocats des parties, ou aux parties elles-mêmes sans avocat, même s'ils ne l'ont pas demandée (article 167, troisième alinéa). Le juge d'instruction fixe ensuite un délai pour présenter des observations ou demander un complément d'expertise ou une contre-expertise. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours.
Passé ce délai, il n'est plus possible de demander une contre-expertise, un complément ou une nouvelle expertise sur le même objet, sauf élément nouveau (article 167, quatrième alinéa). Le juge qui refuse la demande doit statuer par décision motivée dans le mois. À défaut, la partie peut saisir directement la chambre de l'instruction.
Pour la victime, une règle particulière s'applique quand l'expert conclut à l'irresponsabilité pénale : les conclusions lui sont notifiées en personne, avec l'expert si son avocat le demande en matière criminelle, elle a quinze jours pour réagir, et la contre-expertise qu'elle demande est de droit, confiée à au moins deux experts (article 167-1).
Une contestation utile ne se contente pas de dire que le rapport est faux. Elle montre ce qu'il n'a pas vu : un dossier médical que l'expert n'avait pas, une contradiction entre l'entretien et les faits, une question restée sans réponse, une méthode qui ne permet pas la conclusion tirée.
À Paris et en Île-de-France
À Paris, les délits sont jugés par le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Paris, sur le parvis du Tribunal de Paris aux Batignolles, dans le 17e arrondissement, et l'appel est porté devant la cour d'appel de Paris, au palais de justice de l'île de la Cité. En Île-de-France, le tribunal compétent est celui du lieu des faits, de la résidence de la personne poursuivie ou du lieu de son arrestation (article 382 du code de procédure pénale) : Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun et Fontainebleau relèvent de la cour d'appel de Paris, Nanterre, Versailles et Pontoise de celle de Versailles. Je plaide devant chacun d'eux.
Si vous cherchez un avocat pénaliste à Paris ou en Île-de-France pour une procédure en cours, le plus utile est de m'appeler avant l'audition ou l'audience, pas après.
Questions fréquentes
Celles qu'on me pose sur ce sujet.
Combien de temps dure une expertise psychiatrique ?
L'entretien lui-même dure le plus souvent une à deux heures. Le rapport est déposé dans le délai que le juge fixe à l'expert (article 161 du code de procédure pénale), généralement de quelques semaines à quelques mois, et ce délai peut être prolongé.
Peut-on refuser une expertise psychiatrique ?
On ne peut pas être contraint de parler à l'expert, mais le refus est consigné dans le rapport et l'expert conclut alors sur les pièces du dossier. C'est une décision à prendre avec son avocat, rarement une bonne idée sans stratégie.
Quelles questions pose l'expert psychiatre ?
Il interroge sur le parcours de vie, la famille, la scolarité, le travail, la santé physique et psychique, les antécédents, les consommations, puis sur les faits et la manière dont la personne les vit. Ses questions suivent la mission fixée par le juge, que les parties peuvent faire modifier dans les dix jours de la désignation (article 161-1).
Comment demander une contre-expertise psychiatrique ?
Par une demande écrite au juge d'instruction, dans le délai qu'il fixe après la remise du rapport, qui ne peut être inférieur à quinze jours (article 167 du code de procédure pénale). Le juge qui refuse doit motiver sa décision dans le mois. Pour la partie civile, la contre-expertise est de droit quand l'expert conclut à l'irresponsabilité pénale (article 167-1).
L'avocat assiste-t-il à l'expertise ?
Non, l'expert psychiatre peut interroger la personne hors la présence du juge et des avocats (article 164). Le travail de l'avocat se fait avant, sur les questions posées à l'expert, et après, sur le rapport.
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