Une plainte classée sans suite, ou restée sans nouvelle depuis des mois. Un auteur que l'on connaît, des preuves déjà réunies, et le sentiment que personne ne s'en occupera. La citation directe est la voie qui permet à la victime de décider elle-même que l'affaire sera jugée, et de fixer la date de l'audience. Elle est rapide. Elle est aussi la plus exigeante, parce que la victime y tient le rôle que l'enquête tient d'ordinaire.
Ce qu'est la citation directe
L'article 388 du code de procédure pénale énumère les façons de saisir le tribunal correctionnel ; la citation en est une, et l'article 551 précise qu'elle peut être délivrée « à la requête […] de la partie civile ». La victime, par un acte de commissaire de justice, convoque l'auteur devant le tribunal. Il n'y a ni enquête de police, ni juge d'instruction : le tribunal juge sur ce que la victime lui apporte.
Elle n'est ouverte que pour les délits et les contraventions. Un crime (viol, vol à main armée) suppose une instruction, et donc une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction.
Quand l'utiliser
- Après un classement sans suite : le classement n'est pas une décision de justice et n'empêche pas la victime d'agir elle-même.
- Quand la plainte reste sans réponse et que la prescription approche : six ans pour un délit (article 8), un an pour une contravention (article 9), trois mois pour une diffamation.
- Quand l'auteur est identifié et que les preuves existent déjà : écrits, messages, constat, témoins, certificats. Ce sont les dossiers de diffamation, d'abus de confiance, de violences légères, de non-représentation d'enfant, de harcèlement documenté.
Elle est à éviter quand il faut encore identifier l'auteur, saisir des comptes ou entendre des témoins sous la contrainte : seule une enquête ou une instruction peut le faire.
Les conditions de forme
La citation « énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime », indique le tribunal, le lieu, la date et l'heure de l'audience, et l'identité complète de la partie civile (article 551). Celle-ci fait élection de domicile dans le ressort du tribunal si elle n'y habite pas (article 392). L'acte est délivré au moins quinze jours avant l'audience quand le prévenu réside en France métropolitaine (article 552, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juillet 2026), avec un mois de plus s'il vit dans un autre État de l'Union, deux mois au-delà.
Chacune de ces mentions compte. Une qualification erronée, un fait mal décrit ou un texte mal visé, et le tribunal relaxe sur le fond ou annule l'acte, sans que la victime puisse rattraper l'erreur si la prescription est acquise entre-temps.
La consignation : la condition qu'on oublie
À la première audience, le tribunal fixe, « en fonction des ressources de la partie civile », une somme à déposer au greffe, et le délai pour le faire. Si elle n'est pas versée à temps, la citation est irrecevable (article 392-1). C'est la première cause d'échec des citations directes. La victime qui bénéficie de l'aide juridictionnelle en est dispensée. La somme est restituée si la citation n'est pas jugée abusive.
Le risque : l'amende civile et les dommages et intérêts
La citation directe engage celui qui la délivre. Si le prévenu est relaxé, le tribunal peut, sur réquisitions du procureur, condamner la partie civile à une amende civile « dont le montant ne saurait excéder 15 000 euros » s'il estime la citation « abusive ou dilatoire » (article 392-1). La personne relaxée peut aussi demander des dommages et intérêts pour abus de constitution de partie civile (article 472). Une citation se délivre donc sur un dossier solide, pas pour faire pression.
Vous êtes cité directement
Recevoir une citation directe n'a rien d'une formalité : c'est une convocation devant le tribunal correctionnel, et l'absence à l'audience permet de vous juger sans vous entendre. Les quinze jours minimum servent à préparer la défense. Les premiers contrôles portent sur la forme de l'acte, la consignation, la prescription et la qualification. Puis sur le fond, avec une particularité : il n'y a pas d'enquête, donc pas d'autre preuve que celles de la partie civile, et vous pouvez apporter les vôtres.
À Paris et en Île-de-France
À Paris, la citation directe se délivre devant le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Paris, aux Batignolles, qui fixe la consignation à la première audience. En Île-de-France, c'est le tribunal du lieu des faits ou de la résidence du prévenu (article 382 du code de procédure pénale) : Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun, Fontainebleau, Nanterre, Versailles ou Pontoise. Si votre plainte a été classée, lisez aussi les recours contre un classement sans suite.
Victime ou personne citée, si vous cherchez un avocat pénaliste à Paris ou en Île-de-France, appelez-moi avant la première audience : c'est là que la consignation et la forme de l'acte se jouent.
Questions fréquentes
Celles qu'on me pose sur ce sujet.
Qu'est-ce qu'une citation directe ?
C'est l'acte par lequel la victime d'un délit ou d'une contravention fait convoquer l'auteur directement devant le tribunal correctionnel ou de police, sans enquête ni juge d'instruction. L'acte est délivré par commissaire de justice (articles 388 et 551 du code de procédure pénale).
Peut-on faire une citation directe après un classement sans suite ?
Oui. Le classement sans suite est une décision du procureur de ne pas poursuivre, pas un jugement : la victime garde le droit de saisir elle-même le tribunal, tant que les faits ne sont pas prescrits.
Quel est le délai d'une citation directe ?
L'acte doit être délivré au moins quinze jours avant l'audience quand la personne citée réside en France métropolitaine (article 552 du code de procédure pénale), un mois de plus dans un autre État de l'Union européenne et deux mois ailleurs. Il faut aussi agir avant la prescription : six ans pour un délit, un an pour une contravention, trois mois pour une diffamation.
Pourquoi une citation directe est-elle déclarée irrecevable ?
Le plus souvent parce que la consignation fixée par le tribunal n'a pas été versée au greffe dans le délai imparti (article 392-1 du code de procédure pénale). Une personne morale à but lucratif doit en outre produire son bilan et son compte de résultat.
Combien coûte une citation directe ?
Il faut compter les frais de l'acte de commissaire de justice, la consignation fixée par le tribunal selon les ressources (restituée en l'absence d'abus) et les honoraires d'avocat. En cas de relaxe et de citation jugée abusive, une amende civile pouvant atteindre 15 000 € et des dommages et intérêts peuvent s'y ajouter.
Cet article répond à une question posée 880 recherches par mois en France (« citation directe »). Il expose le droit commun et ne remplace pas l'examen de votre dossier.
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