Effacement du casier
Le casier judiciaire, et comment l'effacer
Un emploi, un concours, un agrément, une naturalisation : c'est presque toujours le bulletin n° 2 qui bloque. Il peut être effacé, et cela se demande.
Une condamnation ancienne continue de produire des effets longtemps après la peine : refus d'embauche dans la fonction publique, retrait d'agrément, dossier d'étranger fragilisé. Dans la plupart de ces situations, ce n'est pas la condamnation qui gêne, c'est la ligne qui reste inscrite au bulletin n° 2.
Il existe trois bulletins. Le B1 n'est accessible qu'aux autorités judiciaires, le B3 n'est remis qu'à vous, et le B2 est celui que consultent certaines administrations et certains employeurs publics. C'est sur lui que l'on travaille.
Comment une mention disparaît
- À l'audience
La dispense d'inscription
C'est le moment le plus simple : le tribunal peut, en prononçant la peine, dispenser la condamnation d'être inscrite au bulletin n° 2. Encore faut-il la demander, et l'argumenter.
- Après
La requête en effacement
Une fois la condamnation définitive, la demande se porte devant la juridiction qui a jugé. Elle se prépare : attestations d'emploi, formation, situation familiale, absence de nouvelle poursuite.
- L'examen
La chambre du conseil
L'affaire est examinée hors la présence du public, sur rapport et après avis du ministère public. C'est là que se plaide l'insertion.
- La décision
Le bulletin est allégé
La mention disparaît du bulletin n° 2 ; le bulletin n° 1, lui, conserve la trace de la condamnation pour les seules autorités judiciaires.
- En parallèle
Les fichiers de police
Le fichier des antécédents judiciaires est distinct du casier : son effacement se demande au procureur de la République, avec un recours possible devant le juge des libertés et de la détention.
Les délais qui décident
Ce sont les délais du droit commun. Celui qui vous concerne est écrit sur votre convocation ou sur votre notification : c'est lui qui fait foi.
3 ans
le délai de réhabilitation de plein droit après une peine d'amende
5 ans
après une peine unique d'emprisonnement d'un an au plus
10 ans
après une peine unique d'emprisonnement de dix ans au plus
Sans délai
la dispense d'inscription demandée au moment du jugement
Ce que je fais, concrètement
- Je lis votre casier avec vous et je vous dis ce qui bloque vraiment
- Je demande la dispense d'inscription au bulletin n° 2 à l'audience quand c'est encore possible
- Je rédige la requête en effacement et je réunis les pièces d'insertion
- Je plaide devant la juridiction qui a prononcé la condamnation
- Je demande l'effacement des fichiers de police et j'exerce les recours
C'est maintenant
Une garde à vue, une convocation, une audience proche : le téléphone reste la bonne porte.
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Les situations que je traite
Le casier judiciaire
- Dispense d'inscription au bulletin n° 2
- Requête en effacement de la mention du B2
- Réhabilitation judiciaire
- Lecture et explication du bulletin n° 3
- Rectification d'une mention erronée
Les fichiers
- Effacement du fichier des antécédents judiciaires
- Recours devant le juge des libertés et de la détention
- Demande d'accès à ses propres données
Les questions qu'on me pose
Qui peut consulter mon casier judiciaire ?
Le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires. Le bulletin n° 2 est transmis à certaines administrations et à des employeurs publics, pour l'accès à certains emplois, agréments et concours. Le bulletin n° 3 n'est remis qu'à vous.
L'effacement est-il automatique avec le temps ?
Une réhabilitation de plein droit intervient à l'expiration de délais fixés par la loi, à condition qu'aucune nouvelle condamnation ne soit intervenue. Avant ces délais, l'effacement doit être demandé au juge.
Une condamnation effacée du B2 disparaît-elle partout ?
Non. Elle reste au bulletin n° 1, consultable par les seules autorités judiciaires, et elle compte en cas de nouvelle procédure. C'est le bulletin n° 2, celui qui bloque un emploi ou un agrément, qui est allégé.
Et le fichier de police, c'est la même chose ?
Non, c'est un fichier distinct, alimenté par les enquêtes et non par les condamnations. On peut y figurer sans avoir jamais été condamné. Son effacement obéit à sa propre procédure, devant le procureur de la République.
Combien de temps dure la procédure ?
Quelques mois le plus souvent, le temps que la requête soit enrôlée et examinée. Ce qui fait la différence, ce n'est pas la rapidité : c'est la qualité du dossier d'insertion déposé avec la demande.
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