Droit pénal
La défense pénale, à toute heure
Garde à vue, comparution immédiate, instruction, audience : j'interviens à chaque stade de la procédure, pour celui qui est poursuivi comme pour celui qui a porté plainte.
J'interviens devant toutes les juridictions répressives de France, cour d'assises, tribunaux correctionnels et tribunaux de police, en qualité de conseil des personnes mises en cause comme des parties civiles.
Une procédure pénale se compte en heures : la garde à vue en vingt-quatre, le déferrement en quarante-huit, la comparution immédiate en une journée. Le cabinet assure pour cette raison une permanence continue.
Ce qui va se passer, dans l'ordre
- H + 0
L'interpellation
Le placement en garde à vue vous est notifié, avec vos droits : garder le silence, être examiné par un médecin, faire prévenir un proche et votre employeur, et être assisté d'un avocat dès la première minute.
- H + 24
La prolongation
Au-delà de vingt-quatre heures, la mesure doit être autorisée par le procureur de la République, après présentation. C'est un moment où votre avocat doit déjà connaître le dossier.
- H + 48
Le déferrement
Vous êtes présenté au procureur, qui choisit la suite : classement, alternative aux poursuites, convocation devant le tribunal, comparution immédiate, ou ouverture d'une information judiciaire.
- Le jour même
La comparution immédiate
Vous pouvez demander un délai pour préparer votre défense. C'est souvent la bonne décision ; le tribunal statue alors sur le contrôle judiciaire ou la détention provisoire en attendant l'audience.
- J + 10
L'appel
Dix jours pour faire appel d'un jugement correctionnel. Le délai court à compter du prononcé, et il ne se rattrape pas.
Les délais qui décident
Ce sont les délais du droit commun. Celui qui vous concerne est écrit sur votre convocation ou sur votre notification : c'est lui qui fait foi.
24 h
la durée de principe d'une garde à vue, renouvelable une fois
96 h
le maximum, en matière de stupéfiants et de criminalité organisée
10 jours
pour faire appel d'un jugement correctionnel
45 jours
pour former opposition à une ordonnance pénale
Ce que je fais, concrètement
- Je me déplace dans les commissariats de Paris et d'Île-de-France, de jour comme de nuit
- J'assiste à toutes les auditions et je consulte les procès-verbaux déjà versés
- Je prépare avec vous ce qui sera dit, et ce qui ne le sera pas
- Je soulève les nullités de procédure quand il y en a
- Je plaide la peine autant que la culpabilité : aménagement, sursis, dispense d'inscription au B2
C'est maintenant
Une garde à vue, une convocation, une audience proche : le téléphone reste la bonne porte.
Urgence 24h/24 et 7j/7, Paris et Île-de-France. Le cabinet assure une permanence continue et se déplace dans les commissariats, les tribunaux et les centres de rétention.
Les situations que je traite
Droit pénal général et droit pénal des affaires
- Auditions libres
- Gardes à vue
- Médiations pénales
- Compositions pénales
- CRPC, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Comparutions immédiates
- Instructions correctionnelles et criminelles
- Aménagements de peine
- Effacement du bulletin n° 2 du casier judiciaire
Droit pénal routier
- Conduite sans permis
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
- Conduite après usage de stupéfiants
- Excès de vitesse
- Permis de conduire annulé
Les questions qu'on me pose
Puis-je refuser de répondre aux questions ?
Oui. Le droit de se taire vous est notifié au début de la mesure, et l'exercer ne peut pas être retenu contre vous. C'est souvent ce qu'il y a de plus utile tant que le dossier n'a pas été lu.
L'avocat voit-il le dossier pendant la garde à vue ?
Il accède aux procès-verbaux de notification des droits, au certificat médical et aux auditions déjà réalisées de la personne gardée à vue. Pas à l'entier dossier : c'est peu, mais c'est suffisant pour préparer les auditions suivantes.
Je suis convoqué en comparution immédiate, dois-je accepter d'être jugé le jour même ?
Non. Vous pouvez demander un délai pour préparer votre défense. Le tribunal statue alors sur votre situation en attendant l'audience de jugement : laissé libre, contrôle judiciaire ou détention provisoire.
Une condamnation apparaîtra-t-elle sur mon casier ?
Cela dépend du bulletin. Le bulletin n° 2, que consultent certains employeurs publics et certaines administrations, peut faire l'objet d'une demande d'effacement, qui s'argumente et s'accompagne de justificatifs.
Puis-je être assisté si je suis victime ?
Oui, et c'est souvent décisif. Je dépose plainte, je demande les actes utiles, je me constitue partie civile et je chiffre le préjudice avec les pièces qui le prouvent.
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Votre dossier en droit pénal
Les dates comptent plus que les mots : si vous avez une convocation, une notification ou une audience, donnez-moi la date avant tout le reste.