Le contrôle a duré dix minutes. Le permis est resté entre les mains des forces de l'ordre, on vous a remis un avis de rétention, et personne ne sait vous dire quand il reviendra. La suite se joue en deux temps qu'il ne faut pas confondre : une procédure administrative, menée par le préfet, qui vous prive du permis tout de suite ; une procédure pénale, menée par le procureur, qui jugera l'infraction plus tard.
La rétention : quand le permis peut être retenu
L'article L. 224-1 du code de la route permet aux officiers et agents de police judiciaire de retenir le permis « à titre conservatoire » dans des cas limitativement énumérés :
- alcoolémie présumée ou établie, ivresse manifeste, refus de dépistage ;
- dépistage de stupéfiants positif, raisons plausibles de soupçonner un usage, ou refus de vérification ;
- excès de vitesse de 40 km/h ou plus mesuré par un appareil homologué, véhicule intercepté ;
- accident corporel ou mortel avec soupçon d'infraction (téléphone tenu en main, vitesse, priorité, dépassement) ;
- téléphone tenu en main en même temps qu'une autre infraction de conduite ;
- refus d'obtempérer, et rodéo motorisé.
Hors de ces cas, une rétention n'a pas de base légale. C'est le premier contrôle à faire sur l'avis de rétention : le motif coché, l'heure, le nom de l'agent et la mesure retenue.
72 heures ou 120 heures : le délai dans lequel le préfet doit décider
Le préfet du département où l'infraction a été commise dispose de 72 heures à compter de la rétention pour prendre un arrêté de suspension. Le délai est porté à 120 heures quand des vérifications ont été faites : éthylomètre, prise de sang, analyses de stupéfiants. Sans arrêté dans ce délai, le permis est « remis à la disposition de l'intéressé » (L. 224-2, III).
C'est la réponse à la question qui revient le plus : « pas de nouvelle après 72 heures, que faire ? ». Réclamez la restitution du permis par écrit au service qui l'a retenu, en citant l'heure de la rétention. Mais ne concluez pas trop vite que l'affaire est close : le préfet garde la possibilité de suspendre plus tard, sur le procès-verbal, en vertu de l'article L. 224-7, et le tribunal pourra prononcer sa propre suspension au jugement.
Ce qui a changé le 20 août 2026 : la suspension devient obligatoire
Jusqu'à l'été 2026, le préfet « pouvait » suspendre. Le nouveau I A de l'article L. 224-2 dit désormais qu'il « doit » le faire dans trois cas : l'état alcoolique établi par un appareil homologué ou par une vérification, l'usage de stupéfiants établi par les analyses, et le refus de se soumettre aux vérifications. La faculté demeure pour l'excès de vitesse de 40 km/h, l'accident, le téléphone combiné à une autre infraction, le refus d'obtempérer et le rodéo.
En pratique, la négociation qui pouvait encore exister avec la préfecture sur l'opportunité de suspendre a disparu pour l'alcool et les stupéfiants. Ce qui reste discutable, ce sont la régularité de la rétention, des vérifications et de la procédure, et la durée.
La durée de la suspension administrative
Six mois au plus. Un an au plus en cas d'accident ayant causé un dommage corporel ou la mort, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de stupéfiants, de refus des vérifications ou de certains refus d'obtempérer. Ces durées sont doublées pour le conducteur professionnel chargé du transport de personnes (L. 224-2, II).
Après une suspension liée à l'alcool ou aux stupéfiants, la restitution du permis passe par une visite médicale devant un médecin agréé, et parfois par des analyses : c'est la « deuxième visite médicale » que tant de conducteurs découvrent au moment de récupérer leur permis.
Ce qui se conteste, et devant qui
L'arrêté du préfet est une décision administrative. Il se conteste devant le tribunal administratif, au besoin en référé quand la suspension a des conséquences graves et immédiates (perte d'emploi, impossibilité de travailler). Les arguments portent sur le délai de 72 ou 120 heures, la base légale de la rétention, la notification, et la durée retenue.
L'infraction, elle, se plaide devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Et c'est là que se joue le sort de la suspension administrative : l'article L. 224-9 la déclare « non avenue » en cas de relaxe ou de non-lieu, ou si le tribunal ne prononce pas de mesure restrictive du droit de conduire. Quand il en prononce une, la durée déjà subie s'impute sur la sienne. Les vices de procédure de la phase de contrôle (appareil non vérifié, délai entre les deux souffles, prise de sang mal conduite) servent donc deux fois.
Conduire pendant la suspension : le délit qui aggrave tout
Conduire malgré la notification d'une rétention ou d'une suspension est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende (L. 224-16), avec la perte de la moitié des points du permis et l'annulation possible pour trois ans. C'est souvent ce second dossier, et non le premier, qui fait perdre définitivement le permis.
À Paris et en Île-de-France
À Paris, la suspension administrative du permis est prononcée par le préfet de police, et les délits routiers sont jugés par le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Paris, aux Batignolles. Dans les autres départements d'Île-de-France, c'est le préfet du département qui suspend, et le tribunal du lieu de l'infraction ou de votre résidence qui juge : Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun, Fontainebleau, Nanterre, Versailles ou Pontoise.
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Questions fréquentes
Celles qu'on me pose sur ce sujet.
Rétention de permis : pas de nouvelle après 72 heures, que faire ?
Si aucun arrêté de suspension ne vous a été notifié dans les 72 heures (120 heures après une prise de sang ou des analyses), le permis doit vous être rendu : réclamez-le par écrit au service qui l'a retenu. Le préfet peut toutefois suspendre plus tard sur le procès-verbal (article L. 224-7), et le tribunal peut prononcer sa propre suspension.
Le préfet est-il obligé de suspendre mon permis ?
Depuis le 20 août 2026, oui quand l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants est établi, ou en cas de refus des vérifications (article L. 224-2, I A). Pour un excès de vitesse de 40 km/h, un accident ou le téléphone, la suspension reste une faculté.
Combien de temps dure une suspension de permis ?
La suspension administrative est de six mois au plus, un an pour l'alcool, les stupéfiants, le refus des vérifications ou un accident corporel. Le tribunal peut prononcer ensuite une suspension judiciaire, sur laquelle s'impute la durée déjà subie.
Une suspension de permis va-t-elle au casier judiciaire ?
La suspension administrative, non : c'est une mesure du préfet. Mais l'infraction qui l'a provoquée, si c'est un délit (alcoolémie délictuelle, stupéfiants, grand excès de vitesse en récidive), sera jugée et la condamnation inscrite au casier, avec la suspension judiciaire éventuelle.
Peut-on contester une suspension de permis ?
Oui, l'arrêté du préfet devant le tribunal administratif, et l'infraction devant le tribunal correctionnel ou de police. Une relaxe rend la suspension administrative non avenue (article L. 224-9).
Cet article répond à une question posée 2 400 recherches par mois, plus 880 pour « rétention de permis » en France (« suspension de permis »). Il expose le droit commun et ne remplace pas l'examen de votre dossier.
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