Droit pénal routier
Votre permis se joue en soixante-douze heures
Alcool, stupéfiants, grand excès de vitesse, refus d'obtempérer, délit de fuite : un délit routier se juge au tribunal correctionnel et laisse une trace au casier. Ce qui se décide dans les trois premiers jours pèse sur toute la suite.
Une infraction routière n'est pas toujours une contravention. Dès qu'elle devient un délit, elle se juge au tribunal correctionnel, elle expose à une peine d'emprisonnement et elle s'inscrit au casier judiciaire. Beaucoup de personnes le découvrent en recevant une convocation, plusieurs semaines après les faits.
Deux procédures courent en parallèle et on les confond presque toujours : la suspension administrative, décidée par le préfet, et la peine prononcée par le tribunal. La première tombe en quelques jours, la seconde des mois plus tard. Elles se contestent séparément, et la première ne se rattrape pas.
Ce qui va se passer, dans l'ordre
- H + 0
Le contrôle
Dépistage, éthylomètre, test salivaire. Le dépistage n'est pas la preuve : seule l'analyse de confirmation l'est. C'est le moment de demander la contre-expertise, et le délai pour le faire est très court.
- H + 72
La rétention du permis
Les forces de l'ordre retiennent le permis pendant soixante-douze heures au plus. Au terme de ce délai, soit le préfet prend un arrêté de suspension, soit le permis est restitué.
- Les jours suivants
La suspension administrative
Le préfet peut suspendre le permis pour plusieurs mois, avant tout jugement. Cette décision se conteste devant le tribunal administratif, dans un délai qui lui est propre.
- Quelques semaines
La convocation
Convocation au commissariat, ordonnance pénale, composition pénale ou citation devant le tribunal correctionnel. La forme de la convocation dit déjà beaucoup de ce qui est envisagé.
- L'audience
Le jugement
Le tribunal se prononce sur la peine principale, mais aussi sur les peines complémentaires : suspension, annulation, interdiction de conduire, stage, confiscation du véhicule.
Les délais qui décident
Ce sont les délais du droit commun. Celui qui vous concerne est écrit sur votre convocation ou sur votre notification : c'est lui qui fait foi.
72 h
la durée maximale de rétention du permis après un contrôle
10 jours
pour faire appel d'un jugement correctionnel
45 jours
pour contester une contravention ou former une requête en exonération
5 ans
le délai de récidive légale, qui double les peines encourues
Ce que je fais, concrètement
- J'examine le procès-verbal et les pièces techniques : conditions du contrôle, étalonnage de l'appareil, délais de l'analyse de confirmation, régularité de la notification.
- Je conteste la suspension administrative devant le tribunal administratif quand ses conditions ne sont pas réunies, sans attendre l'audience pénale.
- Je prépare l'audience correctionnelle avec les pièces qui pèsent sur la peine complémentaire : situation professionnelle, nécessité de conduire, démarches engagées.
- Je demande, lorsque c'est possible, l'aménagement de la suspension pour motif professionnel, et je démontre le besoin pièces à l'appui.
- Je suis l'après : récupération du permis, visite médicale, tests psychotechniques, solde de points.
C'est maintenant
Une garde à vue, une convocation, une audience proche : le téléphone reste la bonne porte.
Urgence 24h/24 et 7j/7, Paris et Île-de-France. Le cabinet assure une permanence continue et se déplace dans les commissariats, les tribunaux et les centres de rétention.
Les situations que je traite
Alcool et stupéfiants
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
- Conduite en état d'ivresse manifeste
- Refus de se soumettre au dépistage
- Conduite après usage de stupéfiants
- Récidive dans les cinq ans
Vitesse et conduite
- Grand excès de vitesse, au-delà de cinquante kilomètres-heure
- Refus d'obtempérer, simple ou aggravé
- Délit de fuite
- Conduite malgré une suspension ou une annulation
- Conduite sans permis, conduite sans assurance
Le permis lui-même
- Rétention et suspension administrative
- Annulation judiciaire, invalidation pour solde nul
- Permis probatoire et barème accéléré
- Visite médicale et tests psychotechniques
- Contestation d'une contravention ou d'une amende majorée
Quand il y a un blessé
- Blessures involontaires par conducteur
- Homicide involontaire par conducteur
- Circonstances aggravantes : alcool, stupéfiants, vitesse, délit de fuite
- Défense de la personne poursuivie comme de la partie civile
Les questions qu'on me pose
Quelle différence entre suspension administrative et suspension judiciaire ?
La suspension administrative est décidée par le préfet, avant tout jugement, et elle produit effet immédiatement. La suspension judiciaire est une peine, prononcée par le tribunal. Elles se contestent devant deux juges différents, et la durée déjà subie s'impute en principe sur la seconde.
Puis-je conduire pendant la rétention de mon permis ?
Non. La rétention vous prive du droit de conduire immédiatement, pour soixante-douze heures au plus. Conduire malgré elle constitue une infraction distincte.
Un délit routier figure-t-il au casier judiciaire ?
Oui. Une contravention n'y figure pas, un délit si. C'est ce qui distingue le plus nettement les deux, bien plus que le montant de l'amende, et c'est souvent ce qui pèse le plus longtemps.
Faut-il un avocat devant le tribunal de police ?
Il n'est pas obligatoire, mais le tribunal de police prononce des peines complémentaires qui touchent au permis. Dès qu'il y a un enjeu sur le droit de conduire, l'audience se prépare.
Le dépistage positif suffit-il à me faire condamner ?
Non. Le dépistage, qu'il soit salivaire ou par éthylotest, n'est qu'un indice. Seule l'analyse de confirmation fait preuve, et les conditions dans lesquelles elle a été réalisée se vérifient.
Puis-je garder mon permis pour mon travail ?
Le permis blanc a disparu pour la plupart des délits routiers. Il reste possible, dans certains cas, d'obtenir un aménagement de la suspension pour motif professionnel. Cela se demande, et le besoin se démontre : contrat de travail, attestation de l'employeur, absence de transport en commun.
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