Le blog
Comprendre la procédure avant de la subir
Ce qui vous arrive porte un nom, un article de code et un délai. J'écris ici sur les questions qui reviennent dix fois par semaine au téléphone.
Procédure pénale
9 articlesDétention provisoire et contrôle judiciaire : ce qui se joue au débatAvant tout jugement, la question posée n'est pas la culpabilité mais la liberté. Elle se décide en quelques minutes, devant le juge des libertés et de la détention.Comment se passe une audience au tribunal correctionnelL'ordre d'une audience correctionnelle ne varie pas : identité, faits, personnalité, réquisitions, plaidoirie, dernier mot. Savoir où l'on en est change la façon de la vivre.La garde à vueSoixante-douze heures au plus, un avocat dès la première minute : ce que la garde à vue autorise et ce qu'elle interdit.La composition pénaleUne alternative aux poursuites pour les faits de faible gravité, qui évite le tribunal mais laisse une trace.La comparution immédiateJugé le jour même, à la sortie de la garde à vue. Demander un délai est un droit, et souvent la bonne décision.La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)Le plaider-coupable à la française : une peine proposée par le procureur, homologuée par un juge.L’Audition libreConvoqué sans contrainte, mais entendu comme suspect. Vous pouvez partir, et vous pouvez être assisté.L’ordonnance pénaleUne condamnation rendue sans audience, sur dossier. Quarante-cinq jours pour y faire opposition.L’Instruction correctionnelle et criminelleMise en examen, témoin assisté, demandes d'actes et nullités : ce qui se joue devant le juge d'instruction.
Après le jugement
5 articlesCasier judiciaire : les trois bulletins, et qui voit quoiIl n'existe pas un casier judiciaire mais trois bulletins, et ils ne sont pas délivrés aux mêmes personnes. Comprendre lequel bloque votre dossier est la première étape.Le bracelet électronique : à quelles conditions on l'obtientLa détention à domicile sous surveillance électronique n'est pas une faveur : c'est une modalité d'exécution de la peine, qui se demande et se prépare avec un dossier.Le sursis probatoire : ce qu'il impose, et ce qui se passe s'il est révoquéLe sursis probatoire n'est pas une peine suspendue en l'air : c'est une peine assortie d'obligations, suivie par un juge, et qui s'exécute si elles ne sont pas tenues.L’Aménagement de peineBracelet, semi-liberté, libération conditionnelle : éviter la détention quand la peine est prononcée.L’Effacement du bulletin n°2 du casier judiciaireLe bulletin que consultent les employeurs publics. Son effacement se demande, et il s'argumente.
Droit pénal routier
15 articlesLe solde de points : le lire, le comprendre, le reconstituerLe chiffre qui compte n'est pas celui que vous croyez : l'avis de contravention annonce un retrait, il ne dit pas votre solde. Voici où le lire, comment les points partent, et comment ils reviennent.Le permis blanc existe-t-il encore ?Oui et non, et c'est précisément ce qui trompe. L'aménagement professionnel de la suspension existe toujours, mais la loi l'a fermé pour les délits routiers les plus fréquents.L'annulation du permis, et le parcours pour le repasserAnnulation, invalidation, suspension : trois mots pour trois choses différentes, et un seul parcours de retour, qui commence par un médecin agréé et des tests.Le délit de fuiteUn accrochage sur un parking, personne en vue, on repart : la qualification tombe souvent des semaines plus tard. Ce qui fait l'infraction, ce n'est pas l'accident, c'est le départ.Le grand excès de vitesse, et le seuil qui change toutCinquante kilomètres-heure au-dessus de la limite : la contravention change de classe, le permis peut être retenu sur place, et la récidive dans les trois ans en fait un délit.Le permis probatoire : ce qui change, et ce qui coûte cherSix points au départ, pas douze. Une seule infraction sérieuse peut suffire à tout faire tomber, et le stage devient obligatoire dès trois points perdus.Le test salivaire : ce qu'il prouve, et ce qu'il ne prouve pasLe dépistage détecte une consommation, parfois ancienne. Il ne mesure pas un état. Toute la défense tient dans cette distinction, et dans un délai de quelques jours.Le refus d'obtempérerNe pas s'arrêter à une sommation est un délit, et la loi distingue nettement celui qui s'éloigne de celui qui met autrui en danger. La différence se compte en années.Contester une amende, et ce qu'il advient de l'amende majoréeQuarante-cinq jours, une consignation souvent obligatoire, et un recours qui change de nature une fois l'amende majorée. Contester se décide vite, et jamais après avoir payé.La conduite sans assurance est un délitBeaucoup la prennent pour une contravention. C'est un délit, il figure au casier, et en cas d'accident la dette envers le fonds de garantie peut poursuivre le conducteur pendant des années.La récidive d'alcool au volantLa seconde fois n'est pas la première fois en plus grave : c'est un autre régime. Les peines sont doublées, l'annulation du permis devient la règle, et le véhicule peut être confisqué.Alcool au volant : les sanctions, et ce qui se joue avant l'audienceContravention en dessous d'un certain taux, délit au-dessus : la frontière se joue au dixième de gramme. Et la suspension du permis tombe souvent avant tout jugement.Conduite sous alcoolContravention ou délit selon le taux, et une suspension qui tombe avant le jugement.Conduite sans permisUn an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende encourus, et une amende forfaitaire possible dans certains cas.Conduite sous stupéfiantsUn délit dès la première trace détectée, indépendamment de tout état d'ivresse.
Une question que cet article ne règle pas ?
Les dates comptent plus que les mots : si vous avez une convocation, une notification ou une audience, donnez-moi la date avant tout le reste.