Le harcèlement téléphonique recouvre des situations très différentes : un ancien conjoint qui appelle la nuit, un voisin qui envoie des messages insultants, un inconnu qui sature une messagerie depuis des numéros masqués. Le code pénal y répond par deux textes, selon que les appels troublent la tranquillité ou qu'ils finissent par abîmer la santé de la personne visée.
Les appels et messages malveillants : article 222-16
« Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » (article 222-16 du code pénal)
- La réitération : au moins deux appels ou messages. Il n'y a pas de seuil chiffré, et c'est la question la plus posée. Ce que le tribunal regarde, c'est la répétition, la fréquence, les horaires et le contexte.
- Le caractère malveillant : la volonté de troubler la tranquillité de la personne. Des appels silencieux répétés, des messages insultants ou menaçants, des appels à trois heures du matin en relèvent ; des relances insistantes pour une dette réelle, en principe, non.
- Le support : téléphone, SMS, messagerie, courriel, réseaux sociaux, tout ce qui passe par les communications électroniques.
Quand l'auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS, la peine passe à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 222-16, second alinéa).
Quand les appels deviennent du harcèlement moral
Si les appels et messages répétés ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie qui se traduit par une altération de la santé physique ou mentale, l'infraction devient le harcèlement moral de l'article 222-33-2-2 : un an et 15 000 €, deux ans et 30 000 € lorsque les faits passent par un support numérique ou causent une ITT de plus de huit jours, trois ans et 45 000 € avec deux de ces circonstances. Une plainte appuyée d'un certificat médical ou d'un suivi psychologique change donc de catégorie.
Entre conjoints ou ex-conjoints, l'article 222-33-2-1 punit le harcèlement de trois ans et 45 000 €, cinq ans et 75 000 € avec une ITT de plus de huit jours ou en présence d'un mineur, et dix ans si la victime a été conduite à se suicider ou à tenter de le faire. Il s'applique expressément après la séparation : c'est la réponse à la recherche « harcèlement téléphonique ex-conjoint ».
Réunir la preuve avant de porter plainte
- Le journal d'appels : captures datées montrant le numéro, l'heure et la durée, y compris les appels manqués. Les appels en numéro masqué s'identifient sur réquisition de l'opérateur pendant l'enquête.
- Les messages eux-mêmes, sans en supprimer aucun, et l'export de la conversation quand l'application le permet. Les messages vocaux se conservent en fichier.
- Ce que les appels ont produit : changement de numéro, certificat médical, arrêt de travail, attestations de proches témoins des appels.
La plainte se dépose au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit au procureur de la République, avec un relevé chronologique. Si le parquet classe ou ne répond pas dans les trois mois, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction reste ouverte (article 85 du code de procédure pénale). Le délai pour agir est de six ans, et il court à partir du dernier appel. Le démarchage commercial abusif se signale de son côté sur SignalConso.
Mis en cause pour harcèlement téléphonique
La plupart des convocations naissent d'une séparation ou d'un conflit de voisinage, et le dossier repose presque entièrement sur des captures d'écran. La défense examine ce qu'elles montrent vraiment : le nombre réel d'appels, leur contenu, les réponses de l'autre partie, et ce qui a pu être retiré de la conversation. Un échange houleux dans les deux sens n'est pas un harcèlement à sens unique. Le juge peut aussi imposer, pendant la procédure ou dans la peine, l'interdiction d'entrer en contact avec la victime : c'est souvent ce qu'il faut préparer en priorité.
À Paris et en Île-de-France
À Paris, les délits sont jugés par le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Paris, sur le parvis du Tribunal de Paris aux Batignolles, dans le 17e arrondissement, et l'appel est porté devant la cour d'appel de Paris, au palais de justice de l'île de la Cité. En Île-de-France, le tribunal compétent est celui du lieu des faits, de la résidence de la personne poursuivie ou du lieu de son arrestation (article 382 du code de procédure pénale) : Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun et Fontainebleau relèvent de la cour d'appel de Paris, Nanterre, Versailles et Pontoise de celle de Versailles. Je plaide devant chacun d'eux.
Si vous cherchez un avocat pénaliste à Paris ou en Île-de-France pour ce type de dossier, appelez-moi dès la convocation : c'est là que la qualification se discute.
Questions fréquentes
Celles qu'on me pose sur ce sujet.
Quelle est la peine pour harcèlement téléphonique ?
Un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende pour les appels ou messages malveillants réitérés (article 222-16 du code pénal), trois ans et 45 000 € quand l'auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS.
À partir de combien d'appels est-ce du harcèlement téléphonique ?
Aucun texte ne fixe de nombre. La loi exige des appels ou messages « réitérés », donc au moins deux, passés dans le but de troubler la tranquillité de la personne. La fréquence, les horaires et le contenu décident.
Comment porter plainte pour harcèlement téléphonique ?
Au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit au procureur de la République, avec les captures du journal d'appels, les messages conservés et un relevé chronologique. Un numéro masqué s'identifie par réquisition auprès de l'opérateur pendant l'enquête.
Un ex-conjoint qui harcèle par téléphone risque-t-il plus ?
Oui. Les appels malveillants du conjoint ou partenaire sont punis de trois ans, et le harcèlement moral par un ancien conjoint de trois à cinq ans selon ses conséquences, dix ans s'il a conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire (articles 222-16 et 222-33-2-1 du code pénal).
Quel est le délai pour porter plainte ?
Six ans, comme pour tout délit (article 8 du code de procédure pénale). Pour des appels répétés sur une longue période, le délai se calcule à partir du dernier fait.
Cet article répond à une question posée 140 recherches par mois à 14,23 € le clic, environ 1 300 avec « à partir de combien d'appels », « code pénal » et « ex-conjoint » en France (« porter plainte pour harcèlement téléphonique »). Il expose le droit commun et ne remplace pas l'examen de votre dossier.
Tous les articles