L'abus de confiance : argent prêté, bien confié, mandat détourné, ce que punit le code pénal

L'abus de confiance commence toujours par une remise volontaire. On a prêté une somme pour un usage précis, confié un véhicule, versé un acompte à un artisan, donné une procuration sur un compte. Le délit naît ensuite, quand celui qui a reçu se comporte en propriétaire de ce qui ne lui appartient pas. C'est ce qui le sépare du vol, où rien n'a été remis, et de l'escroquerie, où la remise a été obtenue par une tromperie.

Ce que punit l'article 314-1

« L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. » (article 314-1 du code pénal)

Trois conditions font le délit, et un dossier se gagne ou se perd presque toujours sur l'une d'elles.

• La remise. Les fonds ou le bien ont été remis volontairement, avec une destination : les rendre, les représenter, ou les employer d'une certaine façon. L'ancien code exigeait l'un de six contrats limitativement énumérés ; le code pénal de 1994 a supprimé cette liste, et toute remise à charge suffit.
• Le détournement. Il faut un acte qui trahit cette destination : l'argent de l'acompte dépensé sans que les travaux commencent, le véhicule vendu, les fonds d'une association utilisés à des fins personnelles. Un simple retard à rembourser n'est pas un détournement.
• L'intention. L'auteur savait qu'il disposait d'un bien qui ne lui appartenait pas. Le prêt non remboursé par une personne qui ne le peut plus relève du juge civil, pas du tribunal correctionnel.

Les peines

• Cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende pour l'abus de confiance simple (article 314-1).
• Sept ans et 750 000 € en bande organisée (article 314-1-1), ou lorsque l'auteur fait appel au public pour obtenir des fonds, gère habituellement les biens de tiers, détourne les dons d'une association humanitaire, ou abuse d'une personne dont la vulnérabilité due à l'âge, à la maladie, à une infirmité ou à une grossesse est apparente ou connue de lui (article 314-2).
• Dix ans et 1 500 000 € pour un mandataire de justice ou un officier public ou ministériel, dans l'exercice de ses fonctions ou en raison de sa qualité (article 314-3).

La tentative est punie des mêmes peines (article 314-1-1). S'y ajoutent des peines complémentaires (article 314-10) : interdiction des droits civiques, civils et de famille, interdiction d'exercer l'activité au cours de laquelle les faits ont été commis ou de gérer une entreprise, exclusion des marchés publics, interdiction d'émettre des chèques, confiscation, affichage de la décision.

Dans la famille : l'immunité, et ses limites

L'article 314-4 rend applicable à l'abus de confiance l'immunité familiale du vol. Il ne peut donc pas y avoir de poursuites pénales pour un abus de confiance commis au préjudice d'un ascendant, d'un descendant ou de son conjoint, sauf si les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément (article 311-12).

L'immunité tombe dans deux cas. D'abord quand l'abus porte sur des objets indispensables à la vie quotidienne de la victime : papiers d'identité, titre de séjour, moyens de paiement ou de télécommunication. Ensuite, et c'est le cas le plus fréquent dans les dossiers de personnes âgées, quand l'auteur est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire d'un mandat de protection future. L'enfant qui vide le compte de son parent sous curatelle dont il a la charge peut être poursuivi. Le partenaire de PACS et le concubin ne sont pas visés par l'immunité.

Porter plainte, et le prouver

La plainte se dépose auprès d'un commissariat, d'une gendarmerie ou par écrit au procureur de la République. Ce qui la fait aboutir, c'est la preuve de la remise et de sa destination, réunie avant le dépôt : virement et son libellé, reconnaissance de dette, devis signé et acompte, procuration, échanges de messages où l'autre partie reconnaît ce qu'il devait faire de l'argent. Une plainte qui ne montre que l'argent parti, sans montrer pourquoi il avait été remis, ressemble à un litige civil et finit souvent classée.

Si le procureur classe sans suite, ou s'il n'a rien décidé trois mois après la plainte, la victime peut déposer plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction (article 85 du code de procédure pénale), ou citer directement l'auteur devant le tribunal correctionnel. Un avocat apprécie lequel des deux chemins sert le mieux le dossier, et le montant de la consignation qui l'accompagne.

Le délai pour agir

L'abus de confiance est un délit : l'action publique se prescrit par six ans à compter du jour où il a été commis (article 8 du code de procédure pénale). Quand l'auteur a délibérément accompli des manœuvres pour empêcher la découverte du détournement, l'infraction est dissimulée et le délai court du jour où elle est apparue, sans pouvoir dépasser douze ans après les faits (article 9-1). C'est souvent le cas d'un gestionnaire qui produit de faux relevés pendant des années.

Mis en cause pour abus de confiance

Beaucoup de convocations naissent d'un litige commercial ou familial que l'une des parties a choisi de porter au pénal. La défense discute la nature de la remise (un prêt sans affectation, une donation, une avance sur rémunération ne sont pas des remises à charge), la réalité du détournement, et l'intention. Elle discute aussi le préjudice et sa réparation : un remboursement intervenu avant l'audience ne fait pas disparaître le délit, mais il pèse sur la réponse pénale.

À Paris et en Île-de-France

À Paris, les délits sont jugés par le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Paris, sur le parvis du Tribunal de Paris aux Batignolles, dans le 17e arrondissement, et l'appel est porté devant la cour d'appel de Paris, au palais de justice de l'île de la Cité. En Île-de-France, le tribunal compétent est celui du lieu des faits, de la résidence de la personne poursuivie ou du lieu de son arrestation (article 382 du code de procédure pénale) : Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun et Fontainebleau relèvent de la cour d'appel de Paris, Nanterre, Versailles et Pontoise de celle de Versailles. Je plaide devant chacun d'eux.

Si vous cherchez un avocat pénaliste à Paris ou en Île-de-France pour ce type de dossier, appelez-moi dès la convocation : c'est là que la qualification se discute.