L'agression sexuelle : ce que dit le code pénal du consentement, des peines et de la prescription

L'agression sexuelle est un délit, jugé par le tribunal correctionnel. Elle se distingue du viol, qui est un crime, par l'absence d'acte de pénétration ou d'acte bucco-génital ou bucco-anal : un attouchement, un baiser imposé, un geste sur les parties intimes, par-dessus ou sous les vêtements. Le texte s'applique quelle que soit la relation entre les personnes, y compris entre époux.

La définition : un acte sexuel non consenti

« Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur. » (article 222-22, premier alinéa, du code pénal)

Le même article définit le consentement, et c'est le centre de tout dossier. Il est « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». Il s'apprécie au regard des circonstances, il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime, et il n'y en a pas lorsque l'acte est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature.

• Spécifique : accepter un acte n'est pas accepter un autre. Préalable : un accord donné après coup ne couvre pas l'acte. Révocable : un accord peut être retiré à tout moment, et ce qui suit le retrait n'est plus consenti.
• La contrainte peut être physique ou morale (article 222-22-1). Sur un mineur, elle peut résulter de la différence d'âge et de l'autorité de l'auteur ; sur un mineur de quinze ans, de l'abus de sa vulnérabilité.
• Imposer à une personne de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers, ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte, est aussi une agression sexuelle (article 222-22-2).

Les peines

• Cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article 222-27).
• Sept ans et 100 000 € avec une circonstance aggravante (article 222-28) : blessure ou ITT de plus de huit jours, auteur ascendant ou ayant autorité, abus de fonctions, plusieurs auteurs, arme, conjoint ou partenaire, état d'ivresse manifeste ou emprise de stupéfiants, substance administrée à l'insu de la victime, présence d'un mineur, transports en commun, victime rencontrée par un réseau en ligne. Les mêmes peines s'appliquent quand la victime est particulièrement vulnérable (article 222-29).
• Dix ans et 150 000 € sur un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise (article 222-29-1), pour toute atteinte sexuelle d'un majeur sur un mineur de quinze ans quand l'écart d'âge atteint cinq ans (article 222-29-2), et pour l'agression incestueuse sur un mineur (article 222-29-3).

La tentative est punie des mêmes peines (article 222-31). La condamnation entraîne en principe l'inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles : pour un délit puni de cinq ans, sauf décision contraire spécialement motivée, et sur un mineur, quelle que soit la peine encourue (article 706-53-2 du code de procédure pénale). Le suivi socio-judiciaire et l'interdiction d'exercer une activité au contact de mineurs sont encourus.

La prescription

• Victime majeure : six ans à compter des faits, comme tout délit (article 8 du code de procédure pénale).
• Victime mineure : dix ans à compter de sa majorité. Vingt ans à compter de sa majorité lorsque l'agression relève de l'article 222-29-1, c'est-à-dire sur un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise.
• Si la même personne commet une agression sexuelle sur un autre mineur avant l'expiration de ce délai, la prescription de la première est prolongée jusqu'à celle de la seconde (article 8, quatrième alinéa), et un acte de poursuite dans une procédure l'interrompt aussi dans l'autre (article 9-2).

Porter plainte

La plainte se dépose au commissariat, à la gendarmerie, ou par écrit au procureur de la République. Elle doit être reçue par un officier ou un agent de police judiciaire : un agent de police judiciaire adjoint ne peut pas la recueillir (article 15-3, 3°). Un examen médical rapide fixe les traces, et les messages échangés avant et après les faits comptent souvent autant que le récit. Si le parquet classe sans suite ou ne répond pas dans les trois mois, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction reste ouverte (article 85).

Mis en cause pour agression sexuelle

Une convocation pour agression sexuelle arrive le plus souvent après une soirée, une relation de travail ou une séparation, et la première audition décide beaucoup. La défense ne se limite pas à contester les faits : elle discute la qualification (un geste déplacé n'est pas toujours un acte sexuel au sens du texte), la manière dont le consentement s'apprécie au regard des circonstances, la chronologie des messages, et l'inscription au FIJAIS, qu'il faut plaider à l'audience parce que la juridiction peut l'écarter par une décision motivée. Garder le silence en garde à vue, puis parler avec un dossier, vaut mieux qu'une explication improvisée.

À Paris et en Île-de-France

À Paris, les délits sont jugés par le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Paris, sur le parvis du Tribunal de Paris aux Batignolles, dans le 17e arrondissement, et l'appel est porté devant la cour d'appel de Paris, au palais de justice de l'île de la Cité. En Île-de-France, le tribunal compétent est celui du lieu des faits, de la résidence de la personne poursuivie ou du lieu de son arrestation (article 382 du code de procédure pénale) : Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun et Fontainebleau relèvent de la cour d'appel de Paris, Nanterre, Versailles et Pontoise de celle de Versailles. Je plaide devant chacun d'eux.

Si vous cherchez un avocat pénaliste à Paris ou en Île-de-France pour ce type de dossier, appelez-moi dès la convocation : c'est là que la qualification se discute.