Extorsion et chantage : obtenir de l'argent par la menace, ce que punit le code pénal

L'extorsion et le chantage ont la même structure : obtenir quelque chose de quelqu'un contre sa volonté. Ce qui les distingue, c'est l'arme employée. L'extorsion fait peur pour le corps, par la violence ou la contrainte ; le chantage fait peur pour la réputation, par la menace d'une révélation. Les deux se commettent aujourd'hui autant par message que dans la rue.

L'extorsion : article 312-1

« L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. » (article 312-1 du code pénal)

L'extorsion de fonds, celle que l'on recherche le plus, n'est qu'un cas parmi d'autres : faire signer une reconnaissance de dette sous la menace, obtenir un code de carte bancaire, imposer la renonciation à une plainte relève du même texte. La contrainte peut être morale, sans aucun geste. La tentative est punie comme l'infraction consommée (article 312-9) : la demande menaçante restée sans effet suffit.

Les peines de l'extorsion

• Sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende (article 312-1).
• Dix ans et 150 000 € avec des violences ayant entraîné une ITT de huit jours au plus, sur une personne vulnérable, par une personne au visage dissimulé, ou dans un établissement scolaire et à ses abords aux heures d'entrée et de sortie (article 312-2).
• Quinze ans de réclusion criminelle avec une ITT de plus de huit jours (312-3), vingt ans avec une mutilation ou une infirmité permanente (312-4), trente ans avec usage ou menace d'une arme (312-5), vingt ans en bande organisée et jusqu'à la perpétuité en bande organisée armée (312-6), la perpétuité en cas de mort ou de tortures (312-7).

Les violences commises après l'extorsion pour fuir ou assurer l'impunité comptent comme des violences qui l'accompagnent (article 312-8). L'interdiction de détenir ou de porter une arme pendant cinq ans au plus est obligatoire sauf décision motivée, et l'interdiction de séjour peut être prononcée (article 312-13).

Le chantage : article 312-10

« Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. » (article 312-10 du code pénal)

• Cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
• Sept ans et 100 000 € lorsque le chantage est exercé par un service en ligne au moyen d'images ou de vidéos à caractère sexuel, ou pour en obtenir. C'est la « sextorsion », souvent menée depuis l'étranger à partir d'un faux profil.
• Sept ans et 100 000 € aussi lorsque l'auteur a mis sa menace à exécution (article 312-11).

Les faits menacés de révélation peuvent être vrais : le chantage est puni que l'accusation soit fondée ou non. Celui qui diffuse effectivement des images intimes sans accord commet en outre le délit de l'article 226-2-1, puni de deux ans et 60 000 €.

Victime : les premiers gestes

Ne pas payer : un premier versement appelle presque toujours le suivant. Conserver tous les messages, captures, identifiants de profil et références de paiement demandés, sans supprimer la conversation. Porter plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit au procureur. Pour la sextorsion, signaler le profil à la plateforme et demander le retrait des contenus. Entre époux, ascendants et descendants, l'extorsion et le chantage ne se poursuivent pas, sauf sur des papiers ou des moyens de paiement (articles 312-9, 312-12 et 311-12).

Mis en cause pour extorsion

Beaucoup de dossiers d'extorsion naissent d'une dette réelle réclamée trop durement : un prêt entre proches, un loyer, une marchandise non payée. Être créancier n'autorise pas la menace, mais la défense discute alors la nature des propos (une mise en demeure ferme n'est pas une menace de violences), la contrainte réellement exercée, et la qualification, parce que la différence entre un délit à sept ans et un crime à quinze tient souvent à une ITT ou à la présence d'un objet qualifié d'arme.

À Paris et en Île-de-France

À Paris, les délits sont jugés par le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Paris, sur le parvis du Tribunal de Paris aux Batignolles, dans le 17e arrondissement, et l'appel est porté devant la cour d'appel de Paris, au palais de justice de l'île de la Cité. En Île-de-France, le tribunal compétent est celui du lieu des faits, de la résidence de la personne poursuivie ou du lieu de son arrestation (article 382 du code de procédure pénale) : Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun et Fontainebleau relèvent de la cour d'appel de Paris, Nanterre, Versailles et Pontoise de celle de Versailles. Je plaide devant chacun d'eux.

Si vous cherchez un avocat pénaliste à Paris ou en Île-de-France pour ce type de dossier, appelez-moi dès la convocation : c'est là que la qualification se discute.