Le faux et l'usage de faux : quel document, quelle peine

Les dossiers de faux ne ressemblent pas à l'image qu'on s'en fait. Il y a rarement un faussaire et un atelier ; il y a un bulletin de salaire retouché pour un dossier de location, une attestation d'hébergement de complaisance, un arrêt de travail corrigé, un permis de conduire acheté en ligne, une signature imitée sur un avenant. Le code pénal traite ces situations par une série d'articles dont la peine dépend du document, et c'est par là qu'il faut commencer.

Ce que la loi appelle un faux

L'article 441-1 du code pénal donne la définition générale, et chacun de ses mots sert à la défense.

« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »

Quatre conditions, donc. Une altération de la vérité, par n'importe quel moyen : fabriquer, modifier, antidater, imiter une signature, mentir dans un document qui devait être sincère. Une altération frauduleuse, c'est-à-dire faite en connaissance de cause. Un document qui a une valeur probatoire : une note personnelle ou un brouillon n'en a pas, un contrat, une facture, une quittance, un relevé en a. Et un préjudice possible, qui n'a pas besoin d'être réalisé.

Deux délits, pas un seul

Le faux et l'usage de faux sont punis des mêmes peines, mais ce sont deux infractions distinctes. Celui qui fabrique le document commet le faux ; celui qui le produit, le remet ou s'en prévaut commet l'usage. Les deux peuvent être la même personne, ou non.

Cela a deux conséquences pratiques. On peut être poursuivi pour usage de faux sans avoir rien fabriqué, pourvu qu'on ait su que le document était faux. Et le délai de prescription de six ans ne court pas pour les deux du même jour : chaque usage du document fait courir un délai propre. Un faux fabriqué il y a dix ans et produit le mois dernier dans une procédure n'est pas prescrit pour son usage.

La peine suit le document

Le document administratif : cinq ans

L'article 441-2 punit de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le faux commis dans un document délivré par une administration publique pour constater un droit, une identité ou une qualité, ou pour accorder une autorisation : carte d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour, carte grise, diplôme d'État. L'usage est puni des mêmes peines.

Les peines montent à sept ans et 100 000 euros quand le faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, de manière habituelle, ou pour faciliter un crime. La simple détention d'un tel faux est elle-même un délit : deux ans et 30 000 euros, et cinq ans pour plusieurs documents (article 441-3).

Le document obtenu par fraude : deux ans

L'article 441-6 vise un cas voisin, et souvent confondu : le document vrai, obtenu indûment. Se faire délivrer un titre authentique en fournissant de fausses pièces, ou faire une fausse déclaration pour obtenir une allocation ou une prestation, est puni de deux ans et 30 000 euros. Le document n'est pas faux ; c'est la manière de l'obtenir qui l'est.

L'attestation et le certificat : un an

L'article 441-7 punit d'un an et 15 000 euros le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation sincère, ou d'en faire usage. C'est le texte de l'attestation de témoin mensongère produite en justice, de l'attestation d'hébergement de complaisance, du certificat médical arrangé. La peine passe à trois ans et 45 000 euros quand l'attestation vise à porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, ou à obtenir un titre de séjour.

Les situations que je vois le plus souvent

• Le bulletin de salaire ou l'avis d'imposition retouché pour un dossier de location ou de crédit : article 441-1, trois ans.
• Le permis de conduire étranger acheté en ligne, ou le faux titre de séjour : article 441-2, cinq ans, et la détention seule suffit.
• La fausse déclaration de ressources pour une prestation sociale : article 441-6, deux ans, souvent avec une escroquerie.
• L'attestation de complaisance produite dans un divorce ou un litige prud'homal : article 441-7, un an.
• La signature imitée sur un contrat, un avenant ou un chèque : article 441-1, et parfois une escroquerie en plus.

Ce que je regarde en défense

La première question est celle de la qualification, parce que l'écart entre un an et cinq ans tient à la nature du document. Un relevé bancaire n'est pas un document administratif ; une attestation n'est pas un acte. La deuxième est celle de l'intention : celui qui a transmis un document sans savoir qu'il était faux ne commet pas d'usage de faux. La troisième est celle de la valeur probatoire : un document qui ne peut rien prouver n'est pas un faux au sens du code pénal, même s'il ment.

Et une question de calendrier, qui décide parfois de tout : la date de fabrication et la date de chaque usage, qui ne font pas courir le même délai.

Si vous êtes victime d'un faux, la plainte se dépose comme pour tout délit, et il faut joindre l'original du document en cause ou, à défaut, la copie que vous détenez et ce qui permet de dater sa production. Une expertise en écriture peut être demandée au cours de l'enquête.

À Paris et en Île-de-France

À Paris, le faux et l'usage de faux sont jugés par le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Paris, aux Batignolles. Quand le faux a été produit dans un autre procès, une affaire de bail, de crédit ou de divorce, le tribunal compétent est celui du lieu où il a été produit, ou de la résidence de la personne poursuivie. En Île-de-France, le tribunal compétent est celui du lieu des faits, de la résidence de la personne poursuivie ou du lieu de son arrestation (article 382 du code de procédure pénale) : Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun et Fontainebleau relèvent de la cour d'appel de Paris, Nanterre, Versailles et Pontoise de celle de Versailles. Je plaide devant chacun d'eux.

Si vous cherchez un avocat pénaliste à Paris ou en Île-de-France pour un faux reproché ou subi, apportez le document en cause : la qualification en dépend.