On me pose la question sous deux formes, et presque toujours dans la même semaine. La première : on m'a menacé de mort, est-ce que je peux porter plainte et qu'est-ce qu'il risque. La seconde : j'ai reçu une convocation au commissariat pour menace de mort, alors que je n'ai rien fait d'autre que crier. Les deux réponses sont dans les mêmes trois articles du code pénal, et elles tiennent à un mot que personne ne lit : réitérée.
Ce que la loi appelle une menace
L'article 222-17 du code pénal ne punit pas toute parole violente. Il punit la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable, et seulement si elle remplit l'une de ces conditions : être réitérée, ou être matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
« La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort. »
La conséquence est simple et elle surprend : une menace de mort lancée une seule fois, de vive voix, sans condition, n'entre pas dans cet article. Elle n'est pas pour autant sans suite, parce que d'autres textes peuvent la saisir, mais c'est la première chose que je vérifie, d'un côté comme de l'autre.
La menace sous condition, qui n'a pas besoin d'être répétée
L'article 222-18 vise une autre situation : la menace faite avec l'ordre de remplir une condition. « Si tu ne retires pas ta plainte », « si tu ne me rends pas l'argent », « si tu revois tes enfants ». Ici, la loi ne demande ni répétition ni écrit : la menace est punissable par quelque moyen que ce soit, et une seule fois suffit.
Elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, et de cinq ans et 75 000 euros s'il s'agit d'une menace de mort. C'est la qualification qui change le plus souvent la nature d'un dossier : une dispute devient une tentative de contrainte.
Quand la peine monte : le couple, et les fonctions publiques
Entre conjoints, concubins ou partenaires de Pacs
L'article 222-18-3 aggrave toutes les menaces commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. La menace de mort réitérée ou écrite passe de trois à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ; la menace de mort sous condition, de cinq à sept ans et 100 000 euros.
Dans ce contexte, la menace est rarement isolée. Elle accompagne des violences, un harcèlement, une séparation, et elle ouvre la voie à des mesures de protection qui n'attendent pas le jugement.
Contre un élu, un policier, un enseignant, un soignant
L'article 433-3 du code pénal punit de trois ans et 45 000 euros la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée contre une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public : un élu, un magistrat, un avocat, un policier, un gendarme, un enseignant, un agent de transport public, un professionnel de santé, un agent de sécurité privée, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions. S'il s'agit d'une menace de mort, la peine est de cinq ans et 75 000 euros.
Ce texte ne pose aucune condition de réitération ni d'écrit. Une phrase lancée une seule fois à un contrôleur ou à un médecin aux urgences suffit, pourvu que la qualité de la victime ait été apparente ou connue. C'est la qualification la plus fréquente dans les convocations que je reçois pour des propos tenus « sous le coup de la colère ».
La preuve, qui est souvent déjà dans le téléphone
Un SMS, un courriel, un message sur une messagerie ou sur un réseau social sont des écrits. Une menace de ce type est donc matérialisée dès le premier envoi, et elle tombe sous l'article 222-17 sans qu'il soit besoin d'une seconde.
Pour la conserver, la capture d'écran ne suffit pas toujours, parce qu'elle ne montre ni le numéro complet ni la date de façon certaine. Le plus sûr est de garder le téléphone lui-même et de ne rien effacer, et, quand l'enjeu le justifie, de faire dresser un constat par un commissaire de justice. Pour une menace orale, il faut des témoins, et leurs attestations doivent dater et situer les propos.
Une menace verbale sans témoin n'est pas perdue pour autant. Elle se prouve par un faisceau : des messages qui l'ont précédée ou suivie, une main courante, un certificat médical qui décrit l'état de la victime, la répétition de faits du même ordre. Ce que l'enquêteur cherche, c'est la réitération, et elle se démontre rarement par un seul élément.
Porter plainte, et ce qui se passe ensuite
La plainte se dépose au commissariat ou à la gendarmerie, ou par lettre adressée au procureur de la République du lieu des faits. La seconde voie permet de joindre les pièces et de présenter les faits dans l'ordre, ce que le dépôt au guichet ne permet pas toujours. Le délai est celui des délits : six ans à compter des faits.
Le procureur peut classer, prononcer une alternative aux poursuites, proposer une composition pénale ou faire citer l'auteur devant le tribunal correctionnel. Quand le dossier est documenté et que l'auteur est identifié, il est rare que l'affaire reste sans réponse.
Et si c'est vous qu'on accuse
La convocation pour menace de mort arrive le plus souvent sous la forme d'une audition libre. Vous avez le droit d'être assisté d'un avocat, et c'est à ce moment que le dossier se joue : ce que vous dites ce jour-là sera lu à l'audience.
La défense se construit sur les conditions du texte. La menace a-t-elle été répétée, ou n'est-ce qu'une phrase rapportée deux fois par deux témoins différents ? Visait-elle un crime ou un délit contre les personnes, ou une formule de colère sans objet ? Y avait-il une condition, ou l'enquêteur l'a-t-il déduite ? Et la qualité de la victime était-elle apparente ? Chacune de ces questions peut faire tomber une qualification, ou ramener une menace sous condition à la menace simple.
À Paris et en Île-de-France
À Paris, une plainte pour menace de mort se dépose au commissariat de l'arrondissement ou par lettre au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, et l'affaire est jugée par son tribunal correctionnel, aux Batignolles. En Île-de-France, le tribunal compétent est celui du lieu des faits, de la résidence de la personne poursuivie ou du lieu de son arrestation (article 382 du code de procédure pénale) : Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun et Fontainebleau relèvent de la cour d'appel de Paris, Nanterre, Versailles et Pontoise de celle de Versailles. Je plaide devant chacun d'eux.
Si vous cherchez un avocat pénaliste à Paris ou en Île-de-France pour une menace reçue ou reprochée, appelez-moi avant l'audition : c'est elle qui fixe la qualification.
Questions fréquentes
Celles qu'on me pose sur ce sujet.
Une menace de mort verbale, dite une seule fois, est-elle punissable ?
Pas au titre de l'article 222-17 du code pénal, qui exige une menace réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou un objet. Elle l'est en revanche si elle est assortie d'une condition (article 222-18), ou si elle vise une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions (article 433-3). Dans ces deux cas, une seule fois suffit.
Quelle est la peine pour une menace de mort ?
Trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour une menace de mort réitérée ou écrite. Cinq ans et 75 000 euros si elle est assortie d'une condition, ou si elle vise un agent public. Entre conjoints, concubins ou partenaires de Pacs, cinq ans et 75 000 euros, et sept ans et 100 000 euros avec une condition.
Un SMS de menace suffit-il pour porter plainte ?
Oui. Un SMS est un écrit, et une menace écrite est matérialisée dès le premier envoi. Gardez le téléphone et n'effacez rien : une capture d'écran ne montre pas toujours le numéro et la date de façon certaine. Si l'enjeu le justifie, un constat de commissaire de justice fige la preuve.
Combien de temps a-t-on pour porter plainte pour menace de mort ?
Six ans à compter des faits, qui est le délai de prescription des délits fixé par l'article 8 du code de procédure pénale. Quand les menaces se sont répétées, chaque menace fait courir son propre délai.
Je suis convoqué au commissariat pour menace de mort. Que faire ?
Ne pas s'y rendre seul. L'audition libre ouvre droit à l'assistance d'un avocat, et c'est l'audition qui fixe la version des faits qui sera lue au tribunal. Avant d'y aller, il faut savoir quelle qualification est envisagée : la menace simple, la menace sous condition ou la menace contre un agent public n'appellent pas la même défense.
Cet article répond à une question posée 1 900 recherches par mois en France (« menace de mort »). Il expose le droit commun et ne remplace pas l'examen de votre dossier.
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