La plupart des personnes qui m'appellent pour un vol à l'étalage n'ont jamais eu affaire à la justice. Elles ont été arrêtées à la sortie d'un magasin, retenues par un agent de sécurité, entendues par la police, et elles repartent avec une amende, une convocation ou un avertissement. La question qu'elles posent est presque toujours la même : est-ce que ça va rester. La réponse est oui, le plus souvent, et c'est justement ce qu'on peut traiter.
Un vol comme un autre, aux yeux de la loi
Le code pénal ne connaît pas de délit de vol à l'étalage. Il connaît le vol, défini par l'article 311-1 comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, et puni par l'article 311-3 de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, quelle que soit la valeur de l'objet.
Ce sont les circonstances qui font monter la peine. L'article 311-4 la porte à cinq ans et 75 000 euros notamment quand le vol est commis par plusieurs personnes, quand il est accompagné de violences, quand l'auteur dissimule son visage, ou quand il est précédé, accompagné ou suivi d'une destruction ou d'une dégradation. Arracher un antivol ou découper un emballage peut suffire à faire retenir cette dernière circonstance, et deux circonstances réunies portent la peine à sept ans.
Dans le magasin : ce que l'agent de sécurité peut faire
En cas de flagrant délit, l'article 73 du code de procédure pénale permet à toute personne d'appréhender l'auteur et de le conduire devant un officier de police judiciaire. C'est ce qui autorise l'agent de sécurité à vous retenir le temps que la police arrive. Il ne peut pas, en revanche, vous fouiller de force : l'ouverture d'un sac suppose votre accord, et seule la police peut aller plus loin.
Et l'absence de flagrant délit ne clôt pas l'affaire. Un vol filmé par la vidéosurveillance peut donner lieu à une plainte du magasin et à une convocation plusieurs semaines plus tard, sans que personne vous ait arrêté sur place.
L'amende forfaitaire de 300 euros
Depuis le 26 janvier 2022, l'article 311-3-1 du code pénal permet d'éteindre les poursuites par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle, à deux conditions : le bien volé vaut 300 euros au plus, et il a été restitué ou la victime indemnisée au moment de la constatation.
« [...] l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros. »
Elle s'applique même en récidive, ce que le texte dit expressément. Elle ne s'applique pas à un mineur, ni quand d'autres infractions ont été constatées en même temps et ne peuvent pas donner lieu à une amende forfaitaire (article 495-17 du code de procédure pénale). Un vol accompagné d'un outrage à l'agent, par exemple, sort de la procédure.
Ce qu'on ne vous dit pas au moment de payer
L'amende forfaitaire n'est pas un jugement, et beaucoup en déduisent qu'elle ne laisse pas de trace. C'est faux. L'article 768 du code de procédure pénale fait inscrire au casier judiciaire les amendes forfaitaires délictuelles qui ont été payées, et l'article 775 les maintient au bulletin n° 2 pendant trois ans à compter du paiement, et non des faits.
Trois ans de bulletin n° 2, c'est trois ans pendant lesquels l'administration et certains employeurs y ont accès : la carte professionnelle d'agent de sécurité, un badge aéroportuaire, un poste dans les transports, certains concours de la fonction publique. Pour un étudiant ou un salarié de ces secteurs, 300 euros payés au commissariat peuvent coûter un métier.
La sortie existe depuis le 20 août 2026. L'article 775-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-798, permet désormais de demander l'exclusion de l'amende forfaitaire délictuelle du bulletin n° 2, par requête, et cette exclusion emporte relèvement des interdictions et incapacités qui en résultent. C'est une démarche récente, que presque personne ne connaît encore, et qui se prépare : la requête doit expliquer pourquoi la mention fait obstacle à votre insertion ou à votre métier.
Les autres suites possibles
Quand l'amende forfaitaire n'est pas possible ou pas choisie, le procureur dispose de toute la gamme des réponses pénales. Pour une première fois, c'est souvent un avertissement pénal probatoire, qui a remplacé le rappel à la loi, ou une composition pénale. Au-delà, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou une audience devant le tribunal correctionnel. Chacune a des conséquences différentes sur le casier, et ce n'est pas toujours la plus légère en apparence qui laisse le moins de trace.
Ce que je regarde quand le dossier arrive
La valeur exacte des biens et la question de leur restitution, qui décident de l'amende forfaitaire ; les circonstances retenues, parce qu'une dégradation ou un complice changent la peine encourue ; la manière dont la retenue et l'audition se sont déroulées ; et votre situation professionnelle, qui commande la stratégie sur le casier. Quand une amende a déjà été payée, c'est la requête en exclusion du bulletin n° 2 qu'on prépare.
À Paris et en Île-de-France
À Paris, une interpellation dans un magasin finit au commissariat de l'arrondissement, et l'affaire, si elle n'est pas réglée par une amende forfaitaire ou un avertissement, est jugée par le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Paris, aux Batignolles. Dans les grands centres commerciaux d'Île-de-France, c'est le tribunal du lieu du magasin : Bobigny pour la Seine-Saint-Denis, Créteil pour le Val-de-Marne, Nanterre pour les Hauts-de-Seine, Évry, Versailles, Pontoise, Meaux ou Melun ailleurs.
Si vous cherchez un avocat pénaliste à Paris ou en Île-de-France après une interpellation en magasin, appelez-moi avant de payer l'amende : c'est avant le paiement que se décide ce qui restera au casier.
Questions fréquentes
Celles qu'on me pose sur ce sujet.
Quelle est la peine pour un vol à l'étalage ?
Le vol à l'étalage est un vol simple, puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 311-3 du code pénal). La peine passe à cinq ans s'il est commis à plusieurs, avec violences, visage dissimulé ou avec une dégradation, et à sept ans avec deux de ces circonstances. En pratique, une première fois se règle le plus souvent par une amende forfaitaire ou un avertissement pénal probatoire.
Qu'est-ce que l'amende forfaitaire pour vol ?
Pour un bien de 300 euros au plus, restitué ou payé, les poursuites peuvent être éteintes par une amende forfaitaire de 300 euros, ramenée à 250 euros en cas de paiement rapide et portée à 600 euros en cas de retard (article 311-3-1 du code pénal). Elle ne s'applique pas aux mineurs.
Un vol à l'étalage apparaît-il sur le casier judiciaire ?
Oui, même réglé par une amende forfaitaire. L'amende forfaitaire délictuelle payée est inscrite au casier (article 768 du code de procédure pénale) et reste au bulletin n° 2 pendant trois ans à compter du paiement (article 775). Depuis le 20 août 2026, l'article 775-1 permet d'en demander l'exclusion du bulletin n° 2 par requête.
Peut-on être poursuivi sans avoir été pris sur le fait ?
Oui. Le magasin peut porter plainte sur la base des images de vidéosurveillance, et l'auteur identifié peut être convoqué au commissariat plusieurs semaines après les faits. Le délai de prescription est de six ans.
L'agent de sécurité a-t-il le droit de fouiller mon sac ?
Non, pas de force. Il peut vous retenir en cas de flagrant délit et appeler la police, en application de l'article 73 du code de procédure pénale, mais l'ouverture de votre sac suppose votre accord. Seuls les policiers ou les gendarmes peuvent procéder à une fouille dans le cadre de leur enquête.
Cet article répond à une question posée 5 400 recherches par mois en France (« vol à l'étalage »). Il expose le droit commun et ne remplace pas l'examen de votre dossier.
Tous les articles