La question revient à chaque premier rendez-vous de victime : est-il trop tard ? La réponse ne tient jamais en un chiffre. Elle dépend de la qualification des faits, du jour où le délai a commencé à courir, de ce qui s’est passé depuis, et de l’âge de la victime au moment des faits. Ce délai, la loi l’appelle la prescription de l’action publique : passé ce temps, plus personne, ni le procureur ni la victime, ne peut faire juger l’auteur (article 6 du code de procédure pénale).
Le principe : un délai par catégorie d’infraction
- Les crimes se prescrivent par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise (article 7) : le viol, le meurtre, le vol à main armée.
- Les délits se prescrivent par six années révolues (article 8) : le vol, l’escroquerie, les violences ayant entraîné plus de huit jours d’incapacité totale de travail, le harcèlement, les menaces.
- Les contraventions se prescrivent par une année révolue (article 9).
Ces durées sont celles de la loi du 27 février 2017, qui a doublé les anciens délais de dix et trois ans. Quelques crimes vont au-delà : trente ans pour le terrorisme, le trafic de stupéfiants ou les crimes de guerre, et les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles (article 7).
Le délai suit donc la qualification, et la qualification se discute. Des violences volontaires qui ont causé huit jours d’incapacité totale de travail ou moins, sans circonstance aggravante, sont une contravention de cinquième classe (article R. 625-1 du code pénal), prescrite en un an ; au-delà de huit jours, c’est un délit (article 222-11), prescrit en six ans. Le même coup, selon le certificat médical, laisse un an ou six ans pour agir.
Le point de départ : le jour des faits, sauf exceptions
Le principe est le jour où l’infraction a été commise, pas celui où la victime l’a découverte ou a compris ce qu’elle avait subi. L’exception vise les infractions qu’on ne pouvait pas voir. Pour une infraction occulte ou dissimulée, le délai court à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant d’agir (article 9-1).
- Est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire.
- Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte : des écritures comptables arrangées pour masquer un détournement, par exemple.
Le report a un plafond : le délai ne peut pas dépasser douze ans pour un délit et trente ans pour un crime, comptés à partir du jour des faits (article 9-1). Un abus découvert quinze ans après qu’il a été commis reste donc prescrit, même s’il était parfaitement caché.
Ce qui arrête le compteur : l’interruption
Certains actes interrompent la prescription, et chacun fait courir un nouveau délai d’une durée égale au délai initial (article 9-2). Six ans pour un délit peuvent ainsi en devenir dix ou douze si la procédure avance. La loi en dresse la liste :
- les actes du ministère public ou de la partie civile qui mettent l’action publique en mouvement : réquisitoire, plainte avec constitution de partie civile, citation devant le tribunal ;
- les actes d’enquête du parquet et les procès-verbaux des officiers de police judiciaire qui tendent effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs ;
- les actes du juge d’instruction et de la chambre de l’instruction ;
- les jugements et arrêts, même non définitifs, s’ils ne sont pas nuls.
La plainte simple, déposée au commissariat ou adressée au procureur, n’est pas dans cette liste. Ce sont les actes d’enquête qu’elle déclenche qui interrompent le délai, si le parquet en ordonne. Une plainte déposée cinq ans et demi après un délit, et qui reste six mois sans suite, peut donc laisser l’infraction se prescrire. Le récépissé remis à la victime doit d’ailleurs le lui dire : il mentionne les délais de prescription et la possibilité de les interrompre par une plainte avec constitution de partie civile (article 15-3). Pour un délit, cette plainte n’est recevable qu’après un refus de poursuivre du procureur ou trois mois d’attente depuis la plainte simple (article 85) : quand l’échéance approche, ces trois mois se comptent.
L’interruption vaut aussi pour les infractions connexes et pour les auteurs ou complices qui n’étaient pas visés par l’acte (article 9-2). Une enquête ouverte contre un seul protagoniste protège donc la poursuite des autres.
Ce qui le suspend
La suspension arrête le délai sans l’effacer : il reprend où il en était quand l’obstacle disparaît. Elle suppose un obstacle de droit prévu par la loi, ou un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique (article 9-3). La loi en donne un exemple : la personne poursuivie dont l’état mental ou physique rend durablement impossible sa comparution (article 10). Les juges admettent l’obstacle de fait avec parcimonie : on ne compte pas sur la suspension, on agit dans le délai.
Les victimes mineures
Pour les infractions les plus graves commises sur un mineur, le délai ne part pas du jour des faits mais de la majorité de la victime.
- Les crimes de l’article 706-47 commis sur un mineur, dont le viol et le meurtre, se prescrivent par trente ans à compter de la majorité (article 7) : la victime peut agir jusqu’à ses quarante-huit ans.
- Les délits de l’article 706-47 commis sur un mineur, comme les agressions et les atteintes sexuelles, ainsi que l’abus de faiblesse, se prescrivent par dix ans à compter de la majorité (article 8, alinéa 2).
- L’agression sexuelle sur un mineur de quinze ans (article 222-29-1 du code pénal), l’atteinte sexuelle aggravée (article 227-26) et les violences aggravées de l’article 222-12, commises sur un mineur, se prescrivent par vingt ans à compter de la majorité (article 8, alinéa 3).
La loi du 21 avril 2021 a ajouté ce qu’on appelle la prescription glissante. Si l’auteur d’un viol sur mineur commet, avant l’expiration du délai, un nouveau viol, une agression ou une atteinte sexuelle sur un autre mineur, le délai du premier viol est prolongé jusqu’à la prescription de la nouvelle infraction (article 7). La règle est la même pour les agressions et atteintes sexuelles (article 8), et un acte de procédure dans le dossier d’une victime interrompt la prescription des faits commis par la même personne sur une autre (article 9-2). Des faits que l’on croyait prescrits peuvent ainsi être jugés quand une seconde victime parle.
La presse : trois mois
La diffamation et l’injure publiques obéissent à la loi du 29 juillet 1881, qui a son propre délai : l’action publique et l’action civile se prescrivent par trois mois révolus à compter du jour de la publication, ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite (article 65). Avant toute poursuite, seules les réquisitions aux fins d’enquête du parquet l’interrompent, et elles doivent articuler et qualifier les propos visés. Une plainte simple laisse donc passer les trois mois.
Le délai est d’un an pour la diffamation et l’injure à raison de l’origine, de l’ethnie, de la nation, de la prétendue race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap, ainsi que pour la provocation à la haine et la contestation de crimes contre l’humanité (article 65-3). Pour ces délits de presse, la plainte avec constitution de partie civile est recevable tout de suite, sans les trois mois d’attente (article 85 du code de procédure pénale).
Le délai est passé : ce qui reste
La prescription de l’action publique empêche que l’auteur soit jugé et condamné à une peine. Elle ne ferme pas toujours la voie de la réparation, parce que l’action civile a ses propres délais quand elle est portée devant le juge civil (article 10 du code de procédure pénale).
- Le droit commun : cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir (article 2224 du code civil), sur le fondement de la responsabilité civile (article 1240).
- Le dommage corporel : dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé, et vingt ans en cas de tortures ou d’actes de barbarie, ou de violences ou agressions sexuelles commises contre un mineur (article 2226 du code civil).
- La commission d’indemnisation des victimes d’infractions : la demande se forme dans les trois ans de l’infraction, délai prorogé d’un an après la décision pénale définitive quand il y a eu des poursuites, et qui ne court qu’à compter de la majorité pour un mineur ; la commission peut relever de la forclusion pour un motif légitime (article 706-5 du code de procédure pénale).
Devant le juge civil, la victime doit prouver la faute, le dommage et le lien entre les deux, sans enquête de police pour le faire à sa place. Le dossier se construit avec ce qui existe encore : certificats, messages, témoins. La presse fait exception : l’article 65 applique les trois mois à l’action civile aussi.
Ce que je fais
Je calcule le délai sur les pièces : la qualification exacte des faits, la date de départ, les actes qui l’ont interrompu, l’âge de la victime au moment des faits. Quand l’échéance approche, je ne laisse pas le délai entre les mains d’une plainte simple : je saisis le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile, ou le tribunal par une citation directe, pour que l’acte interruptif soit le nôtre. Quand l’action publique est prescrite, je dis ce qui reste, et je porte la demande de réparation devant le juge civil dans ses délais. Les honoraires sont fixés par une convention écrite signée avant le premier acte.
À Paris et en Île-de-France
À Paris, une plainte se dépose dans n’importe quel commissariat, qui ne peut pas la refuser (article 15-3 du code de procédure pénale), ou s’adresse par écrit au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, aux Batignolles. La plainte avec constitution de partie civile, celle qui interrompt le délai quand l’échéance approche, se dépose auprès du doyen des juges d’instruction du même tribunal. En Île-de-France, le parquet et le juge d’instruction compétents sont ceux du lieu des faits ou de la résidence de l’auteur (articles 43 et 52) : Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun et Fontainebleau relèvent de la cour d’appel de Paris, Nanterre, Versailles et Pontoise de celle de Versailles.
Lisez aussi la différence entre main courante et plainte et, si le parquet a classé, les recours contre un classement sans suite. Si vous cherchez un avocat pénaliste à Paris pour une plainte dont le délai approche, appelez-moi avant l’échéance : c’est l’acte qui interrompt la prescription qui compte, pas la date du dépôt.
Questions fréquentes
Celles qu'on me pose sur ce sujet.
Quel est le délai pour porter plainte ?
Il dépend de l’infraction : un an pour une contravention, six ans pour un délit et vingt ans pour un crime, à compter du jour des faits (articles 7, 8 et 9 du code de procédure pénale). Trois mois pour une diffamation ou une injure publique, un an quand elle est discriminatoire. Le délai part de la majorité pour les crimes et les délits les plus graves commis sur un mineur.
Combien de temps après un viol peut-on porter plainte ?
Vingt ans à compter des faits pour une victime majeure (article 7 du code de procédure pénale). Pour une victime mineure, trente ans à compter de sa majorité, soit jusqu’à ses quarante-huit ans, et ce délai est prolongé si l’auteur commet un nouveau viol ou une agression sexuelle sur un autre mineur avant qu’il expire.
Une plainte interrompt-elle la prescription ?
Pas la plainte simple. Ce sont les actes d’enquête qu’elle déclenche, les actes de poursuite et d’instruction, et la plainte avec constitution de partie civile qui interrompent le délai (article 9-2 du code de procédure pénale). Chacun fait repartir un délai entier.
Le délai court-il à partir des faits ou de leur découverte ?
À partir des faits, en principe. Pour une infraction occulte ou dissimulée, il court du jour où elle est apparue et a pu être constatée, sans pouvoir dépasser douze ans pour un délit et trente ans pour un crime à compter des faits (article 9-1 du code de procédure pénale).
Peut-on porter plainte après la prescription ?
La plainte peut être reçue, mais l’auteur ne pourra plus être poursuivi ni condamné. La victime peut encore demander réparation au juge civil, dans les délais du code civil : cinq ans à compter de la connaissance des faits, dix ans à compter de la consolidation pour un dommage corporel, vingt ans pour des violences ou agressions sexuelles commises sur un mineur (articles 2224 et 2226).
Quel est le délai de prescription d’une contravention ?
Un an à compter des faits (article 9 du code de procédure pénale). C’est le cas, par exemple, des violences volontaires ayant entraîné huit jours ou moins d’incapacité totale de travail sans circonstance aggravante : au-delà de huit jours, elles deviennent un délit, prescrit en six ans.
Cet article répond à une question posée 480 recherches par mois, 870 avec « combien de temps pour porter plainte » (390) en France (« délai pour porter plainte »). Il expose le droit commun et ne remplace pas l'examen de votre dossier.
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