On découvre souvent un mandat d'arrêt de biais : un proche interpellé à un contrôle routier, une convocation au commissariat qui ne dit pas tout, un courrier d'un juge d'instruction resté sans réponse, ou un ami qui prévient que « les policiers sont passés ». La personne visée ne sait ni pourquoi ni depuis quand. Le mandat, lui, ne vieillit pas comme une convocation : il reste exécutoire sur tout le territoire jusqu'à ce qu'on le lève ou qu'on l'exécute. Il vaut mieux savoir ce qu'il permet, et ce qu'il interdit, avant que la rencontre n'ait lieu au hasard.
Les cinq mandats, et la place du mandat d'arrêt
Le code de procédure pénale connaît cinq mandats (article 122). Le mandat de comparution met la personne en demeure de se présenter devant le juge à une date fixée. Le mandat d'amener ordonne de la conduire immédiatement devant lui. Le mandat de recherche ordonne de la trouver et de la placer en garde à vue. Le mandat de dépôt, délivré par le juge des libertés et de la détention, ordonne au chef d'établissement de recevoir et de détenir une personne placée en détention provisoire.
Le mandat d'arrêt est le plus fort des mandats du juge d'instruction : c'est l'ordre de rechercher la personne et de la conduire devant lui, après l'avoir, le cas échéant, conduite à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat, où elle est reçue et détenue. Il suppose des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait participé à l'infraction, comme auteur ou complice. Il porte son identité, la nature des faits, leur qualification juridique et les articles de loi applicables (article 123). Il est exécutoire dans toute l'étendue du territoire de la République (article 124).
Qui peut en délivrer un, et dans quels cas
Pendant une instruction, le juge d'instruction peut décerner un mandat d'arrêt contre une personne en fuite ou qui réside hors du territoire, après avis du procureur de la République, si les faits sont punis d'une peine d'emprisonnement correctionnelle ou d'une peine plus grave (article 131). C'est le cas le plus fréquent : la personne a quitté son adresse, n'a pas répondu aux convocations, ou vit à l'étranger.
Le tribunal correctionnel peut aussi en délivrer. Lorsqu'un prévenu régulièrement cité ne comparaît pas et qu'il encourt au moins deux ans d'emprisonnement, le tribunal peut renvoyer l'affaire et décerner un mandat d'arrêt par une décision spéciale et motivée (article 410-1). Au jugement, il peut délivrer un mandat d'arrêt contre le condamné à au moins un an d'emprisonnement sans sursis lorsque les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté (article 465), et quelle que soit la durée de la peine en cas de récidive légale (article 465-1). Ce mandat continue à produire effet même si la peine est réduite en appel sous un an, et malgré un pourvoi en cassation.
Tout mandat d'arrêt est inscrit au fichier des personnes recherchées, à la demande du juge d'instruction ou du procureur (article 135-3 ; article 230-19 pour la liste des inscriptions). C'est ce fichier que consultent les policiers et les gendarmes lors d'un contrôle d'identité ou d'un contrôle routier, et c'est pourquoi tant de mandats s'exécutent lors d'un contrôle sans rapport avec l'affaire.
Combien de temps il reste valable
Le mandat d'arrêt n'a pas de date d'expiration propre. Il reste exécutoire tant que l'action publique ou la peine n'est pas prescrite : en principe six ans pour un délit et vingt ans pour un crime (articles 7 et 8 du code de procédure pénale ; 133-2 et 133-3 du code pénal), sous réserve des délais plus longs prévus pour certaines infractions et des actes qui interrompent la prescription. Il survit aussi à la fin de l'instruction : l'ordonnance qui renvoie l'affaire devant le tribunal éteint les mandats d'amener et de recherche, mais le mandat d'arrêt conserve sa force exécutoire (article 179).
L'absence n'arrête pas non plus la procédure. Lorsque la personne visée par le mandat ne peut être trouvée, un procès-verbal de recherches infructueuses est dressé, et elle est alors considérée comme mise en examen pour l'application de l'article 176 (article 134). Le juge peut donc clore l'instruction et la renvoyer devant le tribunal sans l'avoir jamais entendue. Attendre que l'affaire s'éteigne d'elle-même est le plus mauvais calcul.
Ce qui se passe à l'arrestation
Les agents chargés d'exécuter le mandat ne peuvent pas entrer dans un domicile avant six heures ni après vingt et une heures (article 134). Ils exhibent le mandat à la personne et lui en remettent une copie (article 123). Celle-ci n'est pas placée en garde à vue pour les faits visés par le mandat (article 122) : elle est retenue le temps d'être conduite devant un magistrat, et pendant cette rétention, le procureur du lieu de l'arrestation est informé, et elle a le droit de faire prévenir un proche, d'être examinée par un médecin et d'être assistée d'un avocat dans les conditions de la garde à vue (article 133-1).
Elle doit être présentée dans les vingt-quatre heures au juge d'instruction, ou à défaut au président du tribunal ou au juge qu'il désigne, qui l'interroge et statue, le cas échéant, sur un placement en détention provisoire. À défaut, elle est remise en liberté (article 133), et toute rétention au-delà de vingt-quatre heures sans interrogatoire est une détention arbitraire (article 126). Si elle est arrêtée à plus de deux cents kilomètres et ne peut être conduite à temps, elle est présentée au juge des libertés et de la détention du lieu d'arrestation, puis transférée dans les quatre jours de la notification du mandat ; le dépassement de ces délais entraîne sa libération, sauf circonstances insurmontables (articles 130 et 130-1).
Le juge d'instruction doit entendre la personne au moins comme témoin assisté, à moins de la mettre en examen (article 122). C'est l'interrogatoire de première comparution qui décide de la suite : liberté, contrôle judiciaire, assignation à résidence sous bracelet, ou détention provisoire, dont le juge des libertés et de la détention est saisi. Quand le mandat a été délivré après la clôture de l'instruction, la personne est présentée au procureur puis au juge des libertés et de la détention, qui peut la placer sous contrôle judiciaire ou en détention jusqu'au jugement ; cette décision se fait appel dans les dix jours (article 135-2).
Le mandat d'arrêt européen et le mandat international
Le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un État de l'Union pour obtenir d'un autre l'arrestation et la remise d'une personne, soit pour la poursuivre, soit pour lui faire exécuter une peine (article 695-11). Il vise les faits punis d'au moins un an d'emprisonnement, ou les condamnations à au moins quatre mois (article 695-12). Le procureur français transforme un mandat d'arrêt national en mandat européen lorsque la personne se trouve dans un autre État membre (article 695-16).
En France, la personne arrêtée sur un mandat européen est conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général, qui l'informe dans une langue qu'elle comprend du contenu du mandat et de son droit à un avocat, y compris dans l'État d'émission (article 695-27). Elle comparaît devant la chambre de l'instruction dans les cinq jours ouvrables (article 695-29). Si elle consent à sa remise, la chambre statue dans les sept jours, et ce consentement est irrévocable ; si elle s'y oppose, la chambre statue dans les vingt jours, et sa décision peut faire l'objet d'un pourvoi (article 695-31). La décision définitive doit intervenir en principe dans les soixante jours de l'arrestation (article 695-43). Un ressortissant français, ou un résident régulier depuis cinq ans, peut obtenir que sa remise soit subordonnée à son renvoi en France pour y purger la peine éventuelle (article 695-32).
Hors de l'Union, on parle de mandat d'arrêt international : la diffusion se fait par les canaux de coopération policière, et la remise passe par une procédure d'extradition, conventionnelle ou non, propre à chaque État. Un mandat international n'empêche pas de vivre à l'étranger ; il rend chaque passage de frontière risqué.
Se présenter de soi-même
Rien n'oblige à attendre l'interpellation. La personne qui apprend l'existence d'un mandat peut prendre contact avec le juge qui l'a délivré, par son avocat, pour organiser sa présentation. L'avocat prend connaissance de la procédure, prépare l'interrogatoire, et réunit ce que le juge regardera d'abord pour décider de la détention : un domicile stable, un emploi, des attaches familiales, des garanties de représentation. Une personne qui se présente avec ces pièces n'arrive pas devant le juge dans la situation d'un fugitif interpellé un soir de contrôle. Ce n'est pas une garantie de liberté, mais c'est le seul moyen d'en discuter les conditions avant plutôt qu'après.
Ce que je fais
Je vérifie d'abord ce qui existe : quel magistrat, quelle procédure, quelle qualification, quel stade. J'organise ensuite, quand c'est possible, la présentation volontaire auprès du juge, avec les pièces qui fondent une demande de liberté ou de contrôle judiciaire. Si la personne a déjà été arrêtée, j'interviens pendant la rétention, j'assiste à l'interrogatoire, et je plaide au débat sur la détention, puis en appel si le placement est ordonné. Pour un mandat européen, je l'assiste devant la chambre de l'instruction, où la question du consentement à la remise se tranche une fois pour toutes. Les honoraires sont fixés par une convention écrite signée avant le premier acte.
À Paris et en Île-de-France
À Paris, les juges d'instruction siègent au tribunal judiciaire de Paris, aux Batignolles, et la personne arrêtée sur un mandat parisien leur est présentée dans les vingt-quatre heures. Un mandat d'arrêt européen exécuté en Île-de-France relève du procureur général et de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, ou de Versailles pour les Hauts-de-Seine, les Yvelines et le Val-d'Oise.
Après la présentation, la question est celle de la détention provisoire ou du contrôle judiciaire. Si vous cherchez un avocat pénaliste à Paris pour organiser une présentation volontaire, appelez-moi avant l'interpellation, pas après.
Questions fréquentes
Celles qu'on me pose sur ce sujet.
Qu'est-ce qu'un mandat d'arrêt ?
C'est l'ordre donné à la force publique de rechercher une personne et de la conduire devant le juge qui l'a délivré, au besoin après l'avoir conduite en maison d'arrêt (article 122 du code de procédure pénale). Il est délivré par un juge d'instruction contre une personne en fuite ou résidant à l'étranger, ou par le tribunal correctionnel. Ce n'est pas une condamnation.
Comment savoir si on fait l'objet d'un mandat d'arrêt ?
Le mandat est inscrit au fichier des personnes recherchées, qui n'est pas consultable par l'intéressé. Un avocat peut interroger le juge d'instruction ou le greffe de la juridiction saisie lorsque l'existence d'une procédure est connue. Les signes habituels sont une convocation restée sans réponse, un passage des enquêteurs au domicile ou une interpellation d'un proche.
Combien de temps un mandat d'arrêt reste-t-il valable ?
Il n'a pas de date d'expiration propre. Il reste exécutoire tant que l'action publique ou la peine n'est pas prescrite, en principe six ans pour un délit et vingt ans pour un crime, et il survit au renvoi de l'affaire devant le tribunal (article 179 du code de procédure pénale).
Que se passe-t-il après l'arrestation ?
La personne est présentée dans les vingt-quatre heures au juge d'instruction, ou au juge désigné, faute de quoi elle est remise en liberté (article 133). Pendant cette rétention, elle peut être assistée d'un avocat, voir un médecin et faire prévenir un proche. Le juge l'interroge et peut saisir le juge des libertés et de la détention d'un placement en détention provisoire.
Peut-on se présenter de soi-même au juge ?
Oui. Par l'intermédiaire d'un avocat, la personne visée peut organiser sa présentation au juge qui a délivré le mandat, avec les pièces qui garantissent sa représentation : domicile, emploi, attaches familiales. C'est le meilleur moyen de discuter de sa liberté avant d'être interpellée.
Quels sont les délais d'un mandat d'arrêt européen ?
Quarante-huit heures pour être présenté au procureur général, cinq jours ouvrables pour comparaître devant la chambre de l'instruction, sept jours pour statuer en cas de consentement à la remise, vingt jours en cas d'opposition, et en principe soixante jours au total pour une décision définitive (articles 695-27 à 695-43 du code de procédure pénale).
Cet article répond à une question posée 1 300 recherches par mois, environ 2 700 avec « international », « européen », « fichier des personnes recherchées » et « durée de validité » en France (« mandat d'arrêt »). Il expose le droit commun et ne remplace pas l'examen de votre dossier.
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