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Le non-lieu : ce qu'il dit, ce qu'il ne dit pas, et ce qu'il ouvre

La fin d'une instruction sans procès. Elle peut être frappée d'appel, rouverte, ou réparée.

Par Maître Stéphanie Cohen, avocate au barreau de Paris · mis à jour le 18 novembre 2026

Après des mois, parfois des années d'instruction, le courrier arrive : une ordonnance de non-lieu. Pour la personne mise en examen, c'est la fin d'une procédure sans procès. Mais le mot recouvre des situations très différentes, et la décision n'est pas toujours la dernière : elle peut être frappée d'appel, l'affaire peut être rouverte, et elle laisse des traces dans un fichier de police si l'on ne fait rien. Elle donne aussi des droits que presque personne n'exerce, faute de les connaître.

Qui prononce le non-lieu, et à quel moment

Le non-lieu n'existe que dans une instruction, c'est-à-dire une enquête confiée à un juge d'instruction. Lorsque l'information lui paraît terminée, le juge en avise les parties et communique le dossier au procureur (article 175). S'ouvre alors un délai d'un mois si la personne est détenue, de trois mois sinon, pendant lequel le procureur prend ses réquisitions et les parties adressent leurs observations écrites et leurs dernières demandes d'actes ; puis dix jours pour répliquer. Le juge rend ensuite son ordonnance de règlement : renvoi devant le tribunal, mise en accusation devant la cour d'assises, ou non-lieu.

C'est le moment décisif de toute la défense pendant l'instruction. Les observations déposées dans ce délai obligent le juge à motiver sa décision au regard de ce qu'elles soutiennent, en précisant les éléments à charge et à décharge pour chaque personne (article 184). Un non-lieu se plaide par écrit, et c'est là qu'il se plaide.

Les trois motifs du non-lieu

L'article 177 du code de procédure pénale en prévoit trois. Les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention : ce qui est reproché existe peut-être, mais la loi pénale ne le punit pas. L'auteur est resté inconnu : l'infraction est établie, mais personne ne peut en être tenu pour l'auteur. Il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen : l'instruction n'a pas réuni de quoi la renvoyer devant un juge. Un non-lieu peut aussi être partiel, et ne viser que certains faits ou certaines personnes, les autres étant renvoyés.

Deux cas particuliers. Quand le non-lieu repose sur une cause d'irresponsabilité pénale, comme la légitime défense, la contrainte ou l'ordre de la loi, ou sur le décès de la personne, l'ordonnance doit préciser s'il existait des charges suffisantes établissant qu'elle a commis les faits (article 177). Et quand le discernement de la personne était aboli par un trouble mental, il ne s'agit plus d'un non-lieu mais d'une ordonnance ou d'un arrêt d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, qui constate les charges et peut ordonner des mesures de sûreté (articles 706-120 et 706-125).

Non-lieu, relaxe, acquittement, classement sans suite

Ces quatre décisions ont en commun de ne pas condamner, mais elles n'émanent pas du même magistrat. Le classement sans suite est une décision du procureur, prise avant toute poursuite, et il peut revenir dessus tant que l'infraction n'est pas prescrite. Le non-lieu est rendu par le juge d'instruction, ou par la chambre de l'instruction en appel (article 212), et met fin à l'instruction sans procès. La relaxe est prononcée par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police après un procès. L'acquittement est la décision de la cour d'assises ou de la cour criminelle départementale.

La question « non-lieu et innocence » revient souvent. Juridiquement, la personne qui bénéficie d'un non-lieu n'a jamais été condamnée et reste présumée innocente ; rien n'est inscrit à son casier judiciaire. Mais un non-lieu pour charges insuffisantes ne déclare pas que les faits n'ont pas eu lieu, il constate qu'on ne peut pas les lui imputer en l'état. La différence compte pour la suite, notamment pour poursuivre celui qui a accusé.

L'appel du non-lieu

Le procureur de la République peut faire appel de toute ordonnance du juge d'instruction, dans les dix jours de sa notification, et le procureur général dans les dix jours de l'ordonnance (article 185). La partie civile peut faire appel de l'ordonnance de non-lieu dans les dix jours de sa notification (article 186). La personne mise en examen, elle, n'en a pas besoin, sauf à contester la qualification retenue dans un non-lieu partiel.

En appel, la chambre de l'instruction réexamine le dossier. Elle peut confirmer le non-lieu, ordonner un supplément d'information, ou estimer au contraire que les charges sont suffisantes et renvoyer la personne devant le tribunal correctionnel, ou la mettre en accusation devant la cour d'assises (articles 212 et 213). Le non-lieu n'est acquis qu'à l'expiration de ces délais, ou après l'arrêt de la chambre, sous réserve d'un pourvoi en cassation.

La réouverture sur charges nouvelles

Une fois le non-lieu définitif, la personne ne peut plus être recherchée pour le même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges (article 188). La loi les définit précisément : des déclarations de témoins, des pièces ou des procès-verbaux qui n'ont pas pu être soumis au juge d'instruction et qui sont de nature à fortifier des charges jugées trop faibles, ou à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la vérité (article 189). Une analyse génétique nouvelle, un témoin retrouvé, un aveu d'un tiers en sont les exemples classiques.

Seul le ministère public peut décider de requérir la réouverture (article 190). La victime qui détient un élément nouveau ne peut pas saisir elle-même le juge : elle le porte au procureur, qui apprécie. Et la réouverture n'est possible que tant que l'action publique n'est pas prescrite, en principe six ans pour un délit et vingt ans pour un crime (articles 7 et 8), délais dont le cours a pu être interrompu par les actes de l'instruction.

Ce que le non-lieu ouvre à la personne mise en cause

  • La réparation de la détention provisoire. La personne qui a été détenue au cours d'une procédure terminée par un non-lieu définitif a droit à la réparation intégrale de son préjudice moral et matériel (article 149), sauf exceptions limitées, dont l'irresponsabilité pour trouble mental. La requête est portée devant le premier président de la cour d'appel dans les six mois où le non-lieu est devenu définitif (articles 149-1 et 149-2). Passé ce délai, le droit est perdu.
  • Le remboursement des frais d'avocat. À la demande de l'intéressé, la juridiction qui prononce un non-lieu peut lui accorder une indemnité au titre des frais qu'il a exposés, à la charge de l'État, ou de la partie civile lorsque c'est elle qui a mis l'action publique en mouvement (article 800-2). Il faut la demander.
  • La publication du non-lieu. Le juge d'instruction peut ordonner, à la demande de la personne, la publication de tout ou partie de la décision, ou d'un communiqué, dans les journaux ou les services en ligne qu'il désigne (article 177-1). S'il refuse, il doit motiver son refus, qui est susceptible d'appel. Pour quelqu'un dont la mise en examen a été rendue publique, c'est la seule manière de rendre publique sa fin.
  • L'action contre le plaignant. Quand l'instruction avait été ouverte sur une plainte avec constitution de partie civile, la personne mise en examen peut demander des dommages-intérêts au plaignant devant le tribunal correctionnel, dans les trois mois où le non-lieu est devenu définitif (article 91). Le juge peut aussi, sur réquisitions du procureur, condamner la partie civile abusive à une amende civile pouvant atteindre 15 000 euros (article 177-2). Et si le non-lieu déclare que le fait n'a pas été commis ou qu'il n'est pas imputable à la personne dénoncée, la fausseté de la dénonciation est établie de plein droit pour une poursuite en dénonciation calomnieuse (article 226-10 du code pénal).
  • L'effacement du fichier de police. Le non-lieu n'efface pas le traitement d'antécédents judiciaires : les données font seulement l'objet d'une mention, sauf si le procureur ordonne leur effacement. La demande est recevable dès que le non-lieu est définitif (article 230-8).

Ce que je fais

Pendant l'instruction, je prépare le non-lieu bien avant l'avis de fin d'information : demandes d'actes, requêtes en nullité, puis observations écrites dans le délai de l'article 175, qui obligent le juge à répondre. Après le non-lieu, je défends la décision si le parquet ou la partie civile fait appel, puis j'exerce les droits qu'elle ouvre, dans leurs délais : réparation de la détention, indemnité de frais, publication, action contre le plaignant abusif, effacement du fichier. Côté victime, je forme l'appel dans les dix jours quand le non-lieu ne tient pas, et je porte au procureur les charges nouvelles. Les honoraires sont fixés par une convention écrite signée avant le premier acte.

À Paris et en Île-de-France

À Paris, le non-lieu est rendu par un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris, aux Batignolles, et l'appel est porté devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, au palais de l'île de la Cité. La réparation d'une détention provisoire se demande au premier président de cette même cour ; pour Nanterre, Versailles et Pontoise, à celui de la cour d'appel de Versailles.

Lisez aussi le déroulement de l'instruction et, après le non-lieu, l'effacement du fichier TAJ. Si vous cherchez un avocat pénaliste à Paris pour une instruction en cours, c'est avant l'avis de fin d'information que le non-lieu se prépare.

Questions fréquentes

Celles qu'on me pose sur ce sujet.

Qu'est-ce qu'un non-lieu ?

C'est la décision par laquelle le juge d'instruction, ou la chambre de l'instruction, dit qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la personne devant un tribunal, parce que les faits ne sont pas une infraction, que l'auteur est resté inconnu ou que les charges sont insuffisantes (article 177 du code de procédure pénale). L'instruction prend fin sans procès.

Quelle différence entre un non-lieu et une relaxe ?

Le non-lieu est rendu par le juge d'instruction, sans procès, à la fin d'une instruction. La relaxe est prononcée par un tribunal correctionnel ou de police après une audience de jugement. L'acquittement est l'équivalent de la relaxe devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale.

Un non-lieu prouve-t-il l'innocence ?

La personne n'est pas condamnée, reste présumée innocente et rien n'est inscrit au casier judiciaire. Mais un non-lieu pour charges insuffisantes constate qu'on ne peut pas imputer les faits en l'état, sans déclarer qu'ils n'ont pas eu lieu. Seul un non-lieu qui dit que le fait n'a pas été commis ou n'est pas imputable à la personne établit la fausseté d'une dénonciation (article 226-10 du code pénal).

Peut-on faire appel d'un non-lieu ?

Oui : le procureur et la partie civile peuvent faire appel de l'ordonnance de non-lieu dans les dix jours de sa notification, devant la chambre de l'instruction (articles 185 et 186 du code de procédure pénale). La chambre peut confirmer, ordonner un supplément d'information ou renvoyer la personne devant le tribunal.

L'affaire peut-elle être rouverte après un non-lieu ?

Seulement sur charges nouvelles : témoignages, pièces ou procès-verbaux qui n'ont pas pu être soumis au juge d'instruction (article 189). Seul le ministère public peut requérir la réouverture (article 190), et uniquement tant que l'action publique n'est pas prescrite.

Peut-on être indemnisé après un non-lieu ?

Oui. La détention provisoire subie ouvre droit à réparation intégrale, par requête au premier président de la cour d'appel dans les six mois où le non-lieu est devenu définitif (articles 149 à 149-2). Les frais d'avocat peuvent être remboursés par une indemnité demandée à la juridiction (article 800-2). Et la personne visée par une plainte avec constitution de partie civile peut demander des dommages-intérêts au plaignant dans les trois mois (article 91).

Cet article répond à une question posée 3 600 recherches par mois, environ 8 500 avec « définition », « qu'est-ce qu'un », « ordonnance de », « et innocence », « et acquittement » et « appel » en France (« non lieu »). Il expose le droit commun et ne remplace pas l'examen de votre dossier.

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