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Effacement du TAJ : la demande, le refus et le recours

Le fichier de police survit au classement sans suite. Il ne se vide que sur demande.

Par Maître Stéphanie Cohen, avocate au barreau de Paris · mis à jour le 17 novembre 2026

La plupart des personnes qui découvrent le TAJ le découvrent trop tard : un agrément refusé, une carte professionnelle de sécurité qui n'est pas délivrée, un recrutement dans la fonction publique qui s'arrête après l'enquête administrative. L'affaire d'origine a souvent été classée sans suite, parfois close par un non-lieu, et le casier judiciaire est vierge. Le fichier, lui, a gardé la trace. C'est normal : le TAJ n'est pas le casier, et il ne suit pas ses règles. Il se vide sur demande, auprès d'un magistrat précis, dans une forme imposée, et avec un argument.

Ce que contient le TAJ, et qui le consulte

Le traitement d'antécédents judiciaires est le fichier commun de la police et de la gendarmerie nationales. Il recueille les informations des enquêtes de flagrance, des enquêtes préliminaires et des commissions rogatoires, pour tout crime, tout délit et certaines contraventions de cinquième classe (article 230-6 du code de procédure pénale). Il peut contenir, sans limitation d'âge, les personnes contre lesquelles existent des indices graves ou concordants d'avoir participé à l'infraction, et aussi les victimes (article 230-7).

C'est la différence essentielle avec le casier judiciaire. Le casier enregistre des condamnations, le TAJ des mises en cause. Une audition en garde à vue suivie d'un classement sans suite y laisse une fiche. Et cette fiche est consultée bien au-delà de la police judiciaire : dans le cadre des enquêtes administratives prévues par le code de la sécurité intérieure, qui conditionnent l'accès à certains emplois, agréments et autorisations, les agents habilités peuvent consulter sans autorisation du parquet les données des procédures en cours ou closes, sauf celles qui se sont terminées par un classement sans suite, un non-lieu, une relaxe ou un acquittement définitifs (article R. 40-29).

Le même texte pose une garantie que les intéressés ignorent presque toujours : lorsque la consultation révèle une mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis défavorable sans que l'administration ait d'abord interrogé les services d'enquête et le procureur de la République sur les suites judiciaires réellement données à l'affaire.

Combien de temps on y reste

Pour une personne majeure mise en cause, les données sont conservées vingt ans (article R. 40-27). La durée tombe à cinq ans pour les délits du code de la route et pour une liste fermée de délits, parmi lesquels le vol simple, l'homicide et les blessures involontaires, l'abandon de famille ou le délit de fuite. Elle monte à quarante ans pour les infractions les plus graves énumérées par le texte : meurtre, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiants, vol avec violences, extorsion, escroquerie aggravée, entre autres. Les mineurs ont leurs propres durées. Pour une victime, la conservation est de quinze ans au plus.

Deux règles changent ces calculs. Une nouvelle mise en cause avant l'expiration de la première durée applique à toutes les infractions la durée restante la plus longue. Et l'effacement « automatique » qu'on cherche souvent n'existe qu'à l'expiration de ces durées, ou dans un cas précis : la relaxe ou l'acquittement devenus définitifs, qui entraînent l'effacement des données de la personne mise en cause, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien (article 230-8). Le classement sans suite et le non-lieu n'effacent rien d'eux-mêmes : les données font l'objet d'une mention, sauf si le procureur ordonne l'effacement.

Effacement ou mention : ce que l'on demande vraiment

Le procureur de la République peut ordonner que les données soient effacées, rectifiées, complétées, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. La rectification après une requalification judiciaire est de droit (article 230-8). La mention n'est pas un demi-échec : une donnée assortie d'une mention ne peut plus être consultée dans le cadre des enquêtes administratives. Pour quelqu'un dont l'emploi dépend d'un agrément, c'est souvent ce qui compte. L'effacement reste préférable, parce qu'il fait disparaître la donnée pour tous les usages, y compris ceux de la police judiciaire.

Le procureur ne décide pas au hasard. La loi lui impose de statuer pour des raisons liées à la finalité du fichier, au regard de la nature ou des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'intéressé. Ce sont exactement les trois terrains sur lesquels une demande se construit.

Quand la demande est recevable

  • Sans attendre, après une décision définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier, de non-lieu, ou après un classement sans suite (article 230-8).
  • Après une condamnation, seulement lorsque le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne porte plus aucune mention de nature pénale. Avant, la demande est irrecevable. C'est pourquoi l'effacement du TAJ suit souvent un travail sur le casier lui-même : exclusion de la mention du bulletin n° 2, ou réhabilitation.

La procédure d'origine n'a donc pas besoin d'être ancienne. Une personne relaxée la semaine dernière peut former sa demande aujourd'hui. Elle doit en revanche produire la décision, et pour un classement sans suite, l'avis de classement ou à défaut la preuve que la procédure n'a pas eu de suite.

À qui s'adresser, et dans quelle forme

La demande s'adresse au procureur de la République territorialement compétent, celui du tribunal dans le ressort duquel la procédure a été traitée, ou au magistrat référent désigné par le ministre de la justice pour suivre le fichier (articles 230-9 et R. 40-31). Lorsque les données viennent de procédures conduites dans plusieurs ressorts, le procureur saisi transmet au magistrat référent. Dans les deux cas, la demande doit être envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à peine d'irrecevabilité. Une demande envoyée autrement n'a pas à être examinée.

Le magistrat se prononce dans un délai de deux mois (articles 230-8 et 230-9). Sa décision est notifiée par lettre recommandée (article R. 40-31-1). Le silence gardé pendant deux mois vaut refus, et ouvre le recours.

Savoir ce qui figure au fichier est une autre démarche. Les droits d'accès, de rectification et d'effacement prévus par la loi informatique et libertés s'exercent directement auprès du responsable du traitement, et passent par la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsque l'accès est restreint pour ne pas gêner une enquête ; la demande à la CNIL est alors traitée dans un délai de six mois (article R. 40-33). Il n'est pas nécessaire de connaître le contenu exact de la fiche pour demander l'effacement au procureur, mais une demande qui vise précisément la procédure en cause est mieux reçue qu'une demande générale.

Contester un refus

Si le procureur refuse l'effacement ou ne répond pas, le recours est porté devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel, ou devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris lorsque la décision vient du magistrat référent (articles 230-8, 230-9 et R. 40-31-1). Il faut agir dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la décision de refus, ou de l'expiration des deux mois en cas de silence, par lettre recommandée avec avis de réception ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. La contestation doit être motivée, à peine d'irrecevabilité.

Le président statue après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée, dans les six mois de la réception du recours. Cette ordonnance ne peut être frappée d'un pourvoi en cassation que pour un vice de forme grave. Autrement dit, le recours se gagne ou se perd devant ce seul magistrat, sur l'écrit déposé dans le mois : il n'y a pas de seconde chance pour présenter l'argument oublié.

Pourquoi une demande échoue

Les modèles de lettre qui circulent ont tous le même défaut : ils demandent l'effacement sans dire pourquoi la conservation n'a plus de raison d'être. Or c'est la seule question que le procureur se pose. Une demande qui tient compte de la finalité du fichier explique ce que la procédure a établi et ce qu'elle n'a pas établi, la nature exacte des faits et leur ancienneté, ce qu'est devenue la personne depuis, et l'usage concret que la fiche bloque. Elle joint la décision qui a clos l'affaire, un bulletin n° 2 vierge quand il y a eu condamnation, les justificatifs professionnels et, le cas échéant, le refus administratif qui a révélé la fiche.

Les échecs les plus fréquents tiennent pourtant à la forme : une lettre simple au lieu d'un recommandé, une demande adressée au mauvais parquet, une demande formée après condamnation alors que le bulletin n° 2 porte encore une mention, un recours non motivé ou formé après le délai d'un mois. Chacune de ces erreurs ferme la porte, et la seconde demande part de plus loin que la première.

Ce que fait l'avocat, et ce qu'il coûte

Je commence par situer la fiche : quelle procédure, quel parquet, quelle issue, quelle durée de conservation. Je vérifie ensuite que la demande est recevable, et quand elle ne l'est pas encore, je traite d'abord le casier. Je rédige la demande au procureur ou au magistrat référent avec les pièces qui répondent à ses trois critères, et j'exerce le recours devant le président de la chambre de l'instruction si elle est rejetée. Quand une enquête administrative est en cours, je m'assure aussi que l'administration a bien interrogé le parquet sur les suites réelles de l'affaire avant de rendre son avis.

Les honoraires sont fixés par une convention écrite signée avant le premier acte, au forfait pour une demande d'effacement. Ce qui fait varier le forfait : le nombre de procédures enregistrées, la nécessité de traiter d'abord le casier, et l'exercice d'un recours. Une garantie de protection juridique peut en prendre une partie en charge.

Quand agir

Le meilleur moment est le lendemain de la décision qui a clos l'affaire : avis de classement, ordonnance de non-lieu, jugement de relaxe devenu définitif. Le pire est celui où un employeur attend la réponse de la préfecture. Si un refus vient d'arriver, le délai d'un mois court déjà, à compter de son envoi et non de sa réception.

À Paris et en Île-de-France

À Paris, la demande d'effacement d'une fiche issue d'une procédure parisienne s'adresse au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, aux Batignolles ; le refus se conteste devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Pour une procédure traitée à Nanterre, Versailles ou Pontoise, le recours va à la cour d'appel de Versailles. Quand la fiche vient de plusieurs ressorts, le magistrat référent statue, et son refus se conteste toujours à Paris.

Après une condamnation, le bulletin n° 2 doit d'abord être vierge : voyez l'effacement du bulletin n° 2, et pour un classement, ce que vaut un classement sans suite. Je prépare ces demandes et leurs recours : voyez la page sur l'effacement du casier judiciaire à Paris.

Questions fréquentes

Celles qu'on me pose sur ce sujet.

Le TAJ s'efface-t-il automatiquement ?

Seulement à l'expiration de la durée de conservation (en principe vingt ans pour un majeur, cinq ou quarante ans selon l'infraction), ou après une relaxe ou un acquittement définitifs, sauf maintien ordonné par le procureur. Après un classement sans suite ou un non-lieu, les données reçoivent une mention, sauf effacement ordonné sur demande.

Comment faire une demande d'effacement du TAJ ?

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au procureur de la République territorialement compétent ou au magistrat référent, à peine d'irrecevabilité (article R. 40-31 du code de procédure pénale). La demande doit être recevable : sans délai après un classement, un non-lieu ou une relaxe ; après une condamnation, seulement quand le bulletin n° 2 ne porte plus de mention pénale.

Quel est le délai de réponse du procureur ?

Deux mois (article 230-8 du code de procédure pénale). Faute de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée et l'intéressé dispose d'un mois pour saisir le président de la chambre de l'instruction.

Que faire en cas de refus d'effacement du TAJ ?

Saisir le président de la chambre de l'instruction dans le délai d'un mois à compter de l'envoi du refus, par lettre recommandée avec avis de réception ou par déclaration au greffe. La contestation doit être motivée, à peine d'irrecevabilité. Le président statue dans les six mois.

Un classement sans suite efface-t-il le TAJ ?

Non. Il entraîne une mention, qui empêche la consultation de la fiche lors des enquêtes administratives, mais la donnée reste au fichier. L'effacement doit être demandé au procureur, et la demande est recevable dès le classement.

Cet article répond à une question posée 880 recherches par mois, environ 3 500 avec « automatique », « demande », « délai », « classement sans suite », « refus » et « avocat » en France (« effacement taj »). Il expose le droit commun et ne remplace pas l'examen de votre dossier.

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