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Réhabilitation judiciaire : effacer une condamnation sans attendre la loi

La loi réhabilite après trois, cinq ou dix ans. La cour peut le faire plus tôt, et plus loin.

Par Maître Stéphanie Cohen, avocate au barreau de Paris · mis à jour le 17 novembre 2026

Une condamnation ancienne continue de produire ses effets longtemps après la peine exécutée : une mention au bulletin n° 2 qui ferme un concours ou un agrément, une incapacité professionnelle, une trace au bulletin n° 3 qu'un employeur demande. La loi prévoit qu'elle finit par s'effacer, mais à son rythme. La réhabilitation judiciaire permet d'aller plus vite, et parfois plus loin, à condition de remplir des conditions précises et de convaincre une chambre de la cour d'appel.

Deux réhabilitations

Toute personne condamnée à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut être réhabilitée, soit de plein droit, soit par décision de justice (article 133-12 du code pénal et article 782 du code de procédure pénale). La première est automatique : elle tombe à l'expiration d'un délai, sans aucune démarche. La seconde est accordée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel, sur demande, au vu du parcours de la personne depuis la condamnation (article 783).

De plein droit : les délais de la loi

La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne qui n'a subi, pendant le délai, aucune nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle (article 133-13 du code pénal) :

  • trois ans pour une condamnation à l'amende ou aux jours-amende, à compter du paiement ou de la prescription ;
  • cinq ans pour une condamnation unique à un emprisonnement d'un an au plus, ou à une peine autre que l'emprisonnement et l'amende, à compter de l'exécution de la peine ou de la prescription ;
  • dix ans pour une condamnation unique à un emprisonnement de dix ans au plus, ou pour plusieurs condamnations à l'emprisonnement dont le total ne dépasse pas cinq ans, à compter de l'expiration de la peine subie ou de la prescription.

Ces délais sont doublés en cas de récidive légale. Pour une condamnation avec sursis, sursis probatoire ou sursis assorti d'un travail d'intérêt général, ils courent à compter du jour où la condamnation est non avenue. Au-delà de ces seuils, une peine d'emprisonnement de plus de dix ans ou plusieurs peines dépassant cinq ans au total, la loi ne prévoit pas de réhabilitation automatique : il ne reste que la voie judiciaire.

Judiciaire : quand la demander

La demande en réhabilitation ne peut être formée qu'après un délai d'un an pour une peine contraventionnelle, trois ans pour une peine correctionnelle, cinq ans pour une peine criminelle (article 786 du code de procédure pénale). Pour une amende, ce délai part du jour où la condamnation est devenue irrévocable ; pour une peine privative de liberté, du jour de la libération définitive, ou de la libération conditionnelle qui n'a pas été révoquée ; pour une autre sanction prononcée à titre principal, de son expiration.

Les délais s'allongent pour les personnes en récidive légale, pour celles qui ont été condamnées de nouveau après une première réhabilitation, et pour celles qui ont prescrit leur peine : dix ans en principe, six ans dans certains cas, notamment pour les récidivistes qui n'ont subi aucune peine criminelle (article 787). Une seule exception écarte toute condition de temps : le condamné qui a rendu depuis l'infraction des services éminents au pays (article 789).

Concrètement, une personne condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis peut demander sa réhabilitation judiciaire bien avant que la loi ne la lui accorde. C'est tout l'intérêt de la démarche.

Les conditions à remplir

  • Avoir payé. Le condamné doit justifier du paiement de l'amende et des dommages-intérêts dus à la victime, ou de leur remise (article 788). Si la victime ne peut être retrouvée ou refuse le paiement, la somme est consignée à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de condamnation solidaire, la cour fixe la part qui revient au demandeur.
  • Viser toutes les condamnations. La demande porte sur l'ensemble des condamnations qui n'ont pas déjà été effacées par une réhabilitation (article 785). On ne choisit pas celle qui gêne.
  • Être le condamné. Du vivant de la personne, elle seule peut former la demande. Après son décès, son conjoint, ses ascendants ou ses descendants peuvent la poursuivre ou la former, dans l'année du décès.

Au-delà de ces conditions légales, la chambre de l'instruction apprécie. Elle regarde ce que la personne a fait depuis la condamnation : son travail, sa situation familiale, l'indemnisation de la victime, l'absence de nouvelle infraction, et la raison pour laquelle la réhabilitation est demandée maintenant.

La procédure

La demande est adressée au procureur de la République du lieu de résidence actuelle, ou pour une personne qui vit à l'étranger, de sa dernière résidence en France ou à défaut du lieu de condamnation (article 790). Elle précise la date de la condamnation et les lieux où le condamné a résidé depuis sa libération. Le procureur recueille des renseignements dans ces différents lieux, prend l'avis du juge de l'application des peines, se fait délivrer le jugement, un extrait du registre de l'établissement où la peine a été subie et le bulletin n° 1, puis transmet le tout avec son avis au procureur général (articles 791 et 792).

La chambre de l'instruction est saisie par le procureur général. Le demandeur peut lui soumettre directement toutes pièces utiles (article 793). Elle statue dans les deux mois sur les conclusions du procureur général, le demandeur ou son avocat entendu ou dûment convoqué (article 794). Son arrêt peut être frappé d'un pourvoi en cassation (article 795).

En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être formée avant deux ans, sauf si le rejet tenait seulement à l'insuffisance des délais : elle peut alors être renouvelée dès qu'ils sont écoulés (article 797). Un dossier présenté trop tôt ou trop mince coûte donc deux ans.

Ce que la réhabilitation efface

La réhabilitation efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation (article 133-16 du code pénal), et produit les effets de l'amnistie : il est interdit à toute personne qui en a connaissance dans ses fonctions d'en rappeler l'existence (article 133-11). La mention de l'arrêt est portée en marge du jugement, et les bulletins n° 2 et n° 3 ne mentionnent plus la condamnation (article 798). L'arrêt peut en outre ordonner que la condamnation soit retirée du casier et n'apparaisse plus au bulletin n° 1, celui que lisent les juges.

La réhabilitation judiciaire a un avantage propre. Pour la réhabilitation de plein droit, la loi reporte ses effets jusqu'à la fin de la mesure lorsque la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire ou à une interdiction d'exercer une activité au contact de mineurs, et jusqu'à quarante ans en cas d'interdiction définitive. Quand c'est la chambre de l'instruction qui réhabilite, ce report ne s'applique pas : la réhabilitation produit ses effets immédiatement (article 783). Et une personne déjà réhabilitée de plein droit peut demander à la chambre de l'instruction de retirer la condamnation du bulletin n° 1 (article 798-1).

Deux limites. La condamnation reste prise en compte par les autorités judiciaires pour l'application des règles de la récidive en cas de nouvelles poursuites (article 133-16). Et la réhabilitation n'efface pas les inscriptions au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (article 706-53-4 du code de procédure pénale).

Réhabilitation ou exclusion du bulletin n° 2

Quand le seul problème est une mention au bulletin n° 2, il existe une voie plus ciblée : demander au tribunal qui a prononcé la condamnation d'en exclure la mention (article 775-1). Cette exclusion emporte relèvement des interdictions et incapacités qui résultent de la condamnation, mais elle ne vise qu'une condamnation et laisse le bulletin n° 1 intact ; elle est fermée pour les infractions sexuelles et violentes de l'article 706-47. La réhabilitation, elle, porte sur l'ensemble des condamnations et peut aller jusqu'au bulletin n° 1. Le choix dépend du casier entier, de ce qui bloque, et du délai déjà écoulé.

Ce que je prépare

Je commence par lire le bulletin n° 1 avec vous : quelles condamnations, quelles peines exécutées, quelles dates de libération ou de paiement, quels délais restent à courir. Je vérifie que l'amende et les dommages-intérêts sont réglés, et je règle ce qui ne l'est pas avant de déposer. Je constitue ensuite le dossier que la chambre de l'instruction attend : parcours professionnel, situation familiale, indemnisation de la victime, projet que la condamnation bloque, et je soutiens la demande à l'audience. Je ne publie pas de modèle de requête : ce qui se juge, c'est le parcours depuis la condamnation, et il ne se résume pas en formulaire.

Les honoraires sont fixés par une convention écrite avant le premier acte, au forfait. Ils dépendent du nombre de condamnations, de l'existence d'une indemnisation à régler et de la nécessité d'une audience.

Quand agir

Dès que le délai de l'article 786 est écoulé, si un projet en dépend : un concours, un agrément, une profession réglementée, un départ à l'étranger. Pas avant, parce qu'un rejet pour délais insuffisants n'est rattrapable qu'à leur expiration, et qu'un rejet sur le fond ferme la porte deux ans.

À Paris et en Île-de-France

Pour une personne qui réside à Paris, la demande s'adresse au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, aux Batignolles, qui l'instruit et la transmet au procureur général près la cour d'appel de Paris ; la chambre de l'instruction statue au palais de l'île de la Cité. Dans les Hauts-de-Seine, les Yvelines et le Val-d'Oise, la demande part au parquet de Nanterre, Versailles ou Pontoise.

Quand une seule mention gêne, l'exclusion du bulletin n° 2 peut suffire. Je prépare et je soutiens ces demandes : voyez la page sur l'effacement du casier judiciaire à Paris.

Questions fréquentes

Celles qu'on me pose sur ce sujet.

Quelle est la différence entre réhabilitation légale et réhabilitation judiciaire ?

La réhabilitation légale, ou de plein droit, est automatique après trois, cinq ou dix ans sans nouvelle condamnation selon la peine (article 133-13 du code pénal). La réhabilitation judiciaire est accordée par la chambre de l'instruction sur demande, plus tôt : un, trois ou cinq ans selon qu'il s'agit d'une contravention, d'un délit ou d'un crime (article 786 du code de procédure pénale).

La réhabilitation efface-t-elle le bulletin n° 2 ?

Oui. Après la réhabilitation, les bulletins n° 2 et n° 3 ne mentionnent plus la condamnation, et l'arrêt peut ordonner son retrait du bulletin n° 1 (article 798 du code de procédure pénale).

À qui adresser une demande de réhabilitation judiciaire ?

Au procureur de la République du lieu de résidence actuelle, ou pour une personne vivant à l'étranger, de sa dernière résidence en France ou du lieu de condamnation (article 790). Le procureur instruit, transmet au procureur général, et la chambre de l'instruction statue dans les deux mois de ses conclusions.

Peut-on obtenir la réhabilitation sans avoir payé les dommages-intérêts ?

En principe non : le condamné doit justifier du paiement de l'amende et des dommages-intérêts ou de leur remise (article 788). Si la victime est introuvable ou refuse le paiement, la somme est consignée. Seul le condamné qui a rendu des services éminents au pays en est dispensé (article 789).

Que faire après un rejet de la demande ?

Attendre deux ans avant une nouvelle demande, sauf si le rejet tenait à l'insuffisance des délais : elle peut alors être renouvelée dès leur expiration (article 797). L'arrêt de rejet peut aussi faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Cet article répond à une question posée 210 recherches par mois, environ 370 avec « b2 », « exemple » et « demande de réhabilitation judiciaire » en France (« réhabilitation judiciaire »). Il expose le droit commun et ne remplace pas l'examen de votre dossier.

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