Presque toutes les demandes que je reçois sur le casier judiciaire commencent par une confusion : la personne parle « du » casier, alors qu'il en existe trois extraits, délivrés à trois publics différents. Savoir lequel pose problème évite de se battre contre le mauvais.
Le bulletin n° 1 : les autorités judiciaires
C'est le relevé intégral des condamnations. Il n'est délivré qu'aux magistrats et à certaines autorités judiciaires, jamais à vous ni à un employeur. C'est lui qui sert en cas de nouvelle poursuite, et c'est pour cela qu'une condamnation effacée du bulletin n° 2 continue d'exister : elle reste au n° 1.
Le bulletin n° 2 : les administrations et certains employeurs
C'est le bulletin qui bloque. Il est transmis à des administrations et à des organismes limitativement désignés : accès à la fonction publique, à certains concours, agréments, professions réglementées, emplois en contact avec des mineurs. Il ne porte pas toutes les condamnations, mais celles qu'il porte suffisent à faire échouer une candidature.
Le bulletin n° 3 : vous, et personne d'autre
C'est le seul que vous pouvez demander, gratuitement, et il ne peut être remis qu'à vous. Un employeur privé qui vous le réclame vous demande en réalité de le lui transmettre vous-même. Il ne mentionne que les condamnations les plus lourdes : beaucoup de personnes le découvrent vierge alors qu'elles redoutaient le contraire.
Faire disparaître une mention du bulletin n° 2
Trois voies, et ce n'est pas la même chose de les emprunter au bon moment ou dix ans trop tard.
À l'audience : la dispense d'inscription
Le tribunal peut, en prononçant la peine, dispenser la condamnation d'être inscrite au bulletin n° 2. C'est de loin le plus simple : une demande, un argument, et la question ne se posera jamais. Encore faut-il y penser avant d'entrer dans la salle.
Après : la requête en effacement
Une fois la condamnation définitive, la demande se porte devant la juridiction qui a jugé. Elle s'examine en chambre du conseil, hors la présence du public, après avis du ministère public. Ce qui emporte la décision, ce n'est pas l'ancienneté des faits, c'est le dossier d'insertion : emploi, formation, situation familiale, absence de nouvelle poursuite.
Avec le temps : la réhabilitation
La loi prévoit une réhabilitation de plein droit à l'expiration de délais qui courent à compter de l'exécution de la peine, à condition qu'aucune nouvelle condamnation ne soit intervenue : trois ans après une peine d'amende, cinq ans après une peine unique d'emprisonnement d'un an au plus, dix ans après une peine unique d'emprisonnement de dix ans au plus.
Et les fichiers de police, qui ne sont pas le casier
Le fichier des antécédents judiciaires est alimenté par les enquêtes, et non par les condamnations : on peut y figurer sans avoir jamais été condamné, et y rester après une relaxe. Son effacement se demande au procureur de la République, avec un recours possible devant le juge des libertés et de la détention. C'est une procédure distincte, et elle vaut la peine quand un agrément ou une enquête administrative est en jeu.
Les questions qu'on me pose
Comment obtenir mon casier judiciaire ?
Vous pouvez demander votre bulletin n° 3 gratuitement, en ligne ou par courrier, auprès du casier judiciaire national. C'est le seul des trois qui vous soit délivré, et il ne porte que les condamnations les plus lourdes.
Un employeur privé peut-il consulter mon casier ?
Il ne peut rien consulter directement. Il peut vous demander de lui remettre votre bulletin n° 3, que vous êtes seul à pouvoir obtenir. Seules certaines administrations et certains organismes désignés par la loi accèdent au bulletin n° 2.
Une condamnation effacée du B2 disparaît-elle partout ?
Non. Elle demeure au bulletin n° 1, accessible aux seules autorités judiciaires, et elle compte en cas de nouvelle procédure. C'est bien le bulletin n° 2, celui qui bloque un emploi ou un agrément, qui est allégé.
Combien de temps dure une requête en effacement ?
Quelques mois le plus souvent, le temps que la requête soit enrôlée et examinée en chambre du conseil. Ce qui fait la différence n'est pas la rapidité, c'est la qualité du dossier d'insertion déposé avec la demande.
Faut-il attendre la fin des délais de réhabilitation ?
Non, et c'est souvent l'erreur. La requête en effacement peut être déposée bien avant, dès que la situation personnelle le justifie.
Cet article répond à une question posée 90 500 et 6 600 recherches par mois en France (« casier judiciaire · b2 casier judiciaire »). Il expose le droit commun et ne remplace pas l'examen de votre dossier.
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