Aller au contenu

Simulateur

Simulateur de remise de peine

Quatre questions, et les dates auxquelles chaque sortie devient possible : réduction de peine, bracelet, libération conditionnelle, libération sous contrainte. Le calcul suit la loi en vigueur, article par article.

  1. La peine
  2. La détention
  3. L'infraction
  4. La famille

Quelle est la durée totale de la peine de prison ferme ?

Additionnez les peines à exécuter. La détention provisoire déjà faite ne se retire pas ici : elle se compte dans la date de début, à la question suivante.

2 ans

1 mois30 ans

Comment le calcul est fait

Chaque ligne du résultat vient d'un article du code de procédure pénale.

Article 721Réduction de peine : six mois par année, quatorze jours par mois en deçà d'un an, accordée par le juge.
Article 721-1-1Terrorisme, criminalité organisée : trois mois par année, sept jours par mois.
Article 729Libération conditionnelle à mi-peine, avec un projet de réinsertion.
Article 729-3Libération conditionnelle parentale, peine ou reliquat de quatre ans au plus.
Article 720Libération sous contrainte : examinée aux deux tiers (cinq ans au plus), de plein droit à trois mois de la fin (deux ans au plus).
Articles 723-1 et 723-7Semi-liberté, placement extérieur, bracelet : peine ou reliquat de deux ans au plus.
Article D115Les réductions s'imputent sur la durée restant à subir, le décompte partant de la date de libération.

Le plafond de réduction est compté sur la peine à exécuter : six mois par année entière, puis quatorze jours par mois restant. La mi-peine et les deux tiers sont calculés sur la peine diminuée de ce plafond, puisque l'article 729 compare le temps accompli au temps qui reste à subir. Ce qui n'entre pas dans le simulateur : la réclusion à perpétuité, la période de sûreté, la réduction exceptionnelle pour un renseignement donné aux autorités (article 721-3), et la libération conditionnelle sans condition de durée après soixante-dix ans (article 729).

Questions fréquentes

La remise de peine est-elle automatique ?

Non, plus depuis le 1er janvier 2023. Le juge de l'application des peines accorde une réduction de peine, au plus six mois par année d'incarcération et quatorze jours par mois pour une durée inférieure à un an, au condamné qui a donné des preuves suffisantes de bonne conduite et manifesté des efforts sérieux de réinsertion (article 721 du code de procédure pénale). Elle peut être retirée en cas de mauvaise conduite dans l'année qui suit.

La remise de peine s'applique-t-elle sous bracelet électronique ?

Oui. Les réductions de peine s'appliquent à toutes les peines privatives de liberté, y compris celles aménagées en semi-liberté, en placement extérieur ou en détention à domicile sous surveillance électronique (articles 721 et D115-1 du code de procédure pénale).

Quand peut-on demander une libération conditionnelle ?

Dès que le temps de peine accompli est au moins égal au temps qui reste à subir, soit à mi-peine, à condition de justifier d'un projet : travail, formation, vie de famille, soins ou indemnisation des victimes (article 729). Le parent d'un enfant de moins de dix ans qui vit chez lui, ou la femme enceinte de plus de douze semaines, peut la demander sans attendre pour une peine ou un reliquat de quatre ans au plus, sauf crime ou délit commis sur un mineur (article 729-3).

Qu'est-ce que la libération sous contrainte à trois mois de la fin ?

Pour une peine de deux ans au plus, quand il reste trois mois ou moins à faire, la libération sous contrainte s'applique de plein droit, sauf absence d'hébergement (article 720, II). Elle est exclue pour un crime, le terrorisme, les violences conjugales, les atteintes à la personne d'un mineur de moins de quinze ans ou d'une personne dépositaire de l'autorité publique, et après certaines sanctions disciplinaires pour violences.

Une peine de moins de deux ans peut-elle être faite sous bracelet ?

Oui, elle peut être aménagée dès le début : détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté ou placement à l'extérieur, quand la peine ou ce qu'il en reste ne dépasse pas deux ans (articles 723-1 et 723-7). La demande se fait au juge de l'application des peines, avec un dossier : hébergement, emploi ou formation, situation familiale.

À lire aussi : sortir avant la fin de peine, le bracelet électronique, l'aménagement de peine.

Me contacter

Préparer la demande au juge

Les dates comptent plus que les mots : si vous avez une convocation, une notification ou une audience, donnez-moi la date avant tout le reste.

Et si c'est maintenant

06 63 80 23 24

Urgence 24h/24 et 7j/7, Paris et Île-de-France

ou appeler

Le bouton ouvre votre messagerie avec la demande déjà rédigée : vous la relisez et vous l'envoyez. Rien n'est enregistré sur ce site.

Urgence 24h/2406 63 80 23 24Appeler