La question arrive presque toujours sous la même forme : « avec douze mois ferme, je sors quand ? ». Elle appelait autrefois une réponse arithmétique, parce que des réductions de peine étaient créditées d'office dès l'écrou. Ce n'est plus le cas. La date de sortie d'un détenu dépend désormais de décisions successives du juge de l'application des peines, prises sur dossier, et pour la plupart après un débat. Ce qui sépare une sortie à mi-peine d'une sortie en fin de peine, c'est la préparation de ce dossier.
Le juge de l'application des peines, et ce qu'il décide
Une fois la condamnation devenue définitive, la peine n'est plus l'affaire du tribunal qui l'a prononcée. Elle passe aux juridictions de l'application des peines : le juge de l'application des peines et, pour les peines les plus longues, le tribunal de l'application des peines (article 712-1 du code de procédure pénale). Ce sont eux qui fixent les modalités d'exécution, et la loi leur assigne un but : préparer la réinsertion et, chaque fois que c'est possible, organiser un retour progressif à la liberté plutôt qu'une sortie sèche (article 707).
Le juge agit d'office, sur réquisitions du parquet ou sur la demande du condamné (article 712-4). Les réductions de peine et les permissions de sortir sont accordées par ordonnance, après avis de la commission de l'application des peines (article 712-5). La semi-liberté, le placement à l'extérieur, la détention à domicile sous surveillance électronique et la libération conditionnelle sont jugées après un débat contradictoire, où le juge entend le parquet, le condamné et son avocat (article 712-6). C'est cette seconde catégorie qui décide vraiment de la date de sortie.
La remise de peine : ce qu'elle est devenue
Ce que l'on appelle couramment la remise de peine est, en droit, la réduction de peine. La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 a supprimé, à compter du 1er janvier 2023, le crédit de réduction qui s'appliquait automatiquement. Il reste une réduction unique, que le juge peut accorder aux condamnés qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et manifesté des efforts sérieux de réinsertion (article 721).
Le plafond est fixé par le texte : six mois par année d'incarcération, quatorze jours par mois quand l'incarcération dure moins d'un an. C'est un maximum, pas un barème. La bonne conduite s'apprécie sur l'absence d'incidents et le respect du règlement ; les efforts de réinsertion sur une formation suivie avec assiduité, un travail, l'apprentissage de la lecture et de l'écriture, une thérapie, un programme du service pénitentiaire d'insertion et de probation, ou des versements volontaires aux victimes. La situation de chaque condamné est examinée au moins une fois par an, et la réduction est prononcée en une fois pour une incarcération de moins d'un an, par fractions annuelles au-delà.
Trois précisions changent les calculs que l'on trouve en ligne. La réduction s'applique aussi aux personnes qui exécutent leur peine sous bracelet électronique ou en semi-liberté, puisqu'elles restent sous écrou. Elle peut être retirée dans l'année de son octroi en cas de mauvaise conduite. Et elle est réduite de moitié pour certaines condamnations : trois mois par an pour le terrorisme et certaines infractions de criminalité organisée punies de cinq ans ou plus (article 721-1-1), quatre mois par an pour les délits de violence commis sur un policier, un gendarme, un surveillant pénitentiaire ou un élu (article 721-1-2). C'est pour cela qu'aucun simulateur ne peut donner une date fiable : il calcule un plafond que le juge n'est pas tenu d'atteindre.
La permission de sortir
La permission de sortir autorise un condamné à quitter l'établissement pendant une durée déterminée, qui s'impute sur la peine en cours (article 723-3). Elle sert à préparer la réinsertion professionnelle ou sociale, à maintenir les liens familiaux ou à accomplir une obligation qui exige la présence de l'intéressé : un entretien d'embauche, une visite de logement, une audience. La première est accordée par le juge de l'application des peines ; les suivantes peuvent l'être par le chef d'établissement, et son refus peut être porté de nouveau devant le juge. Dans un dossier de libération conditionnelle, une permission bien utilisée est souvent la meilleure preuve du projet.
La semi-liberté, le placement à l'extérieur et le bracelet
Ces trois mesures permettent de finir sa peine hors de la détention ordinaire. En semi-liberté, le condamné rejoint l'établissement pendant les périodes fixées par le juge et le quitte pour travailler, se former, se soigner ou participer à la vie de sa famille (article 132-26 du code pénal). En placement à l'extérieur, il exerce des activités hors de l'établissement sous le contrôle de l'administration. Sous bracelet, il exécute sa peine à domicile, avec des horaires d'assignation.
Le juge peut les accorder lorsque la peine prononcée, ou ce qui reste à subir, n'excède pas deux ans (articles 723-1 et 723-7). Il peut aussi en faire une étape probatoire d'une libération conditionnelle, pour un an au plus, exécutée dans l'année qui précède la date à laquelle celle-ci devient possible. Pour un détenu, le seuil des deux ans restant à subir est donc une date à surveiller : c'est le moment où la demande devient recevable, et elle se prépare plusieurs mois avant.
La libération conditionnelle
La libération conditionnelle est la sortie anticipée sous conditions, avec un suivi qui se prolonge au-delà de la date de fin de peine. Elle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale à la durée restant à subir, autrement dit à mi-peine, sous réserve d'une période de sûreté (article 729). Le condamné doit manifester des efforts sérieux de réinsertion et justifier de l'un des projets énumérés par le texte : une activité professionnelle, un stage ou une formation, sa participation essentielle à la vie de sa famille, la nécessité d'un traitement médical, ses efforts pour indemniser les victimes, ou tout autre projet sérieux d'insertion.
Plusieurs régimes particuliers sont plus favorables. Au-delà de soixante-dix ans, aucune durée de peine accomplie n'est exigée, si l'insertion est assurée. Le parent qui exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans résidant chez lui, ou la femme enceinte de plus de douze semaines, peut l'obtenir sans condition de délai lorsque la peine, ou le reliquat, n'excède pas quatre ans, sauf condamnation pour un crime ou un délit commis sur un mineur (article 729-3). À l'inverse, les condamnations les plus lourdes imposent une évaluation de dangerosité et une étape probatoire préalable (article 730-2).
Le juge de l'application des peines statue lorsque la peine prononcée n'excède pas dix ans ou que le reliquat n'excède pas trois ans ; au-delà, c'est le tribunal de l'application des peines (article 730). La décision fixe les obligations et la durée du suivi, qui ne peut être inférieure à la partie de peine non subie et peut la dépasser d'un an (article 732).
La libération sous contrainte, qui joue sans demande
Pour les peines de cinq ans au plus, le juge doit examiner la situation du condamné lorsqu'il a accompli les deux tiers de sa peine, en vue d'une libération sous contrainte, exécutée sous la forme d'une libération conditionnelle, d'un bracelet, d'un placement extérieur ou d'une semi-liberté (article 720). Il ne peut la refuser que par une ordonnance spécialement motivée constatant qu'aucune de ces mesures n'est possible. Et lorsque les peines n'excèdent pas deux ans au total et qu'il reste trois mois au plus à exécuter, la libération sous contrainte s'applique de plein droit, sauf impossibilité tenant à l'absence d'hébergement. La loi écarte de ce dernier mécanisme les condamnations pour crime, terrorisme, violences conjugales ou violences sur un mineur de quinze ans ou un dépositaire de l'autorité publique, ainsi que les détenus sanctionnés pour violences en détention.
Le mot qui compte est « hébergement ». Un détenu sans adresse de sortie perd le bénéfice d'un dispositif pourtant automatique. C'est la première pièce à trouver, et elle se trouve depuis l'extérieur, par la famille ou par l'avocat.
Constituer le dossier
Une demande d'aménagement ou de libération conditionnelle se gagne sur pièces. Le juge veut savoir où la personne vivra, de quoi elle vivra, ce qu'elle a fait de sa détention et ce qu'elle fera pour les victimes. Un dossier utile réunit une attestation d'hébergement avec un justificatif de domicile de l'hébergeant, une promesse d'embauche, un contrat ou une inscription en formation, les attestations de travail et de formation en détention, les justificatifs de versements aux parties civiles, et le cas échéant les attestations de suivi médical. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation rend un avis : il se nourrit de ces mêmes pièces.
Le débat se tient en chambre du conseil, souvent à l'établissement pénitentiaire. Le parquet y requiert, l'avocat y plaide, et lorsque la peine est d'au moins cinq ans, l'avocat de la partie civile peut demander à y présenter ses observations (article 730). Le jugement peut être frappé d'appel dans les dix jours de sa notification, les ordonnances sur les réductions de peine et les permissions de sortir dans les vingt-quatre heures (article 712-11). Après un refus confirmé en appel, la chambre peut fixer un délai, d'au plus trois ans, pendant lequel la même demande sera irrecevable (article 712-13) : une demande mal préparée peut donc coûter bien plus que son rejet.
Ce que je fais
Je calcule d'abord les dates qui comptent dans le dossier : mi-peine, deux ans restant à subir, deux tiers de la peine, trois derniers mois. Je vérifie que la situation du détenu a bien été examinée quand la loi l'impose, et je saisis la juridiction quand elle ne l'a pas été. Je construis avec la famille le projet de sortie et les pièces qui le prouvent, je plaide au débat contradictoire, et je fais appel dans le délai si la décision le justifie. Les honoraires sont fixés par une convention écrite signée avant le premier acte.
À Paris et en Île-de-France
Pour une personne détenue en Île-de-France, c'est le juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel se trouve l'établissement qui statue : Créteil pour Fresnes, Évry pour Fleury-Mérogis, Meaux pour Meaux-Chauconin, Versailles pour Bois-d'Arcy, Paris pour la prison de la Santé. L'appel de ses jugements est porté devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris ou de Versailles.
Une fois dehors, la réhabilitation judiciaire et l'effacement du bulletin n° 2 permettent de tourner la page. Je prépare et je plaide ces demandes : voyez la page sur l'effacement du casier judiciaire à Paris.
Questions fréquentes
Celles qu'on me pose sur ce sujet.
Comment obtenir une remise de peine ?
La remise de peine, ou réduction de peine, n'est plus automatique depuis le 1er janvier 2023. Le juge de l'application des peines l'accorde, après avis de la commission de l'application des peines, au condamné qui montre une bonne conduite et des efforts sérieux de réinsertion : formation, travail, soins, indemnisation des victimes (article 721 du code de procédure pénale). La situation est examinée au moins une fois par an.
Combien de remise de peine pour 12 mois ferme ?
Au plus six mois par année d'incarcération, et quatorze jours par mois pour une incarcération de moins d'un an. C'est un plafond que le juge accorde en tout ou partie, pas un droit acquis : il dépend du comportement et des efforts de réinsertion, et il est réduit pour certaines condamnations.
Y a-t-il une remise de peine sous bracelet électronique ?
Oui. Le bracelet est un aménagement de peine sous écrou, et l'article 721 s'applique expressément aux personnes qui en bénéficient. Les mêmes critères de bonne conduite et d'efforts de réinsertion s'appliquent, et la réduction peut être retirée en cas de manquement.
Qu'est-ce que la semi-liberté ?
Une modalité d'exécution de la peine dans laquelle le condamné rejoint l'établissement pénitentiaire pendant les périodes fixées par le juge, et le quitte pour travailler, se former, se soigner ou participer à la vie de sa famille (article 132-26 du code pénal). Le juge peut l'accorder quand la peine, ou ce qui reste à subir, n'excède pas deux ans.
À partir de quand peut-on demander une libération conditionnelle ?
Lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale à la durée restant à subir, c'est-à-dire à mi-peine, sous réserve d'une période de sûreté (article 729 du code de procédure pénale). Il faut justifier d'un projet : emploi, formation, famille, soins ou indemnisation des victimes. Des régimes plus favorables existent pour les plus de soixante-dix ans et pour les parents d'un enfant de moins de dix ans.
Faut-il un avocat devant le juge de l'application des peines ?
Ce n'est pas obligatoire, mais le débat sur une semi-liberté, un bracelet ou une libération conditionnelle est contradictoire : le parquet y requiert et l'avocat y plaide. Un refus confirmé en appel peut aussi entraîner un délai d'irrecevabilité allant jusqu'à trois ans.
Cet article répond à une question posée 880 recherches par mois, environ 4 500 avec « calcul », « simulateur », « bracelet électronique », « libération conditionnelle » et « semi-liberté » en France (« remise de peine »). Il expose le droit commun et ne remplace pas l'examen de votre dossier.
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