Demander son extrait de casier judiciaire

Une embauche, un agrément, une inscription à un concours, un dossier d’adoption, une demande de naturalisation : on vous réclame votre casier judiciaire, et vous découvrez d’un coup deux inconnues. Comment l’obtenir, et ce qu’il va montrer. La première question se règle en quelques minutes et ne coûte rien. La seconde est celle qui inquiète, et c’est presque toujours celle à laquelle on répond mal, parce qu’on imagine que le papier qui part de Nantes raconte tout. Il ne raconte presque rien.

Trois bulletins, et un seul vous appartient

Le casier judiciaire national est unique, tenu à Nantes, et il ne délivre pas un document mais trois. Ils ne contiennent pas la même chose, ils ne vont pas aux mêmes destinataires, et c’est cette distinction qui commande tout le reste.

« Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1. Le bulletin n° 1 n’est délivré qu’aux autorités judiciaires. »

L’article 774 du code de procédure pénale tient en deux phrases, et la seconde est la plus importante de cette page. Le bulletin n° 1 porte tout, y compris ce que vous croyez prescrit ou oublié, et il ne sort pas de l’institution judiciaire. Ni vous, ni votre employeur, ni une mairie ne peuvent en obtenir la délivrance. Les greffes pénitentiaires et les services d’insertion et de probation y ont accès, pour les dossiers des personnes détenues et pour préparer les aménagements de peine : ce sont les seules exceptions, et elles ne concernent pas un dossier de candidature.

Le bulletin n° 2 est un extrait allégé, et il est le seul des trois à circuler vers des administrations. L’article 776 en donne la liste : préfets et administrations de l’État saisis de candidatures à un emploi public, d’une demande d’agrément, d’une soumission à un marché public ou de poursuites disciplinaires, autorités militaires, présidents de tribunaux de commerce, présidents de conseil départemental saisis d’une demande d’agrément en vue d’une adoption, organismes chargés de contrôler une profession dont l’exercice est restreint par l’existence de condamnations.

Un cas mérite d’être connu, parce qu’il touche des dizaines de milliers d’associations. Les dirigeants de structures publiques ou privées qui exercent auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale peuvent obtenir le bulletin n° 2 d’une personne qu’ils recrutent, mais le texte ajoute cinq mots décisifs : seulement « lorsque ce bulletin ne porte la mention d’aucune condamnation ». Autrement dit, ils apprennent que le bulletin est vierge, ou ils n’obtiennent rien. Ils ne lisent jamais ce qu’il contient.

Le bulletin n° 3, enfin, est le vôtre. C’est le seul que vous puissiez demander, c’est le seul que l’on puisse vous demander de produire, et c’est de lui qu’il est question dans quatre-vingt-dix-neuf demandes sur cent.

Ce que le bulletin n° 3 contient vraiment

C’est ici que la plupart des gens se trompent, et qu’ils s’inquiètent pour rien. Le bulletin n° 3 n’est pas un résumé de votre passé pénal. C’est une liste courte, définie par l’article 777, et qui laisse dehors l’immense majorité des condamnations.

N’y figurent que :

• les peines privatives de liberté de plus de deux ans sans aucun sursis, ou dont la totalité doit être exécutée par l’effet de la révocation d’un sursis ;
• les peines privatives de liberté de deux ans ou moins, mais uniquement si la juridiction a expressément ordonné leur mention au bulletin n° 3 ;
• les interdictions, déchéances et incapacités prononcées sans sursis, et seulement pendant leur durée ;
• le suivi socio-judiciaire et l’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, là encore pendant la durée de la mesure.

Tirez-en les conséquences. Une amende, même lourde, n’apparaît pas. Un sursis simple n’apparaît pas. Une peine de dix-huit mois dont la juridiction n’a pas ordonné la mention n’apparaît pas. Une condamnation exclue du bulletin n° 2 est automatiquement exclue du n° 3. Et une interdiction arrivée à son terme disparaît du bulletin le jour où elle s’achève, sans aucune démarche de votre part.

Je le dis à chaque fois qu’on m’appelle la veille d’un dépôt de dossier : avant de craindre ce que le papier dira, regardez ce que la loi y fait figurer. Dans la plupart des dossiers que je reçois, la réponse est « rien ».

La demande, en ligne, gratuite, en trois temps

La démarche passe par le téléservice du ministère de la justice, et elle ne coûte rien. Aucune enveloppe, aucun timbre, aucun intermédiaire : si un site vous réclame des frais de dossier pour obtenir votre bulletin n° 3, vous n’êtes pas sur le site du Casier judiciaire national.

• Vous pré-enregistrez la demande, avec FranceConnect, qui pré-remplit votre état civil, ou sans, en saisissant vous-même votre identité et votre adresse. Sans FranceConnect, il faut joindre la copie d’une pièce d’identité.
• Vous confirmez : le Casier judiciaire national envoie par courriel un lien de confirmation et une référence. Tant que vous n’avez pas cliqué, la demande n’existe pas. C’est à cette étape que la plupart des demandes se perdent.
• Vous recevez la réponse, par courriel ou par voie postale selon ce que vous avez choisi et selon ce que le bulletin contient.

La procédure varie avec le lieu de naissance. Né en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna, la demande se fait en ligne, et par courrier avec le formulaire cerfa n° 10071 si l’accès au téléservice est impossible. Né en Nouvelle-Calédonie, elle passe par le greffe du tribunal de première instance de Nouméa. Né à l’étranger, le téléservice reste ouvert, mais la pièce d’identité devient indispensable, parce qu’une carte française ne mentionne pas le lieu de naissance.

Et la demande peut être faite pour autrui dans deux cas seulement : par le représentant légal d’un mineur, et par celui d’un majeur sous tutelle. Deux, pas trois. Pas pour un conjoint, pas pour un salarié, pas pour un ami.

Le délai, et ce qu’il vous apprend

Comptez une heure à vingt-quatre heures lorsque la réponse part par courriel, et singulièrement lorsque la demande est passée par FranceConnect. Deux jours ouvrés par courriel sans FranceConnect. Deux semaines, délais postaux compris, lorsque la réponse part par la poste.

Il y a dans ces chiffres un renseignement que personne ne donne, et qui vaut la peine d’être compris. Le bulletin vierge peut être récupéré immédiatement sur le téléservice ou reçu par courriel. Le bulletin qui porte une condamnation, lui, ne part jamais par ce canal : il est adressé par lettre recommandée avec avis de réception. Si vous avez demandé votre bulletin n° 3 et qu’au bout de deux jours rien n’est arrivé dans votre messagerie, ce n’est pas forcément une lenteur administrative. C’est souvent qu’il y a quelque chose dessus.

C’est le moment d’appeler un avocat, et non le jour où l’employeur ouvre l’enveloppe.

Lire son casier complet sans jamais en obtenir copie

Le bulletin n° 3 ne vous dit pas ce que contient votre casier. Pour le savoir, il existe une autre voie, moins connue, ouverte par l’article 777-2 : toute personne qui justifie de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de son lieu de résidence, communication du relevé intégral des mentions la concernant.

« Aucune copie de ce relevé intégral ne peut être délivrée. »

La phrase est sèche et elle est sans exception. Vous pouvez lire votre bulletin n° 1, vous ne pouvez pas l’emporter. Concrètement, la communication se fait sur place, vous prenez des notes si vous le souhaitez, et vous repartez les mains vides. Le texte précise aussi que cette communication ne vaut pas notification des décisions non définitives : y lire un jugement dont vous ignoriez l’existence ne fait courir aucun délai de recours, ce qui est à la fois une protection et un piège, parce que le délai, lui, a pu courir ailleurs.

C’est la démarche que je recommande presque systématiquement avant une procédure d’effacement, avant une demande de naturalisation, et avant toute candidature dans un secteur réglementé. On ne travaille pas sur un casier qu’on suppose.

Ce qu’un employeur peut exiger, et ce qu’il ne peut pas

Un employeur ne peut pas obtenir votre bulletin n° 3 du Casier judiciaire national : l’article 777 dit qu’il « ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers », la seule réserve visant l’autorité centrale d’un État membre de l’Union européenne saisie par la personne elle-même. Ce qu’il peut faire, c’est vous demander de le produire.

Et cette demande a une limite, posée par l’article L. 1221-6 du code du travail : les informations demandées à un candidat ne peuvent avoir d’autre finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé, et elles doivent présenter « un lien direct et nécessaire » avec cet emploi. Un poste auprès d’enfants, un emploi de sécurité, une fonction impliquant le maniement de fonds ou une profession réglementée justifient la demande. Un poste de serveur ou de développeur ne la justifie pas, et le refus de produire le document n’est alors pas une faute.

Reste la demande qui dépasse la mesure, et que je vois régulièrement : celle du relevé intégral, présentée comme « le casier complet, pour être tranquille ». Elle est illégale, et pas seulement discutable.

« Est puni des mêmes peines celui qui se sera fait délivrer par l’intéressé tout ou partie des mentions du relevé intégral visé à l’article 777-2 du présent code. »

Le dernier alinéa de l’article 781 punit ce comportement de 7 500 euros d’amende, au même titre que celui qui se fait délivrer l’extrait d’un tiers sous un faux nom. Notez bien la formule : « se sera fait délivrer par l’intéressé ». Votre accord ne purge rien. Celui qui vous demande de lui transmettre votre relevé intégral commet un délit même si vous dites oui.

Pour les activités auprès des mineurs ou des majeurs vulnérables, le contrôle existe, mais il ne passe pas par vous : il passe par l’administration, qui interroge le bulletin n° 2 et, le cas échéant, le fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. L’employeur n’a pas à mener l’enquête lui-même.

Si le relevé comporte une erreur

Cela arrive plus souvent qu’on ne l’imagine : une condamnation qui aurait dû être effacée et qui figure encore, une peine mal enregistrée, une homonymie, une identité usurpée. L’article 778 ouvre la voie de la rectification, et elle est judiciaire, pas administrative. On ne corrige pas son casier en écrivant à Nantes.

La demande prend la forme d’une requête adressée au président de la juridiction qui a rendu la décision, ou au président de la chambre de l’instruction lorsque la décision vient d’une cour d’assises. Le président communique la requête au ministère public et désigne un magistrat pour faire le rapport. Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil, c’est-à-dire hors la présence du public. La même voie s’applique aux contestations portant sur la réhabilitation de droit et aux difficultés d’interprétation d’une loi d’amnistie.

Un avertissement, qui est la raison pour laquelle cette démarche ne s’improvise pas : si la requête est rejetée, le requérant est condamné aux frais. Lorsqu’elle est admise, ils pèsent au contraire sur celui qui a causé l’inscription erronée, s’il a été appelé à l’instance, et à défaut sur le Trésor. Une contestation mal fondée coûte donc de l’argent, et c’est une raison de plus pour commencer par lire son relevé intégral plutôt que par déposer une requête.

Ce que je fais, concrètement

• Je commence par le relevé intégral auprès du procureur du lieu de résidence, pour travailler sur ce que le casier contient réellement et non sur ce dont vous vous souvenez.
• Je vérifie si les mentions qui vous gênent relèvent du bulletin n° 2 ou du bulletin n° 3, parce que la stratégie n’est pas la même et que certaines disparaîtront seules à une date précise.
• Je demande, lorsque c’est possible, le retrait de la mention au bulletin n° 2 ou l’effacement anticipé, et je prépare la requête en rectification quand l’inscription est erronée.
• Et si un employeur, un bailleur ou un organisme vous réclame plus que ce qu’il a le droit de demander, je le lui écris, en citant les textes. Cela suffit presque toujours.

Un casier judiciaire n’est pas une réputation, c’est un registre, et un registre se lit, se corrige et s’épure selon des règles écrites. Le plus coûteux, dans ces dossiers, n’est jamais la condamnation : c’est le temps perdu à l’imaginer.