Il existe 3 types de bulletins de casier judiciaire en France, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions.
- Le bulletin B1 ou n° 1 est accessible aux autorités de police et aux autorités judiciaires, c’est le casier le plus complet. Il comprend toutes les décisions concernant l’intéressé.
- Le bulletin B2 ou n° 2 est accessible à l’Administration et à certains organismes ou employeurs. Il est à fournir pour accéder à certains emplois, ou pour obtenir certains agréments ou certaines distinctions honorifiques. Il contient les mêmes mentions que le bulletin n° 1, à l’exception de certaines décisions (décisions contre les mineurs, contraventions, dispenses de peine, compositions pénales, etc.).
- Le bulletin B3 ou n° 3, quant à lui, est accessible à la personne concernée. Elle contient les peines les plus graves.
Si vous n’avez pas demandé (ou obtenu) la non-inscription d’une condamnation au casier judiciaire au moment du procès pénal, il est possible d’effectuer une demande d’effacement du casier judiciaire sur requête au Procureur de la république du tribunal qui a prononcé la condamnation.
Si la demande d’effacement du casier judiciaire concerne plusieurs condamnations, il convient d’adresser la requête au Procureur du tribunal qui a prononcé la dernière condamnation.
La requête en effacement du casier judiciaire doit être motivée et argumentée et être accompagnée de tous les justificatifs nécessaires.
À Paris et en Île-de-France
Après une condamnation, deux juridictions reviennent. L'aménagement de la peine, le bracelet ou le suivi d'un sursis probatoire relèvent du juge de l'application des peines, à Paris celui du tribunal judiciaire de Paris, aux Batignolles. L'exclusion d'une mention du bulletin n° 2 se demande au tribunal qui a prononcé la condamnation (article 775-1 du code de procédure pénale) : Paris, ou en Île-de-France Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun, Fontainebleau, Nanterre, Versailles ou Pontoise. Le Français condamné à l'étranger qui réside hors de France saisit le tribunal correctionnel de Paris.
Je prépare et je soutiens ces requêtes devant chacune de ces juridictions : voyez la page sur l'effacement du casier judiciaire à Paris. Et si le dossier d'origine n'est pas encore jugé, c'est d'un avocat pénaliste à Paris que vous avez besoin d'abord.