Le jugement tombe : relaxe. Pour le prévenu, c'est la phrase qu'il attendait depuis la convocation. Elle veut dire que le tribunal ne le déclare pas coupable, et rien d'autre ne sera prononcé contre lui. Mais la relaxe n'est pas toujours définitive le jour où elle est rendue, elle laisse des traces si l'on ne fait rien, et elle ouvre des droits que presque personne ne réclame. Et entre la relaxe et la condamnation, il existe deux issues intermédiaires que l'on connaît mal : la dispense de peine et l'ajournement.
Relaxe, acquittement, non-lieu
Les trois mots disent la même chose, que la personne ne sera pas condamnée, mais à trois moments et devant trois juges différents.
- La relaxe est prononcée par le tribunal correctionnel, le tribunal de police ou la cour d'appel, après une audience de jugement, pour un délit ou une contravention (article 470).
- L'acquittement est la même décision rendue pour un crime, par la cour d'assises ou la cour criminelle départementale (article 363).
- Le non-lieu est rendu sans procès, par le juge d'instruction, quand il estime qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la personne devant un tribunal.
On entend parfois parler de « relaxe au bénéfice du doute ». La formule n'existe pas dans la loi : une relaxe est une relaxe, quel qu'en soit le motif, et elle produit les mêmes effets. Le doute en est simplement le motif le plus fréquent.
Sur quoi se gagne une relaxe
L'article 470 donne trois motifs, et toute la défense s'organise autour d'eux.
- Le fait n'est pas une infraction. Les éléments que la loi exige ne sont pas réunis : l'intention, quand le délit est intentionnel, ce qui est la règle (article 121-3 du code pénal), la faute caractérisée dans certains délits d'imprudence, ou une condition matérielle précise que les faits ne remplissent pas.
- Le fait n'est pas établi. C'est à l'accusation de prouver la culpabilité, et la personne poursuivie est présumée innocente tant qu'elle n'est pas établie (article préliminaire du code de procédure pénale). La preuve est libre, mais le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves débattues contradictoirement devant lui (article 427). Un témoignage fragile, une expertise contestable, une preuve écartée parce que la procédure qui l'a produite est nulle : la relaxe se gagne souvent là.
- Le fait n'est pas imputable au prévenu. L'infraction a peut-être été commise, mais rien ne prouve que c'est lui : identification incertaine, véhicule conduit par un autre, compte utilisé par un tiers.
La relaxe n'est pas toujours la fin
Le procureur de la République peut faire appel de la relaxe dans les dix jours du jugement, et la cour d'appel peut alors infirmer et condamner (articles 497, 498 et 515). Si une partie fait appel, les autres disposent de cinq jours de plus (article 500). La relaxe n'est définitive qu'une fois ces délais expirés sans appel, puis, si la cour a été saisie, après l'arrêt et le délai de pourvoi en cassation, dix jours francs (article 568).
La partie civile peut faire appel elle aussi, mais seulement quant à ses intérêts civils (article 497). Sur son seul appel, la relaxe pénale ne peut plus être remise en cause : la cour ne peut aggraver le sort du prévenu qu'à la demande du ministère public (article 515). Elle peut en revanche, si elle retient une faute à partir des faits poursuivis, accorder des dommages-intérêts.
En matière d'imprudence, la relaxe ne ferme pas non plus la porte à la victime. Quand le tribunal relaxe pour une infraction non intentionnelle, il reste compétent, sur la demande de la partie civile formée avant la clôture des débats, pour accorder réparation de tous les dommages selon les règles du droit civil (article 470-1). Après un accident, une relaxe pour homicide ou blessures involontaires peut donc s'accompagner d'une indemnisation de la victime.
Ce que la relaxe ouvre
- Le casier judiciaire. Le casier ne reçoit que les condamnations et les déclarations de culpabilité (article 768). Une relaxe n'y est pas inscrite, et aucune démarche n'est à faire.
- Le fichier de police. Après une relaxe devenue définitive, les données du traitement d'antécédents judiciaires sont effacées, sauf si le procureur en prescrit le maintien, auquel cas elles font l'objet d'une mention (article 230-8). L'effacement est donc le principe et le maintien l'exception. La demande peut être formée sans délai, et elle vaut d'être faite : c'est ce fichier que consultent les enquêtes administratives avant un recrutement ou un agrément.
- Les frais d'avocat. À la demande de la personne relaxée, la juridiction peut lui accorder une indemnité au titre des frais qu'elle a exposés, à la charge de l'État, ou de la partie civile lorsque c'est elle qui a mis l'action publique en mouvement (article 800-2). La juridiction ne l'accorde pas d'office : il faut la demander.
- La détention provisoire. La personne détenue au cours d'une procédure terminée par une relaxe définitive a droit à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par la détention (article 149). La requête est portée devant le premier président de la cour d'appel dans les six mois où la relaxe est devenue définitive (articles 149-1 et 149-2). Passé ce délai, le droit est perdu.
- L'action contre le plaignant. Lorsque la partie civile a elle-même déclenché les poursuites, par une citation directe ou une plainte avec constitution de partie civile, la personne relaxée peut lui demander des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile, et le tribunal statue par le même jugement (article 472). La demande se forme donc à l'audience, avant la décision, et non après.
Entre la relaxe et la peine : la dispense et l'ajournement
En matière correctionnelle et, sauf exceptions, contraventionnelle, le tribunal peut déclarer le prévenu coupable sans prononcer de peine, ou en différant la peine (article 132-58 du code pénal et article 469-1 du code de procédure pénale).
- La dispense de peine. Elle est accordée lorsque le reclassement du coupable est acquis, que le dommage est réparé et que le trouble causé par l'infraction a cessé (article 132-59). La culpabilité est reconnue, mais aucune peine n'est prononcée, et la dispense écarte les interdictions, déchéances et incapacités qui auraient suivi de plein droit une condamnation (article 469-1). Le tribunal peut décider qu'elle ne sera pas mentionnée au casier judiciaire (article 132-59) ; à défaut, elle figure au bulletin n° 1, jamais au bulletin n° 2 que voient les employeurs habilités (article 775). Elle ne dispense pas des frais du procès, ni de l'indemnisation de la victime.
- L'ajournement. Le tribunal déclare la culpabilité et renvoie la décision sur la peine à une date qu'il fixe, lorsque le reclassement, la réparation et la fin du trouble sont en voie d'être acquis (article 132-60). Le prévenu doit être présent à l'audience. À l'audience de renvoi, le tribunal dispense de peine, prononce une peine ou ajourne une nouvelle fois, mais la peine doit être décidée au plus tard un an après le premier ajournement (articles 132-61 et 132-62). L'ajournement peut s'accompagner d'une probation (article 132-63) ou, pour un manquement à une réglementation, d'une injonction de s'y conformer, éventuellement sous astreinte (articles 132-66 et 132-67).
Ces deux issues se plaident quand la culpabilité n'est pas contestable : elles récompensent une réparation faite avant l'audience, et elles se préparent avec les pièces qui la prouvent, attestation d'emploi, quittance de l'indemnisation, justificatifs de soins.
Ce que je fais
Je construis la relaxe à partir des trois motifs de l'article 470 : je vérifie que chaque élément de l'infraction est prouvé, je soulève les nullités avant toute défense au fond, et je conteste les preuves qui ne tiennent pas à l'audience. Quand les poursuites viennent d'une citation directe, je forme à l'audience la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. Après la relaxe, je défends la décision si le parquet fait appel, et j'exerce les droits qu'elle ouvre, dans leurs délais : indemnité de frais, réparation de la détention, effacement du fichier. Quand la culpabilité ne se discute pas, je plaide la dispense de peine ou l'ajournement, pièces à l'appui. Les honoraires sont fixés par une convention écrite signée avant le premier acte.
À Paris et en Île-de-France
À Paris, les délits sont jugés par le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Paris, sur le parvis du Tribunal de Paris aux Batignolles, dans le 17e arrondissement, et l'appel est porté devant la cour d'appel de Paris, au palais de justice de l'île de la Cité. C'est devant cette cour que se juge l'appel du parquet contre une relaxe, et c'est son premier président qui répare une détention provisoire suivie d'une relaxe ; pour Nanterre, Versailles et Pontoise, la cour d'appel de Versailles.
Lisez aussi le déroulement de l'audience correctionnelle et, après la relaxe, l'effacement du fichier TAJ. Si vous cherchez un avocat pénaliste à Paris avant une audience, c'est avant l'audience que la relaxe se prépare.
Questions fréquentes
Celles qu'on me pose sur ce sujet.
Qu'est-ce qu'une relaxe ?
C'est la décision par laquelle le tribunal correctionnel, le tribunal de police ou la cour d'appel déclare que le prévenu n'est pas coupable et le renvoie des fins de la poursuite, parce que le fait n'est pas une infraction, n'est pas établi ou ne lui est pas imputable (article 470 du code de procédure pénale).
Quelle différence entre relaxe, acquittement et non-lieu ?
La relaxe est prononcée après un procès pour un délit ou une contravention. L'acquittement est la même décision pour un crime, rendue par la cour d'assises ou la cour criminelle départementale. Le non-lieu est rendu sans procès, par le juge d'instruction, à la fin d'une instruction.
Une relaxe apparaît-elle au casier judiciaire ?
Non. Le casier judiciaire ne reçoit que les condamnations et les déclarations de culpabilité (article 768 du code de procédure pénale). Après une relaxe définitive, les données du fichier de police (TAJ) sont en principe effacées, sauf décision de maintien du procureur (article 230-8).
Le procureur peut-il faire appel d'une relaxe ?
Oui, dans les dix jours du jugement contradictoire (articles 497 et 498 du code de procédure pénale). La cour d'appel rejuge alors l'affaire et peut confirmer la relaxe ou condamner (article 515).
La partie civile peut-elle faire appel d'une relaxe ?
Oui, mais seulement quant à ses intérêts civils (article 497). Sur son seul appel, la relaxe pénale reste acquise : la cour ne peut pas prononcer de peine, mais elle peut accorder des dommages-intérêts si elle retient une faute à partir des faits poursuivis.
Peut-on être indemnisé après une relaxe ?
Oui, à condition de le demander. La juridiction peut accorder une indemnité pour les frais d'avocat (article 800-2). La détention provisoire subie ouvre droit à réparation intégrale, par requête au premier président de la cour d'appel dans les six mois (articles 149 à 149-2). Et si la partie civile a déclenché les poursuites, la personne relaxée peut lui demander des dommages-intérêts à l'audience (article 472).
Qu'est-ce qu'une dispense de peine ?
C'est une décision par laquelle le tribunal déclare le prévenu coupable mais ne prononce aucune peine, parce que son reclassement est acquis, que le dommage est réparé et que le trouble a cessé (article 132-59 du code pénal). Le tribunal peut aussi décider qu'elle ne sera pas mentionnée au casier judiciaire.
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