Un crime n'est jamais jugé par le tribunal correctionnel. À la fin de l'instruction, le juge rend une ordonnance de mise en accusation (article 181 du code de procédure pénale), et l'affaire part devant l'une des deux juridictions criminelles : la cour d'assises, avec son jury populaire, ou la cour criminelle départementale, sans jury. Laquelle des deux jugera dépend de la peine encourue, et ce choix change presque tout : qui délibère, avec quel dossier, et à quelle majorité.
Quels crimes vont devant quelle cour
La loi classe les crimes selon la peine encourue : quinze ans, vingt ans, trente ans de réclusion criminelle, ou la réclusion à perpétuité (article 131-1 du code pénal). Cette échelle commande la juridiction.
- La cour criminelle départementale juge en premier ressort les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ou de vingt ans, ainsi que les délits connexes (article 380-16). C'est, par exemple, le viol, puni de quinze ans (article 222-23 du code pénal), ou vingt ans quand il est aggravé (article 222-24), les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, quinze ans (article 222-7), ou le vol à main armée, vingt ans (article 311-8).
- La cour d'assises juge tout le reste : les crimes punis de trente ans ou de la perpétuité, comme le meurtre, puni de trente ans (article 221-1 du code pénal), les accusés mineurs, et les affaires où un seul des coaccusés ne remplit pas les conditions de la cour criminelle (article 380-16). Elle juge aussi tous les appels, y compris ceux des décisions de la cour criminelle départementale (article 380-21).
La qualification n'est pas figée. Si la cour criminelle départementale estime, pendant ou après les débats, que les faits constituent en réalité un crime puni de trente ans ou de la perpétuité, elle renvoie l'affaire devant la cour d'assises (article 380-20). C'est pourquoi la qualification retenue dans l'ordonnance de mise en accusation se discute dès l'instruction, et pas le jour du procès.
Qui juge : le jury, les magistrats, la majorité
La cour d'assises comprend la cour proprement dite et le jury (article 240). La cour, c'est un président, conseiller ou président de chambre à la cour d'appel, et deux assesseurs (articles 244 et 248). Le jury est composé de citoyens tirés au sort sur les listes électorales, âgés de plus de vingt-trois ans et sachant lire et écrire en français (articles 254 et 255) : six jurés en premier ressort, neuf en appel (article 296). Au tirage, l'accusé peut récuser jusqu'à quatre jurés, cinq en appel, sans avoir à se justifier, et le ministère public trois, quatre en appel (article 298).
Magistrats et jurés délibèrent et votent ensemble. Toute décision défavorable à l'accusé, à commencer par la culpabilité, se forme à la majorité de sept voix au moins sur neuf en premier ressort, huit sur douze en appel (article 359). Concrètement, les trois magistrats ne peuvent pas condamner seuls : il faut qu'une majorité des jurés les rejoigne. La peine se vote ensuite à la majorité absolue, mais le maximum encouru exige lui aussi sept voix en premier ressort (article 362).
La cour criminelle départementale ne compte que des magistrats : un président et quatre assesseurs, dont deux au plus peuvent être des magistrats honoraires ou à titre temporaire (article 380-17). Elle applique les règles de la cour d'assises, mais les décisions s'y prennent à la majorité simple, et elle délibère en ayant l'entier dossier de la procédure sous les yeux (article 380-19). La cour d'assises, elle, délibère sans le dossier : le président le dépose au greffe à la fin des débats (article 347). Devant elle, ce qui n'a pas été dit à l'audience n'existe pas. Devant la cour criminelle, ce qui est écrit au dossier pèse autant que ce qui a été plaidé.
Avant le procès
- Le délai. L'accusé détenu doit comparaître dans l'année où la mise en accusation est devenue définitive. À défaut, il est remis en liberté, sauf si la chambre de l'instruction prolonge la détention de six mois, par une décision motivée, une fois renouvelable (article 181).
- L'avocat. Sa présence auprès de l'accusé est obligatoire à l'audience (article 317). Si l'accusé n'en choisit pas, le président lui en désigne un d'office, désignation qui tombe dès qu'il en choisit un (article 274).
- Le dossier. Chaque accusé et chaque partie civile reçoit gratuitement la copie des pièces de la procédure (article 279). Le président interroge l'accusé dans le plus bref délai (article 272), et les parties se signifient la liste de leurs témoins et des experts un mois au moins avant l'ouverture des débats (article 281). Un témoin qui n'est pas sur la liste n'est pas acquis.
Le déroulé d'un procès d'assises
Les débats sont publics (article 306). Le huis clos peut être ordonné si la publicité est dangereuse pour l'ordre ou les mœurs, et il est de droit, pour un viol ou des actes de torture accompagnés d'agressions sexuelles, si la victime partie civile le demande. Les jurés prêtent serment, et la formule leur rappelle que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter (article 304).
Le procès dure de quelques jours à plusieurs semaines : interrogatoire de l'accusé, audition des témoins et des experts, examen de la personnalité. À la fin des débats, la partie civile est entendue, puis le ministère public requiert, puis la défense plaide, et l'accusé ou son avocat ont toujours la parole en dernier (article 346). Le président ne peut pas résumer les moyens de l'accusation et de la défense (article 347). La cour se retire, et la loi ne demande aux juges et aux jurés que leur intime conviction (article 353).
Le verdict est motivé : en cas de condamnation, la feuille de motivation énonce les principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour, et ceux qui l'ont guidée dans le choix de la peine (article 365-1). Si l'accusé est déclaré non coupable, la cour prononce l'acquittement (article 363), et il est remis en liberté immédiatement s'il n'est pas détenu pour autre cause (article 367).
L'appel
L'accusé, le ministère public et, pour ses intérêts civils, la partie civile peuvent faire appel, et le procureur général peut aussi faire appel d'un acquittement (article 380-2). Le délai est de dix jours à compter du prononcé, et les autres parties disposent de cinq jours de plus pour former un appel incident (articles 380-9 et 380-10). L'appel est jugé par une autre cour d'assises du ressort, ou par la même autrement composée, que désigne le premier président de la cour d'appel (article 380-14), avec neuf jurés.
Sur le seul appel de l'accusé, la cour d'appel ne peut pas aggraver son sort (article 380-3). Mais le ministère public fait souvent appel incident, et la protection disparaît alors : l'appel d'un accusé condamné se décide en sachant que la peine peut monter. Pendant le délai et l'instance d'appel, l'arrêt n'est pas exécuté, sauf la détention de la personne condamnée à une peine privative de liberté, qui se poursuit (article 380-4). L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président, ce qui fait tomber les appels incidents (article 380-11). Le dernier recours est le pourvoi en cassation, à former dans les dix jours francs (article 568), et il ne juge que le droit.
Se préparer à comparaître
Un procès criminel se prépare des mois à l'avance, et sur trois plans. Le dossier, d'abord : la lecture intégrale de la procédure, les nullités qui n'ont pas été purgées, la qualification retenue, les expertises à contester ou à faire compléter. Les témoins, ensuite : ceux de la défense doivent être choisis et signifiés un mois avant l'audience. L'accusé, enfin : son interrogatoire par le président, les questions sur son parcours et sa personnalité, la manière de parler à un jury. Devant la cour d'assises, où le jury ne lira pas le dossier, la parole de l'accusé à l'audience compte souvent plus que tout ce qui a été écrit pendant l'instruction.
Ce que je fais
J'assiste les accusés devant la cour d'assises et la cour criminelle départementale, en premier ressort et en appel, et les parties civiles qui veulent faire entendre leur voix au procès. Je prépare le procès dès la mise en accusation : lecture du dossier, contestation de la qualification quand elle se discute, liste des témoins et des experts, préparation de l'accusé à son interrogatoire. Je décide avec lui de l'appel dans les dix jours, en mesurant le risque d'un appel incident du parquet. Les honoraires sont fixés par une convention écrite signée avant le premier acte.
À Paris et en Île-de-France
Il est tenu des assises à Paris et dans chaque département (article 232 du code de procédure pénale). La cour d'assises et la cour criminelle départementale de Paris siègent au palais de justice de l'île de la Cité. Celles de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne et de la Seine-et-Marne relèvent de la cour d'appel de Paris, celles des Hauts-de-Seine, des Yvelines et du Val-d'Oise de la cour d'appel de Versailles, dont le premier président désigne la cour qui jugera l'appel (article 380-14).
Avant le procès, lisez le déroulement de l'instruction et les règles de la détention provisoire. Si vous cherchez un avocat pénaliste à Paris pour un procès criminel, c'est dès la mise en accusation que la défense se prépare.
Questions fréquentes
Celles qu'on me pose sur ce sujet.
Quels crimes sont jugés par la cour d'assises ?
La cour d'assises juge les crimes punis de trente ans de réclusion ou de la perpétuité, comme le meurtre, les accusés mineurs, et tous les appels des décisions criminelles. Les majeurs accusés d'un crime puni de quinze ou vingt ans, comme le viol ou le vol à main armée, sont jugés en premier ressort par la cour criminelle départementale (articles 231 et 380-16 du code de procédure pénale).
Qu'est-ce que la cour criminelle départementale ?
C'est une juridiction criminelle composée de cinq magistrats, sans jury, qui juge en premier ressort les majeurs accusés d'un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion (articles 380-16 et 380-17). Elle applique les règles de la cour d'assises, mais décide à la majorité simple et délibère avec l'entier dossier de la procédure (article 380-19). Ses décisions peuvent être frappées d'appel devant la cour d'assises.
Combien de jurés à la cour d'assises ?
Six jurés en premier ressort et neuf en appel, auxquels s'ajoutent un ou plusieurs jurés supplémentaires qui suivent les débats sans voter, pour remplacer un juré empêché (article 296). Ils siègent avec trois magistrats, et toute décision défavorable à l'accusé exige sept voix sur neuf, huit sur douze en appel (article 359).
Comment devient-on juré d'assises ?
Les jurés sont des citoyens tirés au sort à partir des listes électorales. Il faut avoir plus de vingt-trois ans, savoir lire et écrire en français et jouir de ses droits politiques, civils et de famille (article 255 du code de procédure pénale). Au moment de composer le jury, l'accusé et le ministère public peuvent en récuser un certain nombre sans motif (article 298).
Peut-on faire appel d'un verdict d'assises ?
Oui, dans les dix jours du prononcé (article 380-9). L'accusé peut faire appel d'une condamnation, et le ministère public peut faire appel d'une condamnation comme d'un acquittement (article 380-2). L'affaire est rejugée entièrement par une autre cour d'assises, ou par la même autrement composée, avec neuf jurés. Sur le seul appel de l'accusé, sa peine ne peut pas être aggravée (article 380-3).
L'avocat est-il obligatoire devant la cour d'assises ?
Oui. La présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire à l'audience, devant la cour d'assises comme devant la cour criminelle départementale (article 317). Si l'accusé n'en a pas choisi, le président lui en désigne un d'office (article 274).
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