Ces deux dispositifs sont souvent présentés ensemble, et ils fonctionnent ensemble : le bracelet anti-rapprochement ne sert à rien si la personne protégée n’a pas, de son côté, le boîtier qui permet de la localiser. Mais ils ne sont décidés ni par la même autorité, ni aux mêmes conditions, ni pour la même durée. Les lois fixent le principe ; c’est un décret du 23 septembre 2020, codifié dans le code de procédure pénale et dans le code de procédure civile, qui fixe les distances, les alertes et les délais. C’est lui qu’on lit le moins, et c’est lui qui décide de la vie quotidienne des deux personnes concernées. J’interviens des deux côtés de ces mesures : je les décris ici telles que les textes les écrivent.
Le téléphone grave danger : une décision du procureur
« En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. » (article 41-3-1 du code de procédure pénale)
Aucun juge n’intervient : c’est le procureur qui attribue, renouvelle ou réduit. La demande peut être faite par tout moyen, par la victime, son avocat, une association ou l’enquêteur qui reçoit la plainte. Avec l’accord de la victime, le dispositif permet de la géolocaliser au moment où elle déclenche l’alerte.
Deux conditions cumulatives. La première est l’absence de cohabitation : tant que la victime et l’auteur vivent sous le même toit, le téléphone ne peut pas être attribué, et c’est d’abord l’éviction du domicile qu’il faut obtenir. La seconde est l’une de ces deux situations : soit l’auteur fait déjà l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime (ordonnance de protection, contrôle judiciaire, composition pénale, condamnation, aménagement de peine notamment), soit il existe un danger avéré et imminent, parce qu’il est en fuite, n’a pas été interpellé, ou que l’interdiction n’a pas encore été prononcée.
Le texte vise aussi l’ancien conjoint, concubin ou partenaire, et la victime de viol en grave danger, hors de tout couple. Quand le téléphone a été attribué à l’occasion d’une ordonnance provisoire de protection immédiate qui n’est pas suivie d’une ordonnance de protection, le procureur peut réduire la durée de six mois.
Le bracelet anti-rapprochement : trois juges, trois cadres
Le bracelet est porté par la personne à qui il est interdit de s’approcher ; la personne protégée reçoit un boîtier qui la localise aussi. Le système compare en continu les deux positions et relie les deux appareils à un téléopérateur (article R. 24-16 du code de procédure pénale). Trois juges peuvent l’ordonner.
- Le juge aux affaires familiales, au civil, dans une ordonnance de protection qui interdit déjà tout contact. Il fixe une distance et ordonne le port du dispositif « après avoir recueilli le consentement des deux parties ». Si la partie défenderesse refuse, la mesure ne peut pas être prononcée et le juge avise immédiatement le procureur (article 515-11-1 du code civil).
- Le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, au pénal, dans un contrôle judiciaire, pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise contre le conjoint, le concubin ou le partenaire, même sans cohabitation, ou par un ancien conjoint. La victime doit le demander ou y consentir expressément (article 138-3 du code de procédure pénale). C’est aussi la voie suivie quand le procureur fait placer sous contrôle judiciaire une personne déférée en attendant son jugement (articles 394 et 397-3).
- La juridiction de jugement, ou le juge de l’application des peines, après condamnation : dans un sursis probatoire ou un aménagement de peine, aux mêmes conditions d’infraction et de consentement de la victime (articles 132-45-1 et 132-45, 18° bis, du code pénal ; article R. 60-1 du code de procédure pénale).
Dans les deux cadres pénaux, le bracelet est subsidiaire. Le juge ne peut l’ordonner que s’il estime que l’interdiction de paraître dans les lieux où vit et travaille la victime et l’interdiction de tout contact ne suffisent pas, à elles seules, à prévenir une récidive, et il doit alors prononcer aussi ces deux interdictions (articles R. 24-15 et R. 60-1). Une décision qui ordonne le bracelet sans elles, ou sans motiver leur insuffisance, se discute.
Le consentement de la personne qui porte le bracelet n’a pas la même portée partout. Devant le juge aux affaires familiales, son refus empêche la mesure. Sous contrôle judiciaire ou après condamnation, la pose ne se fait pas sans son accord, mais le refus est une violation de ses obligations, qui peut entraîner la révocation et, sous contrôle judiciaire, la détention provisoire (article 138-3 ; article 132-45-1 du code pénal).
La distance : entre un et dix kilomètres
La décision fixe deux distances. La distance d’alerte s’exprime en kilomètres entiers et ne peut être inférieure à un kilomètre ni supérieure à dix ; la distance de pré-alerte est égale au double (article R. 24-18 du code de procédure pénale, article 1136-17 du code de procédure civile). Une alerte à deux kilomètres suppose donc une pré-alerte à quatre.
Pour choisir, le juge doit concilier la protection de la victime avec la dignité, la vie privée, familiale et professionnelle de la personne qui porte le bracelet, et veiller à ne pas entraver son insertion sociale. Le texte lui dit quoi regarder : les domiciles et les lieux de travail de chacun, leurs modes de déplacement, et le caractère rural ou urbain de leur lieu de vie. Il peut aussi autoriser la présence du porteur à certaines heures et dans certains lieux, même s’ils se retrouvent dans la zone d’alerte. Dans une ville dense, un kilomètre traverse plusieurs quartiers : la carte se prépare avant l’audience.
Quand l’alerte se déclenche
- La pré-alerte : le téléopérateur contacte le porteur pour l’avertir qu’il se rapproche. Ce franchissement ne peut, en aucun cas, entraîner la révocation du contrôle judiciaire (article R. 24-20, 2°), ni une condamnation pour violation de l’ordonnance de protection (article 1136-19, 2°, du code de procédure civile).
- L’alerte : se rapprocher volontairement de la victime, ou provoquer son rapprochement, en deçà de la distance d’alerte est une violation de l’interdiction. Le téléopérateur prend l’attache de la personne protégée pour assurer sa mise en sécurité et, selon le besoin, alerte la police ou la gendarmerie (articles R. 24-20 et R. 24-21).
- Les suites : sous contrôle judiciaire, la personne peut être retenue vingt-quatre heures au plus pour être entendue sur la violation (article 141-4), puis présentée au juge en vue de la révocation et d’un placement en détention provisoire (article 141-2). Dans le cadre d’une ordonnance de protection, le procureur est informé de chaque franchissement de l’alerte et peut poursuivre pour violation de l’ordonnance, délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 227-4-2 du code pénal).
Une obligation est souvent oubliée : le porteur doit recharger le dispositif. Laisser la batterie se vider est une violation au même titre qu’un rapprochement (article R. 24-20, 5° ; article 1136-19, 6°, du code de procédure civile). Le mot « volontairement » compte aussi : un franchissement dû à un trajet imposé, ou au déplacement de la personne protégée, n’est pas une approche, et l’historique des positions est la pièce qui permet de le démontrer, dans un sens comme dans l’autre.
Combien de temps
- Le téléphone grave danger : six mois, renouvelables par le procureur (article 41-3-1).
- Le bracelet sous contrôle judiciaire : six mois au plus, prolongeables pour la même durée si le bracelet reste nécessaire, sans dépasser deux ans au total. Après le renvoi devant le tribunal ou la cour d’assises, ou quand le contrôle judiciaire a été décidé en comparution immédiate, la mesure dure au plus deux ans sans renouvellement semestriel, la personne pouvant en demander la mainlevée (article R. 24-19).
- Le bracelet ordonné par le juge aux affaires familiales : six mois au plus, et le consentement des deux parties doit être redonné à chaque renouvellement (article 1136-18 du code de procédure civile). L’ordonnance de protection elle-même dure douze mois au plus, sauf procédure de divorce ou d’autorité parentale engagée entre-temps (article 515-12 du code civil).
- Le bracelet après condamnation : deux ans au plus, sans dépasser la durée de la peine ou de la mesure, renouvelables une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle par le juge de l’application des peines (article R. 60-1).
L’articulation avec l’ordonnance de protection
L’ordonnance de protection est la porte civile. Elle se demande au juge aux affaires familiales sans plainte préalable (article 515-10 du code civil) et doit être rendue dans les six jours suivant la fixation de l’audience (article 515-11). C’est elle qui pose l’interdiction de contact sans laquelle le juge ne peut pas ordonner le bracelet, et c’est l’une des décisions qui ouvrent le téléphone grave danger. En urgence, le procureur peut demander en plus une ordonnance provisoire de protection immédiate, rendue dans les vingt-quatre heures (article 515-13-1), qui peut interdire tout contact mais ne prévoit pas le bracelet.
Les deux voies ne s’empilent pas : quand un bracelet ordonné au pénal est mis en œuvre, celui qui avait été ordonné par le juge aux affaires familiales est levé de plein droit (article 1136-23 du code de procédure civile). Le dossier pénal reprend alors la main. Le détail de la procédure civile, ses délais et son appel en quinze jours, est dans l’article consacré à l’ordonnance de protection.
Pour la personne protégée : ce qui se prépare
Lors de la plainte, l’enquêteur doit vous informer, oralement et par un document remis, que vous pouvez demander le bracelet (article 15-3-2 du code de procédure pénale). Devant le juge aux affaires familiales, la demande doit être accompagnée de tout élément sur la situation familiale, matérielle et sociale des deux parties, pour qu’il puisse fixer les distances (article 1136-16 du code de procédure civile) : adresses, lieux de travail, école des enfants, trajets habituels. Une distance mal choisie protège mal, ou déclenche tant d’alertes qu’elle finit levée. Une fois le dispositif en place, vous pouvez joindre directement le téléopérateur à tout moment (article R. 24-21).
Pour la personne qui porte le bracelet : ce qui se discute
Devant le juge aux affaires familiales, le juge doit s’assurer que vous avez disposé d’un délai de réflexion suffisant pour consentir librement (article 1136-16). Sous contrôle judiciaire, vous pouvez obtenir de droit qu’un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d’inconvénient pour votre santé (article R. 24-17).
Si les alertes se multiplient du fait des déplacements de l’un comme de l’autre, et portent une atteinte excessive à votre vie privée et familiale, vous pouvez demander la révision des distances ou la fin du port du bracelet : au juge d’instruction, au juge des libertés et de la détention après le renvoi ou en comparution immédiate (article R. 24-22), au juge de l’application des peines après condamnation (article R. 60-1), au juge aux affaires familiales dans le cadre civil (article 1136-20). Devant ce dernier, s’il ne statue pas dans les dix jours sur une demande de mainlevée du bracelet, la mainlevée est acquise de plein droit (article 1136-21). La victime peut, elle aussi, demander la révision des distances.
À Paris et en Île-de-France
À Paris, le téléphone grave danger est attribué par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, aux Batignolles, dans le 17e arrondissement. Le bracelet anti-rapprochement y est ordonné par le juge aux affaires familiales dans une ordonnance de protection, ou par le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention dans un contrôle judiciaire, y compris pour une personne déférée en la comparution immédiate. L’appel d’une ordonnance de protection se forme dans les quinze jours devant la cour d’appel de Paris, au palais de l’île de la Cité. En Île-de-France, ce sont le parquet et les juges du tribunal judiciaire compétent, de Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun et Fontainebleau dans le ressort de Paris, de Nanterre, Versailles et Pontoise dans celui de Versailles.
Lisez aussi la procédure de l’ordonnance de protection et les règles du contrôle judiciaire. Si vous cherchez un avocat pénaliste à Paris pour demander ou contester un bracelet, apportez les adresses, les lieux de travail et les trajets de chacun : c’est sur eux que la distance se fixe.
Questions fréquentes
Celles qu'on me pose sur ce sujet.
Qui attribue le téléphone grave danger ?
Le procureur de la République, et lui seul, pour six mois renouvelables. La demande se fait par tout moyen. Il faut que la victime y consente, qu’elle ne vive plus avec l’auteur des violences, et qu’une interdiction de contact ait déjà été prononcée ou qu’il existe un danger avéré et imminent (article 41-3-1 du code de procédure pénale).
Comment obtenir un bracelet anti-rapprochement ?
En le demandant au juge compétent : au juge aux affaires familiales dans une demande d’ordonnance de protection, ou au juge pénal qui place l’auteur sous contrôle judiciaire ou le condamne. Au pénal, il faut une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise par le conjoint, le concubin, le partenaire ou un ancien, et la demande ou l’accord exprès de la victime.
À quelle distance le bracelet sonne-t-il ?
À la distance d’alerte fixée par le juge, entre un et dix kilomètres en nombre entier. La pré-alerte est au double. Le juge tient compte des domiciles, des lieux de travail, des modes de déplacement et du caractère urbain ou rural des lieux de vie.
Que se passe-t-il si le bracelet sonne ?
En pré-alerte, le téléopérateur appelle le porteur pour l’avertir, sans sanction possible. En alerte, il met la victime en sécurité et prévient au besoin la police ou la gendarmerie. Un rapprochement volontaire peut conduire à la révocation du contrôle judiciaire et à la détention provisoire, ou à des poursuites pour violation de l’ordonnance de protection.
Combien de temps dure le bracelet anti-rapprochement ?
Six mois au plus sous contrôle judiciaire, renouvelables jusqu’à deux ans au total ; six mois au plus devant le juge aux affaires familiales, avec un nouvel accord des deux parties à chaque renouvellement ; deux ans au plus après condamnation, renouvelables une fois pour un délit, deux fois pour un crime.
Peut-on contester le port du bracelet ?
Oui. On peut demander au juge qui suit la mesure de réviser les distances ou d’y mettre fin quand les alertes, dues aux déplacements de l’un ou de l’autre, portent une atteinte excessive à la vie privée et familiale. Devant le juge aux affaires familiales, faute de décision dans les dix jours sur une demande de mainlevée, celle-ci est acquise de plein droit.
Cet article répond à une question posée 1 300 recherches par mois, et 1 000 pour « bracelet anti rapprochement » en France (« téléphone grave danger »). Il expose le droit commun et ne remplace pas l'examen de votre dossier.
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