La comparution immédiate : juger le jour même, ou demander le renvoi

Un appel arrive à la famille en fin de matinée, parfois par l'avocat de permanence, parfois par un officier de police : la garde à vue est terminée, la personne est « déférée », elle sera jugée cet après-midi ou ce soir. La plupart des proches apprennent à ce moment-là que la comparution immédiate existe. Ils ont quelques heures pour trouver un avocat, réunir des pièces et comprendre ce qui va se jouer.

Ce que c'est, et à quelles conditions le procureur peut la choisir

À la fin d'une garde à vue, le procureur de la République choisit la suite : classement, alternative aux poursuites, convocation à une audience ultérieure, ouverture d'une information judiciaire, ou comparution immédiate. Dans ce dernier cas, la personne n'est pas remise en liberté. Elle est conduite au tribunal sous escorte et présentée le jour même à une chambre correctionnelle.

L'article 395 du code de procédure pénale pose deux seuils, et le premier contrôle d'un avocat porte sur eux :

• un délit dont l'emprisonnement maximal est d'au moins deux ans, quand les charges sont suffisantes et que l'affaire est « en l'état d'être jugée » ;
• un délit flagrant puni d'au moins six mois d'emprisonnement.

Les dossiers qu'on y voit le plus sont les violences, notamment conjugales, les vols aggravés, les outrages et rébellions, le trafic de stupéfiants de rue, la conduite sans permis ou sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, le refus d'obtempérer. Les mineurs en sont exclus, et une contravention ne s'y juge jamais.

Entre la garde à vue et la salle d'audience : le dépôt

La personne déférée attend au dépôt du tribunal. L'article 803-3 du code de procédure pénale permet de l'y retenir jusqu'à vingt heures après la fin de la garde à vue, le temps d'être présentée au procureur. Pendant ce temps, l'enquête sociale rapide est faite par un service associatif : situation familiale, logement, travail, ressources. Ce sont ces éléments qui pèseront sur la détention.

L'avocat, choisi ou commis d'office, a accès au dossier avant l'audience et peut s'entretenir librement avec son client. C'est l'entretien le plus court et le plus décisif de toute la procédure pénale : on y lit les procès-verbaux, on vérifie la régularité de la garde à vue, et on décide ensemble s'il faut accepter d'être jugé ou demander le renvoi.

Si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même, l'article 396 permet au procureur de faire présenter la personne au juge des libertés et de la détention. Celui-ci peut la placer en détention provisoire jusqu'à l'audience, qui doit alors se tenir au plus tard le troisième jour ouvrable. Son ordonnance n'est pas susceptible d'appel : tout se plaide devant lui, ce jour-là.

Accepter d'être jugé tout de suite, ou demander le renvoi

Le président constate l'identité du prévenu, puis l'avertit qu'il ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord. L'article 397 impose que cet accord soit recueilli en présence de son avocat. C'est la seule vraie décision que la procédure laisse au prévenu, et elle se prend en général en moins de dix minutes.

« Il avertit le prévenu qu'il ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat. » (article 397 du code de procédure pénale)

Quand être jugé le jour même se défend

Quand les faits sont reconnus, que le casier est vierge ou presque, que les garanties de représentation sont solides (un domicile, un travail, une famille) et que les pièces peuvent arriver avant l'audience, être jugé tout de suite permet souvent de sortir libre le soir même, avec une peine qu'un renvoi n'aurait pas améliorée.

Quand le renvoi s'impose

Quand les faits sont contestés, qu'une nullité de procédure se dessine, qu'une expertise ou une audition de témoin est nécessaire, ou que les pièces de personnalité manquent, le renvoi donne le temps de préparer une défense. Depuis le 30 septembre 2024, l'article 397-1 fixe le délai de renvoi entre quatre et dix semaines (sauf renonciation expresse du prévenu au délai minimal). Beaucoup de pages en ligne parlent encore de deux à six semaines : c'est l'ancien texte.

Le même article permet au prévenu ou à son avocat de demander au tribunal tout acte d'information utile à la manifestation de la vérité, sur les faits comme sur la personnalité. Le tribunal qui refuse doit motiver son refus.

En attendant le renvoi : liberté, contrôle judiciaire ou détention

Le renvoi n'est pas gratuit. Le tribunal statue immédiatement sur la situation du prévenu jusqu'à la prochaine audience (article 397-3) : remise en liberté, contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique, ou détention provisoire par décision spécialement motivée. En cas de détention, le jugement au fond doit intervenir dans les trois mois de la première comparution, faute de quoi le prévenu est remis en liberté d'office.

C'est là que les pièces font la différence : justificatif de domicile, contrat de travail ou bulletins de salaire, attestation d'hébergement, certificat de scolarité des enfants, promesse d'embauche, suivi médical en cours. Les proches peuvent les apporter à l'avocat avant l'audience, sous forme de copies lisibles. Un dossier de personnalité préparé en une heure vaut mieux qu'une plaidoirie sans pièces.

La peine, le mandat de dépôt et l'appel

Si le tribunal prononce une peine d'emprisonnement sans sursis, il peut ordonner le placement ou le maintien en détention, quelle que soit la durée de la peine (article 397-4). C'est le mandat de dépôt à l'audience, qui fait la réputation de cette procédure : la personne part en maison d'arrêt le soir même.

Le jugement peut être frappé d'appel dans les dix jours (article 498). Quand le prévenu est détenu, la cour d'appel doit statuer dans les quatre mois de l'appel, faute de quoi il est remis en liberté d'office. L'appel se réfléchit pourtant : le parquet dispose de cinq jours supplémentaires pour faire appel à son tour (article 500), et la peine peut alors être aggravée.

Ce que fait l'avocat choisi, et que la famille peut faire

L'avocat commis d'office fait ce travail chaque jour, souvent très bien, mais il découvre le dossier et la personne en même temps. Un avocat choisi peut être prévenu dès la garde à vue, réunir les pièces avec la famille pendant le défèrement, et arriver au dépôt en connaissant déjà le contexte. Je suis joignable à toute heure au 06 63 80 23 24 pour ces situations : le temps utile se compte en heures.

Ce que les proches peuvent faire tout de suite : noter le service d'enquête et le tribunal concernés, rassembler les pièces de domicile, de travail et de famille, et ne rien dire au téléphone sur les faits eux-mêmes. Les audiences de comparution immédiate sont publiques : la famille peut y assister, et sa présence est un élément que le tribunal voit.

À Paris et en Île-de-France

À Paris, les comparutions immédiates se tiennent chaque jour au tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Paris, aux Batignolles, dans le 17e arrondissement. En Île-de-France, chaque tribunal judiciaire a les siennes : Bobigny pour la Seine-Saint-Denis, Créteil pour le Val-de-Marne, Nanterre pour les Hauts-de-Seine, Versailles pour les Yvelines, Évry, Pontoise, Meaux, Melun et Fontainebleau. C'est le tribunal du lieu de l'interpellation qui juge, le plus souvent (article 382 du code de procédure pénale).

Si vous cherchez un avocat pénaliste à Paris ou en Île-de-France pour un proche déféré aujourd'hui, appelez-moi au 06 63 80 23 24 avant l'audience : c'est avant le passage au dépôt que les pièces se réunissent.