Le préjudice moral de la victime : le prouver, le chiffrer, se faire payer

Une victime d'agression, de harcèlement, de menaces ou d'escroquerie sort rarement du dossier avec une seule perte matérielle. Il y a la peur de rentrer chez soi, l'humiliation, les nuits sans sommeil, la confiance perdue. Le droit appelle cela le préjudice moral, et il se répare. Mais il ne se répare que s'il est demandé, chiffré et prouvé, et c'est sur ces trois points que les demandes échouent.

Ce que recouvre le préjudice moral

L'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction (article 2 du code de procédure pénale), et elle est recevable pour tous chefs de dommages, « aussi bien matériels que corporels ou moraux » (article 3). Le préjudice moral n'est donc pas un supplément : c'est un poste de réparation à part entière.

• Pour la victime directe : la souffrance psychique causée par les faits, l'angoisse, l'atteinte à la dignité ou à la réputation, le sentiment d'insécurité qui dure après l'infraction.
• Pour les proches : le préjudice d'affection, la souffrance de voir un parent, un enfant, un conjoint blessé ou tué. Ils peuvent se constituer partie civile s'ils en ont personnellement souffert.
• Pour une victime de violences, il se distingue des souffrances endurées, qui réparent la douleur physique et psychique liée aux blessures et aux soins, et que les experts évaluent sur une échelle de un à sept.

Cette distinction compte : une demande qui met tout sous l'étiquette « préjudice moral » se voit souvent allouer une seule somme forfaitaire, plus faible que la somme des postes demandés séparément.

Le prouver : ce que le juge lit

Le juge ne peut pas mesurer une souffrance qu'on ne lui montre pas. Une demande de dommages et intérêts sans pièce est réduite à un montant symbolique, quelle que soit la gravité des faits. Ce qui fait le dossier :

• les attestations de l'entourage, rédigées par des témoins qui décrivent concrètement les changements : une personne qui ne sort plus seule, qui ne dort plus, qui a quitté son travail ;
• le suivi médical et psychologique : comptes rendus, ordonnances, certificat du psychologue ou du psychiatre, arrêt de travail ;
• la durée et la répétition des faits : un harcèlement de deux ans ne se répare pas comme un incident isolé, et les messages, les plaintes successives, les mains courantes le prouvent ;
• les conséquences mesurables : déménagement, changement d'école des enfants, perte d'emploi, rupture.

Quand le retentissement psychologique est important, une expertise peut être demandée au juge pour l'évaluer. C'est souvent le meilleur moyen de faire passer la souffrance d'une impression à un constat.

Le chiffrer : pourquoi il n'existe pas de barème

Aucun texte ne fixe le prix d'une souffrance. Le juge évalue souverainement le préjudice moral, au cas par cas. Les juridictions s'aident de référentiels indicatifs et de la nomenclature dite Dintilhac pour les dommages corporels, mais ils ne lient personne, et les montants varient d'un tribunal à l'autre.

Ce qui fait monter le montant n'est pas l'adjectif employé dans les conclusions : c'est la précision. Une demande qui distingue les postes, qui rattache chacun à des pièces et qui explique pourquoi la somme est celle-là a toutes les chances d'être mieux suivie qu'un chiffre rond posé sans justification. Il faut aussi demander les frais exposés pour la procédure, notamment les honoraires d'avocat, que le tribunal peut mettre à la charge de l'auteur (article 475-1 du code de procédure pénale).

Le demander : se constituer partie civile à temps

Une plainte ne suffit pas à obtenir réparation : il faut se constituer partie civile. Dans un dossier jugé par le tribunal correctionnel, la victime peut le faire au greffe avant l'audience ou à l'audience même, sans avocat obligatoire (articles 418 et 419 du code de procédure pénale). Elle peut aussi le faire par lettre recommandée ou par voie électronique, reçue au moins vingt-quatre heures avant l'audience, en joignant les pièces de son préjudice, sans avoir à se déplacer (article 420-1).

Avec l'accord du procureur, la demande de dommages et intérêts peut même être formée dès l'enquête, auprès de l'officier de police judiciaire qui reçoit la plainte : elle vaut constitution de partie civile si le tribunal est ensuite saisi directement (article 420-1, deuxième alinéa). Les enquêteurs doivent informer la victime de ce droit et de celui d'être assistée par un avocat (article 10-2).

Le délai pour agir suit celui de l'action publique quand la demande est portée devant le juge pénal (article 10) : six ans pour un délit, un an pour une contravention. Devant le juge civil, une victime de dommage corporel dispose de dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du code civil). C'est une seconde porte quand la voie pénale est fermée, par exemple après un classement sans suite.

Être payé : quand l'auteur ne paie pas

La condamnation n'est qu'une étape. Si l'auteur ne paie pas dans les deux mois qui suivent la décision devenue définitive, la victime qui ne peut pas être indemnisée par la commission d'indemnisation peut saisir le service d'aide au recouvrement des victimes du fonds de garantie, dans le délai d'un an (articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale).

Pour les atteintes graves à la personne, c'est la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui répare intégralement le préjudice, moral compris, sans attendre l'insolvabilité de l'auteur : mort, incapacité permanente, ITT d'au moins un mois, violences sexuelles, violences sur mineur ou violences conjugales (article 706-3). La demande se présente dans les trois ans des faits, ou dans l'année qui suit la décision pénale définitive (article 706-5).

À Paris et en Île-de-France

À Paris, les délits sont jugés par le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Paris, sur le parvis du Tribunal de Paris aux Batignolles, dans le 17e arrondissement, et l'appel est porté devant la cour d'appel de Paris, au palais de justice de l'île de la Cité. En Île-de-France, le tribunal compétent est celui du lieu des faits, de la résidence de la personne poursuivie ou du lieu de son arrestation (article 382 du code de procédure pénale) : Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun et Fontainebleau relèvent de la cour d'appel de Paris, Nanterre, Versailles et Pontoise de celle de Versailles. Je plaide devant chacun d'eux.

Si la condamnation est prononcée et que l'auteur ne paie pas, lisez comment saisir le SARVI. Et si vous cherchez un avocat pénaliste à Paris pour chiffrer votre préjudice, appelez-moi avant l'audience, pas après : la constitution de partie civile se prépare avec ses pièces.