Le SARVI : obtenir les dommages et intérêts que le condamné ne paie pas

Le jugement est tombé il y a des mois. Il dit qu’on vous doit huit mille euros, et vous n’avez rien reçu. C’est la situation la plus fréquente de l’après-procès, et la plus mal expliquée : une condamnation à des dommages et intérêts n’est pas un virement, c’est un titre. Le tribunal ne recouvre pas, le Trésor public ne recouvre pas pour vous, et le condamné, lui, n’a souvent ni l’intention ni les moyens de payer. Le SARVI existe pour cela. Il est gratuit, il est automatique une fois saisi, et presque personne n’en entend parler à temps.

Ce qu’est le SARVI, et ce qu’il n’est pas

SARVI veut dire service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions. C’est le service par lequel le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI, exerce la mission que lui confient les articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale.

Le mot qui compte est recouvrement. Le SARVI ne réexamine pas votre préjudice et ne le réévalue pas : il reprend le chiffre écrit dans la décision, vous en avance une part immédiatement, puis se retourne contre le condamné pour le reste. Ce n’est pas une indemnisation, c’est un recouvrement public mené pour votre compte, sans avance de frais et sans huissier à payer.

Il est réservé aux personnes physiques. Une société victime d’une escroquerie n’y a pas accès, et c’est l’une des premières questions que je pose quand on m’appelle pour un impayé de dommages et intérêts.

Il couvre les dommages et intérêts, mais aussi les sommes allouées au titre des articles 475-1 et 375 du code de procédure pénale, c’est-à-dire les frais d’avocat que la juridiction a mis à la charge du condamné. On les oublie régulièrement en remplissant le formulaire, et on laisse de l’argent sur la table.

Enfin, l’aide reste ouverte lorsque le condamné est déjà tenu de vous indemniser au titre d’une sanction-réparation, d’un sursis probatoire, d’un aménagement de peine ou d’une libération conditionnelle. L’existence de cette obligation ne vous oblige pas à attendre qu’il s’y plie.

La condition qui se joue des mois plus tôt : la partie civile

« Toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale [...] peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1. »

Tout l’article 706-15-1 tient dans ses premiers mots. Une victime qui a porté plainte, qui a été entendue, qui est venue à l’audience et qui en est repartie sans s’être constituée partie civile n’a aucune décision à faire exécuter. Il n’y a rien à recouvrer, et le SARVI ne lui servira à rien. Cela se décide à l’audience, parfois en deux minutes, et cela commande ce que vous toucherez deux ans plus tard.

Le même raisonnement vaut pour le chiffrage. Le fonds ne discute pas le montant, il l’applique. Un poste de préjudice oublié, des justificatifs manquants, des frais médicaux restés à votre charge que personne n’a additionnés se traduisent par une somme plus faible dans la décision, donc par un recouvrement plus faible. Le travail utile se fait avant le jugement, pas après.

Et il faut une décision définitive, c’est-à-dire une décision dont les délais de recours sont expirés, ou dont les recours sont épuisés. Tant qu’un appel est possible, il n’y a pas de SARVI.

CIVI ou SARVI : lequel est pour vous

Les deux dispositifs ne se choisissent pas, ils s’excluent : le SARVI n’est ouvert qu’à la victime qui ne peut pas être indemnisée par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI. Il faut donc commencer par la CIVI, qui est la voie la plus favorable, et n’aller vers le SARVI que si elle est fermée.

La CIVI est une juridiction, installée dans chaque tribunal judiciaire, et le fonds de garantie y paie de sa poche. L’article 706-3 lui confie la réparation intégrale des atteintes à la personne quand les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois, ainsi que les viols, agressions sexuelles, atteintes sexuelles sur mineur, traite des êtres humains et proxénétisme, quelle que soit la durée de l’incapacité.

Depuis la loi du 20 novembre 2023, un troisième cas s’y ajoute, et il est très peu connu : les violences aggravées commises sur un mineur, ou par un conjoint, un concubin, un partenaire de pacs ou par un ancien conjoint, ouvrent la CIVI même lorsque l’incapacité totale de travail est inférieure à un mois, voire nulle. La réparation est alors plafonnée par décret, mais la porte est ouverte, et beaucoup de victimes de violences conjugales ignorent qu’elle l’est.

Trois exclusions, enfin, qui ne relèvent pas de la CIVI : les accidents de la circulation, qui ont leur propre loi d’indemnisation, les actes de terrorisme, qui ont leur propre fonds, et les accidents de chasse.

L’article 706-14 ouvre une seconde porte, beaucoup plus étroite, pour les atteintes aux biens : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion, destruction ou dégradation d’un bien, chantage, abus de faiblesse, atteinte à un système de traitement automatisé de données. Elle suppose trois conditions cumulatives : ne pouvoir obtenir nulle part ailleurs une réparation effective et suffisante, se trouver de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, et avoir des ressources inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle. L’indemnité est alors plafonnée au triple du montant mensuel de ce plafond.

Je ne chiffre volontairement ni ce plafond de ressources ni ce maximum : ils sont revalorisés chaque année, et un montant périmé sur un site d’avocat est pire qu’une absence de montant. Ils se vérifient le jour où l’on dépose, pas six mois plus tôt.

Tout le reste, c’est-à-dire la plus grande partie des dossiers, relève du SARVI : le vol à 2 000 euros chez quelqu’un qui a des ressources, l’escroquerie, les dégradations, les violences qui n’atteignent pas les seuils de la CIVI. Vous n’y êtes pas indemnisé par l’État, vous y êtes aidé à vous faire payer.

Ce que le fonds verse, et dans quel délai

L’article L. 422-7 du code des assurances est précis, et il mérite d’être lu en entier parce qu’il fixe exactement ce que vous recevrez. Dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une demande complète, le fonds vous verse l’intégralité des sommes dues si leur total est inférieur ou égal à 1 000 euros. Au-delà de 1 000 euros, il verse une provision de 30 % du total, dans la limite d’un plafond de 3 000 euros, sans jamais pouvoir descendre sous 1 000 euros.

En pratique, cela donne trois cas. Pour 800 euros de dommages et intérêts, vous recevez 800 euros. Pour 2 000 euros, vous recevez 1 000 euros : les 30 % feraient 600 euros, c’est le plancher qui joue. Pour 20 000 euros, vous recevez 3 000 euros : les 30 % feraient 6 000 euros, c’est le plafond qui joue.

Le solde n’est pas perdu, et c’est le second temps du dispositif. Le fonds est subrogé dans vos droits à hauteur de ce qu’il vous a versé, et il dispose d’un mandat pour recouvrer le reste auprès du condamné : saisies, prélèvements, échéanciers. Cela peut durer des années, et cela ne vous coûte rien à engager.

Sur ce qu’il récupère, le fonds se rembourse d’abord de ce qu’il vous a avancé et des frais d’exécution, puis prélève des frais de gestion dont le pourcentage est fixé par arrêté. Le solde vous est reversé. Vous pouvez renoncer en cours de route, seul ou avec le débiteur, mais la renonciation ne fait pas disparaître les frais déjà exposés par le fonds.

Les deux délais qui commandent tout

Le premier est une attente, et c’est le plus trahi : il faut laisser passer deux mois à compter du jour où la décision sur les dommages et intérêts est devenue définitive. C’est le délai laissé au condamné pour payer volontairement. Avant ces deux mois, la demande est prématurée.

Le second est une forclusion, et il est bref : la demande doit être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. Vous avez donc, en réalité, dix mois utiles. Passé l’année, le droit est perdu.

Perdu, mais pas sans recours. Le fonds peut vous relever de la forclusion pour tout motif légitime, et c’est la voie normale quand la décision a tardé à être notifiée ou que personne ne vous a informé. S’il refuse, le président du tribunal judiciaire peut vous en relever par ordonnance sur requête, à condition que celle-ci soit présentée dans le mois qui suit le refus, à peine d’irrecevabilité. Ce mois-là ne se rattrape pas.

Une précision que je n’ai presque jamais vue écrite ailleurs, et qui sauve des dossiers : lorsque vous avez saisi la CIVI et que votre demande a été jugée irrecevable, le délai d’un an du SARVI ne court qu’à compter de la notification de la décision de la commission. Autrement dit, un refus de la CIVI ne ferme pas le SARVI, il le rouvre. C’est le dernier alinéa de l’article 706-5.

Dernier point sur les délais : l’article 706-15 oblige la juridiction qui condamne à vous informer de la possibilité de saisir la CIVI ou le fonds. Quand cette information n’a pas été donnée, l’absence d’information est précisément un motif de relevé de forclusion devant la commission. Regardez votre jugement : la mention y est, ou elle n’y est pas.

Monter le dossier, et la pièce qui bloque tout

La demande se fait sur le formulaire du fonds de garantie, accompagné de quatre choses : la copie de la décision, la preuve qu’elle est définitive, votre pièce d’identité et vos coordonnées bancaires. Vous devez aussi communiquer au fonds tout renseignement de nature à faciliter le recouvrement, et c’est une obligation légale, pas une formalité : l’adresse réelle du condamné, son employeur, ce que vous savez de ses ressources.

La preuve du caractère définitif est la pièce qui bloque le plus de dossiers. Elle prend la forme d’un certificat de non-appel, délivré par le greffe de la juridiction qui a jugé. Il se demande par écrit, il met parfois plusieurs semaines à revenir, et il faut souvent le relancer. Demandez-le le jour où le délai d’appel expire, pas le jour où vous décidez de saisir le fonds : c’est la seule manière de ne pas voir l’année s’écouler en attendant un papier.

Ce que je fais, concrètement

• Je constitue la partie civile et je chiffre le préjudice poste par poste, avec les justificatifs, avant l’audience et non après.
• Je demande l’application de l’article 475-1, pour que les frais d’avocat soient mis à la charge du condamné et entrent dans ce que le fonds recouvrera.
• Je surveille le délai d’appel, je demande le certificat de non-appel dès son expiration, et je note la date à laquelle l’année de forclusion commence.
• J’examine d’abord la CIVI, parce qu’elle paie intégralement, et je ne saisis le SARVI que si elle est fermée, ou après qu’elle a dit qu’elle l’était.
• Je monte la demande, je rassemble les renseignements utiles au recouvrement, et je suis le dossier jusqu’au versement du solde.

Une condamnation qui n’est pas exécutée laisse la victime avec un papier et le sentiment que tout cela n’a servi à rien. C’est rarement vrai, et cela se répare, à condition de ne pas laisser passer l’année.