L’abus de biens sociaux

Un dirigeant qui apprend qu’il est visé par une enquête pour abus de biens sociaux se pose trois questions dans cet ordre : qu’est-ce qu’on me reproche exactement, combien je risque, et est-ce que ce n’est pas trop vieux. Les deux premières réponses sont dans deux articles du code de commerce. La troisième est la plus contre-intuitive du droit pénal des affaires, parce que la prescription de ce délit ne part pas du jour où l’argent est sorti. Et il y a une quatrième question, que presque personne ne pose à temps, qui est celle qui coûte le plus cher : ce qui subsiste après la peine.

Quatre éléments, et un seul fait tout le procès

Le délit est défini, pour les sociétés à responsabilité limitée, au 4° de l’article L. 241-3 du code de commerce, et la formule mérite d’être lue mot à mot.

« Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. »

Quatre conditions, donc, et elles sont cumulatives. Il faut la qualité de dirigeant. Il faut un usage des biens ou du crédit de la société : non seulement un prélèvement d’argent, mais aussi l’engagement de sa signature, une caution, la mise à disposition d’un véhicule, d’un local, d’un salarié. Il faut que cet usage soit contraire à l’intérêt de la société — c’est-à-dire qu’il lui fasse courir un risque anormal, sans contrepartie. Et il faut la mauvaise foi, doublée d’un intérêt personnel, direct ou indirect, ou de la volonté de favoriser une autre entreprise dans laquelle le dirigeant est intéressé.

Dans la quasi-totalité des dossiers, le débat porte sur le dernier élément, et il porte sur le mot « indirectement ». L’intérêt personnel n’est pas seulement l’enrichissement : la jurisprudence retient aussi l’intérêt moral, le soutien d’un proche, l’entretien d’une relation d’affaires utile au dirigeant, la préservation de son crédit personnel. C’est pour cela qu’une dépense utile à l’entreprise peut quand même être reprochée, et qu’une dépense inutile n’est pas automatiquement un délit. Toute la défense se joue là, pièce par pièce, sur l’avantage réellement retiré.

Le 5° du même article ajoute l’abus de pouvoirs et de voix, c’est-à-dire l’usage des prérogatives du dirigeant ou de ses droits de vote contre l’intérêt social. C’est le même délit sous une autre forme, et il est souvent poursuivi en même temps.

SARL, SA, SAS : le même délit sous trois numéros

Le code de commerce ne traite pas les formes sociales ensemble, et c’est une source de confusion. Pour la société à responsabilité limitée, le texte est l’article L. 241-3, 4°, et il vise les gérants. Pour la société anonyme, c’est l’article L. 242-6, 3°, et il vise le président, les administrateurs et les directeurs généraux. Pour la société par actions simplifiée, aucun texte propre : c’est l’article L. 244-1 qui rend applicables les articles L. 242-1 à L. 242-6 et précise que les peines prévues pour les dirigeants de sociétés anonymes s’appliquent au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée. Le délit est donc le même dans une SAS, par renvoi.

Une conséquence s’en déduit, et elle surprend : dans une association, une société civile ou une entreprise individuelle, l’abus de biens sociaux n’existe pas, parce qu’aucun de ces textes ne les vise. Les mêmes faits y sont alors poursuivis sous la qualification d’abus de confiance, prévue par le code pénal, qui obéit à d’autres conditions et à une autre prescription. La qualification n’est donc pas un détail de vocabulaire ; elle change le procès.

Le gérant de fait répond comme le gérant de droit

On croit souvent se mettre à l’abri en ne figurant pas sur le registre du commerce. L’article L. 241-9 du code de commerce ferme cette porte en une phrase.

« Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-6 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d’une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal. »

Celui qui dirige en réalité, derrière un gérant de paille ou par personne interposée, encourt les mêmes peines que le dirigeant déclaré. La direction de fait se prouve par des actes : signature sur les comptes bancaires, négociation des contrats, autorité sur les salariés, décisions d’investissement, représentation auprès des tiers. Symétriquement, le gérant de droit qui n’a rien décidé reste poursuivable, et ce qu’il peut faire valoir n’est pas son absence de titre mais son absence de participation.

Cinq ans, et sept quand l’argent sort de France

La peine principale est de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, identique pour la société à responsabilité limitée et pour la société anonyme. Depuis la loi du 6 décembre 2013, un alinéa aggrave fortement ce quantum, et il est rédigé dans les mêmes termes aux deux articles :

« L’infraction définie au 4° est punie de sept ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende lorsqu’elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger, soit de l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger. »

Sept ans et 500 000 euros, donc, dès lors qu’un compte étranger ou une structure interposée à l’étranger a servi à réaliser ou simplement à faciliter l’opération. L’aggravation ne suppose pas un montage sophistiqué : un compte détenu hors de France sur le trajet des fonds suffit à la caractériser. Et comme toujours en matière pénale, ces chiffres sont des maximums encourus : le tribunal prononce presque toujours en dessous, et c’est précisément cet écart que la défense travaille.

La prescription ne part pas du jour des faits

C’est la singularité du délit, et elle explique que des dossiers remontent à des exercices clos depuis longtemps. Le principe, posé à l’article 8 du code de procédure pénale, est que l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Mais l’article 9-1 du même code écarte ce point de départ pour les infractions occultes ou dissimulées.

« Le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits […] à compter du jour où l’infraction a été commise. »

Appliquée à l’abus de biens sociaux, cette règle a reçu de la chambre criminelle une formulation stable, confirmée encore le 9 avril 2026 : la prescription court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société. Deux conséquences opposées en découlent, et il faut les tenir ensemble. La première joue contre le dirigeant : six ans depuis l’assemblée qui a approuvé les comptes, et non depuis l’opération, ce qui peut reculer le point de départ de plusieurs années — davantage encore si une manœuvre a empêché la découverte. La seconde joue en sa faveur : le délai butoir de douze ans à compter de la commission des faits est un plafond absolu, qu’aucune dissimulation ne franchit.

La prescription n’est donc pas une question qu’on regarde à la fin. C’est souvent la première à examiner, dates d’assemblée générale en main.

Ce qui coûte le plus cher n’est pas la peine d’emprisonnement

Pour un dirigeant, la sanction qui change la vie n’est presque jamais celle qui s’exécute en détention. C’est celle qui l’empêche de travailler. L’article L. 249-1 du code de commerce ouvre au tribunal, pour toutes les infractions du titre, deux interdictions qui peuvent être prononcées cumulativement : celle d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, et celle d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

Les articles L. 241-3 et L. 242-6 y ajoutent, en propre, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille de l’article 131-26 du code pénal. Ces peines-là sont complémentaires : elles doivent être prononcées par le tribunal, elles ont une durée, et elles se discutent — leur quantum comme leur étendue. Une interdiction de gérer qui vise « toute société commerciale » et une interdiction limitée au secteur dans lequel les faits ont été commis n’ont pas les mêmes conséquences, et la différence se plaide.

L’incapacité qui tombe sans juge

Et puis il y a celles que personne ne prononce. Des textes épars frappent de plein droit la personne condamnée, du seul fait de la condamnation, sans qu’un tribunal l’ait décidé et sans qu’elle figure dans le jugement. L’article L. 241-3 du code de la construction et de l’habitation en est l’exemple le plus brutal : il interdit de participer, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, à la fondation ou à la gestion de certaines sociétés de construction ou de promotion immobilière, et de conclure un contrat de promotion immobilière ou de construction d’une maison individuelle, à toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement, avec ou sans sursis, pour une liste d’infractions dans laquelle figurent expressément les délits des articles L. 241-1 à L. 241-4 et L. 242-6 du code de commerce.

Deux dirigeants ont contesté ce mécanisme devant le Conseil constitutionnel, en soutenant qu’il s’agissait d’une sanction automatique et perpétuelle. Le Conseil a répondu le 7 mai 2026, par la décision n° 2026-1199 QPC, et il a déclaré le texte conforme à la Constitution. Son raisonnement est celui qu’il faut connaître : l’interdiction a pour objet, à titre préventif, de garantir le bon fonctionnement du marché immobilier des constructions neuves et de protéger les accédants à la propriété ; elle est « dépourvue de caractère répressif » et n’institue donc pas une sanction ayant le caractère d’une punition. Le contrôle de la nécessité des peines ne s’y applique pas.

Le Conseil a cependant indiqué où se trouvent les sorties, et c’est la partie utile pour un dossier. La personne frappée d’une interdiction résultant de plein droit d’une condamnation pénale peut en demander le relèvement sans délai, en application du second alinéa de l’article 132-21 du code pénal et de l’article 702-1 du code de procédure pénale. Et la réhabilitation, de plein droit ou judiciaire, prévue par les articles 133-12 du code pénal et 785 du code de procédure pénale, efface les incapacités qui résultent de la condamnation. Une incapacité automatique n’est donc pas définitive — mais elle ne disparaît pas toute seule : il faut la demander.

Qui déclenche les poursuites

Rarement le hasard. Quatre portes principales mènent à une enquête pour abus de biens sociaux, et savoir par laquelle le dossier est arrivé change la défense.

• la société elle-même, le plus souvent après un changement de dirigeant ou de contrôle, qui porte plainte sur la gestion passée ;
• un associé minoritaire, à l’occasion d’un conflit sur les comptes ou sur un refus de distribution ;
• le mandataire judiciaire ou le liquidateur, lorsque l’entreprise est en difficulté et que l’examen du passif fait apparaître des flux inexpliqués ;
• le commissaire aux comptes, qui n’a pas le choix.

Ce dernier point mérite d’être précisé, parce que les articles en ligne citent tous un texte abrogé. L’obligation de révélation figure depuis le 1er janvier 2024 à l’article L. 821-10 du code de commerce, et non plus à l’article L. 823-12 : le commissaire aux comptes « révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance à l’occasion de sa mission ou prestation, sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation ». Et l’article L. 821-9 punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour un commissaire aux comptes, de ne pas révéler les faits délictueux dont il a eu connaissance. Il ne garde donc pas le silence par courtoisie : il risque autant que le dirigeant.

Ce qui se défend

Beaucoup, et tôt. Sur la qualification, d’abord : l’usage reproché n’est pas nécessairement contraire à l’intérêt social, et une dépense qui expose la société à un risque mesuré, avec une contrepartie, se démontre pièce par pièce. Sur l’intérêt personnel, ensuite, qui est l’élément le plus fragile de l’accusation lorsqu’aucun avantage n’est identifié au bout de la chaîne. Sur la mauvaise foi, qui suppose que le dirigeant savait l’usage contraire à l’intérêt social, et qui se discute quand une décision a été prise sur l’avis d’un expert-comptable ou d’un conseil. Sur la prescription, enfin, dates d’assemblée en main, avec le butoir de douze ans en arrière-plan.

Une précision pour couper court à une idée répandue : rembourser la société ne fait pas disparaître le délit, qui est consommé par l’usage lui-même. Le remboursement est un élément utile sur la peine, pas une cause d’impunité. Et l’approbation des comptes par l’assemblée générale ne vaut pas quitus pénal — elle sert surtout, comme on l’a vu, de point de départ à la prescription.

Le moment où l’on intervient compte autant que les arguments. Une audition libre, une garde à vue, une perquisition au siège, une convocation chez le juge d’instruction : ce sont les actes où le dossier prend sa forme, et où des déclarations faites sans accès aux pièces comptables pèsent ensuite pendant des années.