Le délit de fuite est l'une des infractions routières les plus mal comprises, parce que son nom suggère une course-poursuite alors que la loi vise quelque chose de beaucoup plus ordinaire : s'éloigner après avoir causé un accident, pour échapper à ses conséquences.
Ce que la loi appelle une fuite
Le code pénal vise le conducteur qui, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'arrête pas et tente ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue.
Trois éléments, donc, et ils se discutent tous les trois : un accident, la conscience de l'avoir causé, et la volonté de se soustraire. L'absence du deuxième suffit à faire tomber la qualification, et c'est sur ce terrain que se joue l'essentiel des défenses.
Les peines encourues
Le délit de fuite est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. S'y ajoutent des peines complémentaires qui pèsent souvent davantage au quotidien : retrait de six points, suspension ou annulation du permis, interdiction de conduire certains véhicules, obligation d'accomplir un stage.
Rappelons un point déjà traité ailleurs : pour ce délit, la suspension ne peut pas être limitée à la conduite professionnelle. Le permis blanc est exclu.
Le cas du simple accrochage sur un parking
C'est la situation la plus fréquente, et la plus sous-estimée. Un rétroviseur touché, un pare-chocs frotté, aucun témoin apparent, aucun dommage visible : le conducteur repart. Plusieurs semaines plus tard, une convocation arrive, parce qu'une caméra a filmé la scène ou qu'un passant a relevé la plaque.
La loi n'exige ni blessé, ni dommage important. Dès lors qu'il y a eu contact et que le conducteur en avait conscience, l'infraction est susceptible d'être retenue. La défense porte alors sur ce que le conducteur a réellement perçu, et le dossier technique compte autant que les déclarations.
Ce qui aggrave
Le délit de fuite se cumule avec l'infraction qui a provoqué l'accident : conduite sous alcool, stupéfiants, excès de vitesse. Lorsqu'il accompagne des blessures involontaires ou un homicide involontaire, il constitue une circonstance aggravante de ces infractions et alourdit fortement la peine encourue.
Que faire si vous êtes convoqué
Une convocation pour délit de fuite n'est pas une formalité : elle ouvre une procédure correctionnelle. Deux réflexes avant l'audition. Reconstituer précisément ce qui s'est passé, avec les éléments matériels dont vous disposez, car votre version sera figée par le procès-verbal. Et ne pas confondre la reconnaissance d'un contact avec la reconnaissance d'une intention de fuir : ce sont deux choses différentes, et seule la seconde constitue le délit.
Les questions qu'on me pose
Qu'est-ce qu'un délit de fuite ?
Le fait, pour un conducteur qui sait qu'il vient de causer un accident, de ne pas s'arrêter afin d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile. La conscience d'avoir causé l'accident est un élément de l'infraction.
Quelle peine encourt-on pour un délit de fuite ?
Trois ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, outre un retrait de six points et des peines complémentaires touchant au permis de conduire.
Partir après un accrochage sur un parking, est-ce un délit de fuite ?
Cela peut l'être. La loi n'exige ni blessé ni dommage important : s'il y a eu contact et que le conducteur en avait conscience, la qualification peut être retenue. C'est précisément cette conscience qui se discute.
Le délit de fuite retire-t-il des points ?
Oui, six points, et il figure au casier judiciaire puisqu'il s'agit d'un délit et non d'une contravention.
Cet article répond à une question posée 4 400 recherches par mois en France (« délit de fuite »). Il expose le droit commun et ne remplace pas l'examen de votre dossier.
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