« J'ai besoin de ma voiture pour travailler, je vais demander un permis blanc. » C'est la phrase que j'entends le plus souvent au téléphone, et c'est l'une des plus coûteuses, parce qu'elle conduit à compter sur une mesure qui, dans la plupart des cas, n'est plus possible.
Ce que recouvre vraiment le mot
Le permis blanc n'est pas un document. C'est un aménagement : le tribunal, en prononçant une suspension du permis, peut la limiter à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Le conducteur perd le droit de conduire pour ses déplacements privés et le conserve pour son travail.
Ce que la loi en a fait
Le législateur n'a pas supprimé cette faculté en bloc. Il l'a exclue, infraction par infraction, pour les délits routiers qu'il jugeait les plus graves. Le code de la route prévoit, pour ceux-là, que la suspension ne peut être ni assortie du sursis ni limitée à l'activité professionnelle.
- La conduite sous l'empire d'un état alcoolique et la conduite en état d'ivresse manifeste.
- La conduite après usage de stupéfiants.
- Le refus de se soumettre aux vérifications, qu'il s'agisse de l'alcool ou des stupéfiants.
- Le délit de fuite.
- L'homicide et les blessures involontaires commis par un conducteur.
Les cas où il subsiste
En dehors de cette liste, l'aménagement reste possible, et il est régulièrement accordé. C'est notamment le cas devant le tribunal de police, pour les contraventions assorties d'une suspension : grand excès de vitesse, usage du téléphone tenu en main dans certaines circonstances, franchissement de ligne continue. C'est aussi le cas pour des délits routiers qui ne figurent pas dans la liste d'exclusion.
Ce qui ne relève pas du juge
Il faut distinguer deux suspensions. Celle que prononce le tribunal, qui est une peine, et celle que prend le préfet dans les jours qui suivent le contrôle, qui est une mesure administrative. L'aménagement professionnel concerne la première. La seconde se discute devant le tribunal administratif, et c'est une procédure entièrement distincte, avec ses propres délais.
Comment le demander
Cela se plaide à l'audience, et cela se prépare avant. Une demande orale, sans pièce, n'emporte presque jamais la décision. Ce qui pèse, c'est un dossier qui démontre que la conduite est la condition de l'emploi et non une commodité.
- Le contrat de travail, et la fiche de poste lorsqu'elle mentionne les déplacements.
- Une attestation de l'employeur, datée, qui dit ce que la perte du permis entraînerait.
- La preuve qu'aucun transport en commun ne dessert utilement le trajet, horaires à l'appui.
- Pour un indépendant, les éléments qui montrent l'activité et sa dépendance au véhicule.
Les questions qu'on me pose
Le permis blanc existe-t-il toujours ?
L'aménagement professionnel de la suspension existe toujours en droit, mais la loi l'exclut expressément pour les principaux délits routiers : alcool, stupéfiants, refus de se soumettre, délit de fuite, homicide et blessures involontaires.
Qui peut encore l'obtenir ?
Celui dont l'infraction ne figure pas dans la liste d'exclusion, notamment devant le tribunal de police, et qui démontre que la conduite conditionne son emploi.
Comment prouver le besoin professionnel ?
Par des pièces, pas par une déclaration : contrat de travail, attestation datée de l'employeur, horaires des transports en commun sur le trajet, éléments d'activité pour un indépendant.
L'aménagement vaut-il aussi pour la suspension décidée par le préfet ?
Non. L'aménagement professionnel concerne la suspension prononcée par le tribunal. La suspension administrative se conteste devant le tribunal administratif, selon ses propres règles et ses propres délais.
Cet article répond à une question posée 1 600 recherches par mois en France (« permis blanc »). Il expose le droit commun et ne remplace pas l'examen de votre dossier.
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