Le délit de conduite en ayant fait usage de stupéfiants (cannabis, cocaïne, héroïne…) est nécessairement constaté au moyen d’analyses sanguines, comme le prévoit l’article L235-1 du code de la route :
« Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende ».
Dans la mesure où ce délit est puni d’une peine d’emprisonnement inférieure à 5 ans, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut s’appliquer et la présence de l’avocat est donc obligatoire. Cette infraction entraîne un retrait de 6 points sur votre permis de conduire. Ce délit peut être assorti des peines complémentaires suivantes :
La suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus. L’annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans au plus L’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général La condamnation à des peines de Jours-amende Obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation à la sécurité routière Obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire
Attention, dans l’hypothèse d’une récidive de conduite après avoir fait usage de stupéfiants, l’annulation de permis de conduire est de droit (annulation automatique) avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus, sauf irrégularités de la procédure. Aussi, le conducteur condamné en état de récidive encourt une peine 4 ans d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende.
À Paris et en Île-de-France
À Paris, la suspension administrative du permis est prononcée par le préfet de police, et les délits routiers sont jugés par le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Paris, aux Batignolles. Dans les autres départements d'Île-de-France, c'est le préfet du département qui suspend, et le tribunal du lieu de l'infraction ou de votre résidence qui juge : Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun, Fontainebleau, Nanterre, Versailles ou Pontoise.
Si vous cherchez un avocat pénaliste à Paris pour un dossier de permis, appelez-moi avant l'expiration de la suspension : c'est le délai qui décide.
