La plupart des infractions punissent un résultat : un vol, une blessure, un décès. La mise en danger de la vie d'autrui punit un comportement avant tout résultat. Le code pénal en fait une exception au principe selon lequel il n'y a pas de délit sans intention : « lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui » (article 121-3). Celui qui la commet n'a pas voulu blesser, mais il a choisi d'ignorer une règle faite pour éviter qu'on blesse.
Le texte : article 223-1 du code pénal
« Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » (article 223-1 du code pénal)
Chaque mot de cette phrase est une condition, et chaque condition est un terrain de défense. Le parquet doit les établir toutes ; il en manque souvent une.
Les quatre conditions
- Une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Elle doit être précise et prévue par une loi ou un règlement : une limitation de vitesse, une règle de dépassement, une norme de chantier, une consigne de sécurité imposée par décret. Un devoir général de prudence ne suffit pas, et une simple consigne interne à une entreprise non plus.
- Une violation manifestement délibérée. L'auteur connaissait la règle et a choisi de ne pas la respecter. Une inattention, une erreur d'appréciation ou une maladresse ne sont pas une mise en danger.
- Un risque immédiat de mort ou de blessures graves : la mutilation ou l'infirmité permanente. Un risque de blessure légère, ou un risque lointain, ne suffit pas.
- Une exposition directe d'autrui. Il faut que des personnes aient réellement été exposées à ce risque par le comportement poursuivi : un piéton sur le trottoir, des ouvriers sur l'échafaudage, des passagers dans la voiture.
Les situations où le délit est retenu
La route fournit l'essentiel des poursuites : vitesse très excessive en agglomération, dépassements dangereux, conduite en sens interdit, course-poursuite avec les forces de l'ordre. Le refus d'obtempérer qui expose les agents ou les passants à un risque est d'ailleurs puni plus lourdement par le code de la route. Viennent ensuite le travail et les chantiers (absence de protection contre les chutes, exposition à l'amiante en violation des règles de désamiantage), puis les animaux dangereux, les armes et certains comportements sanitaires.
Une entreprise peut aussi être poursuivie : la personne morale encourt l'amende quintuplée, l'interdiction d'exercer l'activité en cause, l'affichage ou la diffusion de la condamnation (article 223-2). Le chef d'entreprise, lui, répond personnellement s'il a lui-même violé la règle de sécurité.
Quand le dommage arrive
La mise en danger est le délit de l'accident évité. Si l'accident arrive, la même faute devient une circonstance aggravante des atteintes involontaires : l'homicide involontaire passe de trois à cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 à 75 000 € d'amende quand il résulte de la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité (article 221-6), et les blessures qui entraînent une ITT de trois mois au plus, normalement punies seulement si une faute est prouvée, deviennent un délit puni d'un an (article 222-20).
Mettre en danger en diffusant des informations : article 223-1-1
Depuis 2021, le code pénal punit aussi le fait de révéler, diffuser ou transmettre des informations sur la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne qui permettent de l'identifier ou de la localiser, afin de l'exposer, elle ou sa famille, à un risque d'atteinte à la personne ou aux biens. La peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, portée à cinq ans et 75 000 € lorsque la victime est mineure, particulièrement vulnérable, élue, journaliste ou dépositaire de l'autorité publique. Publier l'adresse d'un voisin, d'un ex-conjoint ou d'un policier sur un réseau social en l'accompagnant d'un appel à lui « rendre visite » relève de ce texte.
Porter plainte, ou se défendre
La victime d'une mise en danger peut porter plainte, même sans blessure, et demander réparation de son préjudice moral : la peur ressentie est un préjudice. Le délit se prescrit par six ans à compter des faits. Devant le tribunal correctionnel, la victime se constitue partie civile.
La personne poursuivie a, elle, une défense structurée par le texte. Quelle règle précise a été violée, et où est-elle écrite ? La violation était-elle consciente, ou s'agit-il d'une erreur ? Qui a réellement été exposé, et à quel risque ? La qualification de mise en danger est souvent ajoutée à un dossier routier pour alourdir la prévention : la faire tomber change la peine, et parfois l'inscription au casier.
À Paris et en Île-de-France
À Paris, les délits sont jugés par le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Paris, sur le parvis du Tribunal de Paris aux Batignolles, dans le 17e arrondissement, et l'appel est porté devant la cour d'appel de Paris, au palais de justice de l'île de la Cité. En Île-de-France, le tribunal compétent est celui du lieu des faits, de la résidence de la personne poursuivie ou du lieu de son arrestation (article 382 du code de procédure pénale) : Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun et Fontainebleau relèvent de la cour d'appel de Paris, Nanterre, Versailles et Pontoise de celle de Versailles. Je plaide devant chacun d'eux.
Si vous cherchez un avocat pénaliste à Paris ou en Île-de-France pour ce type de dossier, appelez-moi dès la convocation : c'est là que la qualification se discute.
Questions fréquentes
Celles qu'on me pose sur ce sujet.
Quelle est la peine pour mise en danger de la vie d'autrui ?
Un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 223-1 du code pénal). Une personne morale encourt l'amende quintuplée et des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer l'activité en cause (article 223-2).
Faut-il qu'il y ait eu un blessé ?
Non. Le délit est constitué par le seul risque, à condition qu'il soit immédiat, qu'il porte sur la mort ou des blessures graves et qu'il résulte de la violation délibérée d'une règle de sécurité précise. Si une personne est blessée ou tuée, ce sont les blessures ou l'homicide involontaires aggravés qui sont poursuivis.
Un excès de vitesse est-il une mise en danger de la vie d'autrui ?
Pas à lui seul. La vitesse est une obligation de sécurité prévue par le règlement, mais il faut en plus qu'elle ait exposé directement d'autres personnes à un risque immédiat de mort ou de blessures graves : une vitesse très élevée devant une école, des dépassements en série sur une route fréquentée.
Peut-on porter plainte pour mise en danger de la vie d'autrui ?
Oui, même sans blessure. La plainte se dépose au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit au procureur de la République, dans le délai de six ans à compter des faits, et la victime peut demander réparation de son préjudice moral.
Qu'est-ce que la mise en danger par diffusion d'informations personnelles ?
C'est le délit de l'article 223-1-1 du code pénal : diffuser des informations qui permettent d'identifier ou de localiser une personne pour l'exposer à un risque. Trois ans et 45 000 €, cinq ans et 75 000 € sur un mineur, une personne vulnérable, un élu ou un journaliste.
Cet article répond à une question posée 1 000 recherches par mois, environ 2 300 avec « code pénal », « négligence professionnelle », « voiture » et « plainte » en France (« mise en danger de la vie d'autrui »). Il expose le droit commun et ne remplace pas l'examen de votre dossier.
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