Le code pénal ne connaît pas un harcèlement moral, mais quatre. Ils partagent la même mécanique, des propos ou comportements répétés qui dégradent la vie ou le travail de la victime, et diffèrent par le lieu où ils se produisent et par le lien entre l'auteur et la victime. Savoir lequel s'applique, c'est savoir quelle peine est encourue et ce qu'il faut prouver.
Au travail : article 222-33-2
« Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. » (article 222-33-2 du code pénal)
La définition reprend mot pour mot celle du code du travail (article L1152-1). Trois points comptent. La dégradation peut résulter de l'« objet » ou de l'« effet » des agissements : il n'est pas nécessaire de prouver que l'auteur voulait nuire. Elle doit seulement être « susceptible » de porter atteinte aux droits, à la santé ou à la carrière : un arrêt maladie n'est pas une condition. Et l'auteur peut être un supérieur, un collègue ou un subordonné.
La voie pénale n'exclut pas la voie prud'homale, et l'inverse non plus. Le conseil de prud'hommes répare la rupture ou l'exécution du contrat de travail ; le tribunal correctionnel juge l'auteur personnellement. Les deux procédures peuvent être menées en parallèle.
Dans le couple : article 222-33-2-1
Harceler son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin par des propos ou comportements répétés qui dégradent ses conditions de vie et altèrent sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, et de cinq ans et 75 000 € quand les faits ont causé une ITT de plus de huit jours ou ont été commis devant un mineur. Les mêmes peines s'appliquent à l'ancien conjoint, concubin ou partenaire. Elles sont portées à dix ans et 150 000 € lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.
Partout ailleurs : article 222-33-2-2
- Un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, quand les faits n'ont pas causé d'ITT ou une ITT de huit jours au plus.
- Deux ans et 30 000 € avec une circonstance : ITT de plus de huit jours, victime mineure ou particulièrement vulnérable, élu, faits commis en ligne ou par un support numérique, mineur présent.
- Trois ans et 45 000 € avec deux de ces circonstances, par exemple des messages en ligne adressés à un mineur.
Le texte vise aussi le harcèlement de meute : lorsque plusieurs personnes s'en prennent à la même victime, de manière concertée ou simplement en sachant que leurs propos s'ajoutent à ceux des autres, chacune est punissable même si elle n'a agi qu'une fois (article 222-33-2-2, a et b). Le commentaire unique sous une publication déjà assaillie peut ainsi tomber sous le coup de la loi.
À l'école : article 222-33-2-3
Le harcèlement moral commis contre un élève par un autre élève ou par une personne travaillant dans le même établissement est un harcèlement scolaire, puni de trois ans et 45 000 €, de cinq ans et 75 000 € avec une ITT de plus de huit jours, de dix ans et 150 000 € lorsqu'il a conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire. Le texte s'applique encore quand l'auteur ou la victime a quitté l'établissement et que les faits se poursuivent. Lorsque l'auteur est mineur, c'est la justice pénale des mineurs qui le juge, avec ses règles propres.
Porter plainte pour harcèlement moral
Le harcèlement se prouve par sa répétition : il faut donc des éléments datés. Courriels, messages, captures d'écran avec leur date et leur auteur, attestations de collègues ou de proches, certificats médicaux et suivi psychologique qui établissent l'altération de la santé, arrêts de travail. Un journal tenu au fil des faits, avec dates et témoins, aide à reconstituer la chronologie. La plainte se dépose au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit au procureur de la République ; si elle est classée sans suite, la plainte avec constitution de partie civile reste possible. Le délit se prescrit par six ans.
Mis en cause pour harcèlement moral
La défense porte d'abord sur la frontière entre harcèlement et exercice normal d'une autorité ou d'une relation conflictuelle. Un reproche professionnel, une évaluation sévère, une réorganisation, une dispute de couple ne sont pas, par eux-mêmes, du harcèlement : il faut la répétition, et un lien entre ces agissements et la dégradation alléguée. Le dossier se joue souvent sur la chronologie complète des échanges, que la plainte ne présente jamais en entier, et sur les autres causes possibles de l'altération de la santé.
À Paris et en Île-de-France
À Paris, les délits sont jugés par le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Paris, sur le parvis du Tribunal de Paris aux Batignolles, dans le 17e arrondissement, et l'appel est porté devant la cour d'appel de Paris, au palais de justice de l'île de la Cité. En Île-de-France, le tribunal compétent est celui du lieu des faits, de la résidence de la personne poursuivie ou du lieu de son arrestation (article 382 du code de procédure pénale) : Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun et Fontainebleau relèvent de la cour d'appel de Paris, Nanterre, Versailles et Pontoise de celle de Versailles. Je plaide devant chacun d'eux.
Si vous cherchez un avocat pénaliste à Paris ou en Île-de-France pour ce type de dossier, appelez-moi dès la convocation : c'est là que la qualification se discute.
Questions fréquentes
Celles qu'on me pose sur ce sujet.
Quelle est la peine pour harcèlement moral ?
Deux ans et 30 000 € au travail (article 222-33-2 du code pénal) ; trois à cinq ans dans le couple, y compris après la séparation (222-33-2-1) ; un an hors de ces cadres, porté à deux ou trois ans en ligne, sur un mineur ou avec une ITT de plus de huit jours (222-33-2-2) ; trois à cinq ans pour le harcèlement scolaire (222-33-2-3). Dix ans lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire, dans le couple ou à l'école.
Combien de faits faut-il pour parler de harcèlement moral ?
La loi exige des propos ou comportements répétés, sans fixer de nombre : deux agissements peuvent suffire. Lorsque plusieurs personnes visent la même victime, chacune peut être poursuivie même si elle n'a agi qu'une fois (article 222-33-2-2).
Faut-il un arrêt maladie pour porter plainte pour harcèlement moral au travail ?
Non. Au travail, il suffit que la dégradation des conditions de travail soit susceptible d'altérer la santé, de porter atteinte aux droits et à la dignité ou de compromettre l'avenir professionnel. Un certificat médical renforce néanmoins le dossier, et il est nécessaire pour établir une ITT.
Peut-on aller aux prud'hommes et porter plainte au pénal ?
Oui. Les deux procédures sont indépendantes : le conseil de prud'hommes statue sur le contrat de travail et sa rupture, le tribunal correctionnel juge l'auteur des faits et peut accorder des dommages et intérêts à la victime partie civile.
Quel est le délai pour porter plainte pour harcèlement moral ?
Six ans, comme pour tout délit (article 8 du code de procédure pénale). Le harcèlement étant fait d'actes répétés, il est prudent de ne pas attendre : les messages et témoignages se perdent plus vite que le délai ne s'écoule.
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