L'abandon de famille : la pension alimentaire impayée devant le juge pénal

L'abandon de famille est le nom pénal de la pension alimentaire impayée. Le droit civil offre des moyens de recouvrement (paiement direct auprès de l'employeur, saisie, recours à la CAF), mais il arrive un moment où le parent créancier veut que le non-paiement soit jugé pour ce qu'il est : le refus d'exécuter une décision de justice. C'est l'objet de l'article 227-3 du code pénal.

Le texte : article 227-3 du code pénal

« Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » (article 227-3 du code pénal)

Les trois conditions

• Un titre qui fixe la somme. Un jugement du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel déposée chez un notaire, une convention homologuée, un titre délivré par la CAF : ce sont les titres énumérés par l'article 373-2-2 du code civil. Un accord verbal ou une promesse par message ne suffisent pas.
• Un impayé de plus de deux mois. Le texte ne vise pas deux échéances consécutives, mais le fait de « demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement » : un paiement partiel n'arrête pas le délai.
• Une obligation familiale. Pension alimentaire pour un enfant, contribution aux charges du mariage, prestation compensatoire, pension due à un ascendant : toutes les sommes dues au titre d'une obligation familiale du code civil sont couvertes.

Quand la pension passe par l'intermédiation financière de la CAF ou de la MSA, le délit est constitué de la même façon si le parent débiteur reste plus de deux mois sans verser les sommes à l'organisme (article 227-3, seconde phrase).

Les peines

• Deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende pour l'impayé (article 227-3).
• Six mois et 7 500 € pour le débiteur qui ne notifie pas son changement de domicile au créancier ou à la CAF dans le mois, ou qui ne transmet pas à l'organisme les informations nécessaires à l'intermédiation (article 227-4).
• Peines complémentaires : interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire pour cinq ans au plus, interdiction de quitter le territoire pour cinq ans au plus (article 227-29).

Porter plainte pour abandon de famille

La plainte se dépose au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit au procureur de la République. Le dossier qui avance est celui qui contient le titre (le jugement ou la convention), sa signification ou la preuve que le débiteur en a connaissance, et un décompte mois par mois des sommes dues et des sommes reçues, avec les relevés bancaires qui le prouvent.

Le tribunal compétent n'est pas seulement celui du domicile du débiteur : pour ce délit, le tribunal du domicile ou de la résidence de celui qui doit recevoir la pension est également compétent (article 382 du code de procédure pénale, deuxième alinéa). Un parent qui vit à Paris peut donc faire juger à Paris un débiteur installé ailleurs. Devant le tribunal, le créancier se constitue partie civile et demande, en plus des arriérés, des dommages et intérêts pour le préjudice causé par l'impayé.

Poursuivi pour abandon de famille

Le délit suppose que le débiteur ait choisi de ne pas payer. Une perte d'emploi, une maladie, une baisse brutale de revenus documentées pèsent à l'audience, surtout si le débiteur a saisi le juge aux affaires familiales pour faire réviser la pension : la révision ne s'obtient pas en cessant de payer, mais en la demandant. Régler l'arriéré avant l'audience ne fait pas disparaître le délit, mais change souvent la réponse du parquet, qui peut proposer une alternative aux poursuites.

La non-représentation d'enfant, l'autre délit de la séparation

Le parent qui refuse indûment de remettre l'enfant à celui qui a le droit de le réclamer commet le délit de non-représentation d'enfant, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 227-5). La peine passe à trois ans et 45 000 € si l'enfant est retenu plus de cinq jours sans que l'autre parent sache où il se trouve, ou s'il est retenu hors de France (article 227-9), et lorsque l'auteur a été privé de l'autorité parentale (article 227-10). Les deux délits sont indépendants : une pension impayée ne justifie pas de garder l'enfant, et un droit de visite refusé ne justifie pas de cesser de payer.

À Paris et en Île-de-France

À Paris, les délits sont jugés par le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Paris, sur le parvis du Tribunal de Paris aux Batignolles, dans le 17e arrondissement, et l'appel est porté devant la cour d'appel de Paris, au palais de justice de l'île de la Cité. En Île-de-France, le tribunal compétent est celui du lieu des faits, de la résidence de la personne poursuivie ou du lieu de son arrestation (article 382 du code de procédure pénale) : Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun et Fontainebleau relèvent de la cour d'appel de Paris, Nanterre, Versailles et Pontoise de celle de Versailles. Je plaide devant chacun d'eux.

Si vous cherchez un avocat pénaliste à Paris ou en Île-de-France pour ce type de dossier, appelez-moi dès la convocation : c'est là que la qualification se discute.