L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée pour les contraventions et certains délits de faible gravité, mais qui demeure judicaire. Elle a notamment pour objet de désengorger les tribunaux.
C’est une procédure écrite non contradictoire. Il n’y aura pas d’audience et le prévenu n’aura pas la parole pour apporter des explications.
Il existe deux types d’ordonnance pénale :
- L’ordonnance pénale contraventionnelle (grand excès de vitesse, conduite en état d’alcoolémie avec un taux compris entre 0,25 et 0,39mg/l d’air expiré)
– Celle-ci n’est pas inscrite sur le bulletin n°2 du casier judiciaire
– Le délai pour former opposition est de 30 jours et court à compter de la notification de l’ordonnance pénale - L’ordonnance pénale délictuelle (conduite sans permis, conduite après usage de stupéfiants, refus de souffler, …).
– Celle-ci est inscrite sur le bulletin n°2 du casier judicaire
– Le délai pour former opposition est de 45 jours et court à compter de la notification de l’ordonnance pénale
Trois conditions essentielles à la réquisition de l’ordonnance pénale sont prévues à l’article 495 I° du Code de procédure pénale :
- Les faits et la culpabilité sont clairement établis ;
- Le Procureur de la République doit disposer de tous les éléments nécessaires pour déterminer la peine la plus adéquate ;
- Le recours à l’ordonnance ne doit pas être de nature à porter atteinte aux droits de la victime.
L’ordonnance est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise lors d’un rendez-vous avec un représentant du parquet (délégué du procureur).
L’ordonnance à laquelle il n’a pas été formé d’opposition a les effets d’un jugement, autrement dit, c’est une condamnation.
En formant opposition, vous mettez à néant l’ordonnance pénale. Elle n’existe plus et ne produit donc aucun effet. La condamnation qui y figurait ne peut donc pas être inscrite votre casier judiciaire. De même, aucun point ne peut être retiré de votre permis de conduire pour les infractions figurant sur l’ordonnance pénale.
Vous recevrez une citation à comparaître devant le tribunal de police (contravention) ou le tribunal correctionnel (délit).
L’opposition à une ordonnance pénale permet d’accéder à un juge auquel vous pourrez présenter vos explications. Vous ou votre avocat pourra ainsi présenter des observations, fournir des justificatifs et solliciter dans certains cas une dispense de peine ou une dispense d’inscription au casier judiciaire.
Le tribunal qui statuera sur le dossier n’est pas lié par l’ordonnance pénale et vous pouvez, selon les cas, être relaxé ou obtenir une décision plus favorable, identique ou supérieure (ce dernier cas est rare) à celle prévue par l’ordonnance pénale.
L’opportunité de former opposition devra être envisagée avec votre avocat.