Une plainte pour violences, un signalement à l'employeur, une lettre au procureur : l'accusation a coûté une garde à vue, une suspension, parfois des mois d'enquête. Puis le dossier s'effondre. La question suivante vient toujours : peut-on se retourner contre celui qui a menti ? Oui, mais pas dans tous les cas, et pas tout de suite.
Ce que punit l'article 226-10
« La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact… est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »
Quatre conditions doivent être réunies, et chacune se discute :
- une personne déterminée, nommée ou clairement identifiable ;
- un fait précis, susceptible d'une sanction pénale, administrative ou disciplinaire ;
- un destinataire qualifié : police, gendarmerie, procureur, autorité qui peut sanctionner ou saisir l'autorité compétente, supérieur hiérarchique ou employeur. Une accusation publiée sur un réseau social relève plutôt de la diffamation ;
- la mauvaise foi : l'auteur savait que le fait était faux, totalement ou en partie. Se tromper de bonne foi n'est pas dénoncer calomnieusement.
La preuve de la fausseté : relaxe, non-lieu, classement sans suite
Le second alinéa de l'article 226-10 crée une présomption forte : la fausseté du fait « résulte nécessairement » d'une décision définitive d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que le fait n'a pas été commis ou n'est pas imputable à la personne dénoncée. Dans ce cas, le débat ne porte plus que sur la mauvaise foi.
Toutes les issues ne se valent pas. Une relaxe « au bénéfice du doute », un non-lieu pour charges insuffisantes ou un classement sans suite ne disent pas que le fait est faux, seulement qu'il n'est pas prouvé. Le tribunal saisi de la dénonciation « apprécie alors la pertinence des accusations ». La plainte reste possible, mais il faudra prouver le mensonge : messages contradictoires, témoins, alibi, aveu de l'accusateur.
Attendre la fin de la première procédure
L'article 226-11 interdit de juger la dénonciation tant que la procédure ouverte sur le fait dénoncé n'est pas définitivement terminée. Porter plainte pendant l'enquête qui vous vise est possible, mais le dossier restera en attente. Et c'est au cours de cette première procédure que se fabrique la preuve de la seconde : chaque procès-verbal où l'accusateur se contredit, chaque élément qui disculpe, se conserve pour plus tard.
Porter plainte : les trois voies
- La plainte simple au procureur ou au commissariat, avec la décision définitive qui vous a blanchi et les pièces qui établissent la mauvaise foi.
- La plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction, après trois mois sans réponse du parquet ou après un classement (article 85 du code de procédure pénale).
- La citation directe devant le tribunal correctionnel, quand la fausseté résulte d'une décision définitive et que l'auteur est identifié : c'est le cas où elle est la plus sûre.
La victime se constitue partie civile pour obtenir réparation : préjudice moral, frais d'avocat de la première procédure, perte de salaire ou d'emploi après une suspension, atteinte à la réputation.
Quand c'est vous qu'on accuse de dénonciation calomnieuse
L'inverse arrive aussi : une personne a porté plainte, l'affaire a été classée, et c'est elle qui se retrouve poursuivie. La défense tient presque toujours à la bonne foi. Avoir dénoncé un fait qu'on croyait vrai, sur des éléments sérieux, n'est pas un délit, même si la justice n'a pas suivi. Les messages, les certificats médicaux et les témoignages qui fondaient la plainte d'origine sont alors la pièce maîtresse.
À Paris et en Île-de-France
À Paris, les délits sont jugés par le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Paris, sur le parvis du Tribunal de Paris aux Batignolles, dans le 17e arrondissement, et l'appel est porté devant la cour d'appel de Paris, au palais de justice de l'île de la Cité. En Île-de-France, le tribunal compétent est celui du lieu des faits, de la résidence de la personne poursuivie ou du lieu de son arrestation (article 382 du code de procédure pénale) : Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun et Fontainebleau relèvent de la cour d'appel de Paris, Nanterre, Versailles et Pontoise de celle de Versailles. Je plaide devant chacun d'eux.
Si vous cherchez un avocat pénaliste à Paris ou en Île-de-France pour ce type de dossier, appelez-moi dès la convocation : c'est là que la qualification se discute.
Questions fréquentes
Celles qu'on me pose sur ce sujet.
Peut-on porter plainte pour dénonciation calomnieuse après un classement sans suite ?
Oui, mais le classement ne prouve pas que l'accusation était fausse. Le tribunal appréciera la pertinence des accusations et il faudra démontrer que l'auteur savait que le fait était inexact. La fausseté n'est automatique qu'après une relaxe, un acquittement ou un non-lieu disant que le fait n'a pas été commis ou n'est pas imputable.
Quelle est la peine pour dénonciation calomnieuse ?
Cinq ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 226-10 du code pénal), sans compter les dommages et intérêts accordés à la personne dénoncée.
Quelle différence entre diffamation et dénonciation calomnieuse ?
La diffamation vise une accusation rendue publique (réseau social, presse, message diffusé) et se prescrit par trois mois. La dénonciation calomnieuse vise une accusation adressée à une autorité qui peut sanctionner (police, justice, employeur), suppose la mauvaise foi, et est punie bien plus sévèrement.
Peut-on obtenir des dommages et intérêts pour une fausse accusation ?
Oui, en se constituant partie civile dans la procédure pour dénonciation calomnieuse : préjudice moral, frais de défense exposés dans la première procédure, perte de revenus, atteinte à la réputation, sur justificatifs.
Faut-il attendre la fin de l'enquête me visant pour porter plainte ?
La plainte peut être déposée, mais le tribunal ne peut pas juger la dénonciation avant la décision qui met définitivement fin à la procédure sur le fait dénoncé (article 226-11 du code pénal).
Cet article répond à une question posée 4 400 recherches par mois en France (« dénonciation calomnieuse »). Il expose le droit commun et ne remplace pas l'examen de votre dossier.
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