Violences conjugales : quelle peine, de la garde à vue au jugement

Vous êtes convoqué, un proche vient d’être placé en garde à vue, ou vous avez subi ces violences et vous voulez savoir ce que dit la loi. La réponse tient d’abord à une particularité : en couple, le code pénal ne connaît pas de « petite » violence. Le quantum dépend ensuite de trois éléments : la durée de l’incapacité, les circonstances, et le caractère isolé ou répété des faits.

Si vous êtes en danger : appelez le 17, envoyez un SMS au 114, ou appelez le 3919, numéro d’écoute gratuit. Une protection peut être demandée sans plainte préalable.

Quelle peine pour violence conjugale ? L’échelle du code pénal

Ce sont des maximums. Ils s’appliquent au conjoint, au concubin et au partenaire de PACS, ainsi qu’à l’ancien conjoint, concubin ou partenaire.

• Sans ITT, ou ITT de huit jours au plus : trois ans et 45 000 euros (article 222-13, 6°).
• ITT de plus de huit jours : cinq ans et 75 000 euros (article 222-12, 6°).
• Un mineur assiste aux faits : cinq ans et 75 000 euros si l’ITT est de huit jours au plus, dix ans et 150 000 euros au-delà.
• Deux circonstances aggravantes : cinq ans si l’ITT est de huit jours au plus, sept ans et 100 000 euros au-delà. Trois circonstances : sept ans et 100 000 euros, ou dix ans et 150 000 euros.
• Violences habituelles : cinq ans, dix ans si l’ITT dépasse huit jours, vingt ans en cas de mutilation ou d’infirmité permanente, trente ans en cas de décès (article 222-14).
• Harcèlement du conjoint : trois ans, cinq ans si l’ITT dépasse huit jours ou si un mineur a assisté aux faits, dix ans si la victime s’est suicidée ou a tenté de le faire (article 222-33-2-1).
• Faits criminels : quinze ans pour une mutilation ou une infirmité permanente (article 222-10), vingt ans pour des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 222-8), la réclusion à perpétuité pour un meurtre (article 221-4).

Le cumul des circonstances change tout

Le lien de couple est déjà une circonstance aggravante. Il suffit donc d’une seconde pour franchir un palier, et ces circonstances sont banales dans ces dossiers. L’état d’ivresse manifeste figure au 14° de l’article 222-13, l’emprise manifeste de stupéfiants au même alinéa, l’usage ou la menace d’une arme au 10°, et la vulnérabilité de la victime, par exemple une grossesse apparente ou connue, au 2°.

Un homme ou une femme qui, ivre, porte un coup à son conjoint sans lui causer plus de huit jours d’ITT encourt ainsi cinq ans, et non trois. Les faits sont les mêmes qu’une dispute sobre, la peine maximale ne l’est pas. La présence d’un enfant produit le même effet sans autre circonstance, et l’article 222-12 la porte à dix ans au-delà de huit jours d’ITT. Cette présence se discute : le texte vise un mineur qui « assiste aux faits », et non un mineur présent dans le logement.

L’ITT : un chiffre décisif et souvent mal compris

L’incapacité totale de travail ne désigne ni un arrêt maladie ni une perte d’emploi. Elle mesure la durée pendant laquelle la personne ne peut plus accomplir les gestes ordinaires de la vie, et elle est fixée par un médecin, souvent aux urgences médico-judiciaires. Une personne sans activité professionnelle peut donc en avoir une, et une ITT peut être retenue pour un retentissement psychologique.

Comme le seuil de huit jours fait passer de trois à cinq ans, ce chiffre est l’une des premières pièces à regarder. Côté défense, un certificat se discute et une contre-expertise peut se demander. Côté victime, il faut consulter vite, car un certificat établi tôt décrit les lésions et leur retentissement.

Violences psychologiques et ex-conjoint : le texte s’applique aussi

L’article 222-14-3 est court et sans ambiguïté : les violences sont réprimées « quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques ». Le harcèlement au sein du couple a de plus son propre délit, à l’article 222-33-2-1 : des propos ou comportements répétés qui dégradent les conditions de vie et altèrent la santé physique ou mentale.

La séparation ne fait pas tomber l’aggravation. L’article 132-80 vise les couples qui ne cohabitent pas et, pour l’ancien conjoint, concubin ou partenaire, les faits commis « en raison des relations ayant existé » avec la victime. Le « contrôle coercitif » souvent évoqué ne constitue pas, à la date de cet article, une infraction autonome du code pénal : les comportements visés relèvent de ces textes.

Y a-t-il une peine minimale ?

Non. Le tribunal peut prononcer une peine inférieure à celle qui est encourue et assortir l’emprisonnement d’un sursis, en tout ou partie ; il ne peut pas prononcer d’emprisonnement ferme d’un mois ou moins (article 132-19). Il peut y ajouter un sursis probatoire avec des obligations précises : résider hors du domicile du couple, s’abstenir d’entrer en relation avec la victime, suivre des soins ou un stage (article 132-45).

Une condamnation antérieure pèse lourd. Les délits de violences volontaires sont une même infraction au regard de la récidive (article 132-16-4), ce qui double les maximums, et le sursis probatoire n’est plus ouvert à la personne en récidive déjà condamnée à cette peine pour des faits identiques ou assimilés, sauf pour une partie de la peine (article 132-41).

Le stage de sensibilisation aux violences conjugales

Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes peut intervenir à deux moments : avant toute poursuite, sur décision du procureur (article 41-1, 2°), ou comme peine, à la place de l’emprisonnement ou avec lui (article 131-5-1, 4°). Comme peine, il dure un mois au plus, reste à la charge du condamné dans la limite de 450 euros, sauf décision contraire, et doit être exécuté dans les six mois suivant la condamnation définitive.

Ne pas l’accomplir n’est pas anodin. Quand il a été prononcé comme peine, le refus expose à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (article 434-41). Quand il a été proposé par le procureur, l’inexécution rouvre la voie des poursuites.

De la plainte au jugement

Le parquet n’a pas besoin d’une plainte pour poursuivre, et son retrait ne l’arrête pas : seule une plainte qui est « une condition nécessaire de la poursuite » éteint l’action en cas de retrait (article 6 du code de procédure pénale), ce qui n’est pas le cas ici. Un médecin peut même signaler les faits sans l’accord de la victime majeure, lorsqu’il estime que sa vie est en danger immédiat et qu’elle ne peut pas se protéger en raison d’une emprise (article 226-14 du code pénal).

La garde à vue dure vingt-quatre heures, et peut être prolongée d’autant (article 63). À son issue, le procureur choisit, et ce choix conditionne la suite :

• le classement, ou une alternative aux poursuites : éviction du domicile, stage, composition pénale (articles 41-1 et 41-2). La médiation pénale est interdite pour ces faits (article 41-1, 5°) ;
• la comparution immédiate, le jour même ou presque, à l’issue d’un défèrement, possible dès deux ans encourus (article 395) ;
• la convocation par procès-verbal, entre dix jours et six mois, avec un possible contrôle judiciaire jusqu’à l’audience (article 394) ;
• la convocation par officier de police judiciaire, ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui suppose de reconnaître les faits (article 495-7).

Dans l’intervalle, le juge peut imposer une interdiction d’entrer en contact avec la victime et, à la demande ou avec l’accord de celle-ci, un bracelet anti-rapprochement (article 138-3). La violer expose à la révocation de la mesure et à un placement en détention.

Enfants, casier : les effets qui durent

Une condamnation pour un délit commis sur l’autre parent permet à la juridiction d’ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, ou le retrait de son exercice (article 228-1 du code pénal, article 378 du code civil). Pour un crime commis sur l’autre parent, le retrait total est la règle, sauf décision contraire spécialement motivée, et l’exercice de l’autorité parentale est suspendu de plein droit dès les poursuites (article 378-2 du code civil).

La condamnation est inscrite au casier judiciaire. Un parcours professionnel qui exige un bulletin n° 2 ou n° 3 vierge peut en dépendre, et la dispense ou l’effacement de l’inscription se préparent : la question se pose dès l’audience, et non après.

Ce qui se joue pour la défense et pour la victime

Pour la personne mise en cause, tout commence en garde à vue. Il faut demander un avocat, ne pas minimiser par réflexe, ne pas contacter la personne qui a porté plainte, et réunir vite les éléments utiles : messages, témoins, certificats, justificatifs de domicile et d’emploi pour préparer un éventuel défèrement. Si l’accusation est mensongère et que la décision définitive de relaxe ou de non-lieu déclare que le fait n’a pas été commis ou ne vous est pas imputable, la dénonciation calomnieuse, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, est établie sur ce point (article 226-10).

Pour la victime, porter plainte n’est pas la seule porte. L’ordonnance de protection n’exige pas de plainte préalable, et un certificat médical, des captures de messages et des attestations de témoins constituent le socle du dossier. La constitution de partie civile permet ensuite de demander réparation. L’action publique se prescrit en principe par six ans à compter des faits (article 8 du code de procédure pénale).

À Paris et en Île-de-France

À Paris, les violences conjugales sont jugées au tribunal correctionnel des Batignolles, souvent en la comparution immédiate. En Île-de-France, le tribunal compétent est celui du lieu des faits, de la résidence de la personne poursuivie ou du lieu de son arrestation (article 382 du code de procédure pénale).

Mise en cause ou victime, si vous cherchez un avocat pénaliste à Paris ou en Île-de-France, ma page avocat violences conjugales dit comment j'interviens de chaque côté. Le 06 63 80 23 24 répond aussi pendant une garde à vue.