Violences conjugales
Mise en cause ou victime, la procédure va vite
Plainte, main courante, ordonnance de protection, comparution immédiate : les violences au sein du couple sont traitées en urgence par les parquets, et les premières heures décident de la suite.
Ce que dit la loi
5 ans
la peine encourue pour des violences par conjoint ayant entraîné plus de huit jours d'incapacité
article 222-12 du code pénal
Une peine encourue est un maximum, pas une peine prononcée.
La qualité de conjoint, de concubin ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité est une circonstance aggravante : les mêmes faits y sont punis plus lourdement que s'ils avaient été commis entre inconnus, et le parquet les poursuit presque systématiquement.
J'interviens des deux côtés de la barre, pour la personne mise en cause comme pour celle qui a porté plainte. Ce sont deux métiers différents et un seul réflexe : dater, documenter, et ne rien laisser dire qui ne soit établi.
Ce qui se joue
Les trois points sur lesquels le dossier bascule.
L'éviction du domicile
Le procureur peut demander que la personne mise en cause quitte le logement avant tout jugement, et le juge aux affaires familiales peut prononcer une ordonnance de protection. Cela se joue en quelques jours, souvent sans que le dossier soit complet.
Le certificat médical
L'incapacité totale de travail fixée par le médecin détermine la qualification, donc le tribunal et la peine encourue. C'est la pièce la plus discutée d'un dossier de violences, et elle se discute avec des pièces, pas avec des mots.
Ce que le dossier contient déjà
Mains courantes antérieures, messages, témoignages de proches, interventions de police : un dossier de violences conjugales est rarement vide. Savoir ce qu'il contient avant l'audience change la défense comme la constitution de partie civile.
Mon intervention
Ce que je fais, concrètement.
- J'interviens dès la garde à vue, de jour comme de nuit
- Je demande et j'exploite le certificat médical et les pièces du dossier
- J'assiste à l'audience du juge aux affaires familiales en ordonnance de protection
- Je prépare la comparution immédiate ou l'audience de renvoi
- Je chiffre le préjudice et je le défends en partie civile
C'est maintenant
Une garde à vue, une convocation, une plainte : le téléphone reste la bonne porte.
Urgence 24h/24 et 7j/7, Paris et Île-de-France. Dites-moi la date avant tout le reste : c'est elle qui commande.
Questions fréquentes
Celles qu'on me pose sur ce sujet.
Une plainte peut-elle être retirée ?
Le retrait d'une plainte n'éteint pas les poursuites : le procureur reste libre de poursuivre, et il le fait très souvent en matière de violences au sein du couple. C'est une décision qui n'appartient plus à la personne qui a déposé plainte.
Que vaut une main courante ?
Une main courante n'est pas une plainte : elle ne déclenche aucune enquête. Elle date un fait, et c'est déjà beaucoup quand la procédure arrive des mois plus tard. Si vous voulez qu'une suite soit donnée, il faut déposer plainte.
Et si les deux ont porté plainte ?
Les plaintes croisées sont fréquentes. Le parquet tranche en général en retenant l'une des deux versions, et c'est là que l'antériorité des pièces, les certificats et les témoignages font la différence.
Les autres infractions que je défends
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Votre dossier, violences conjugales
Les dates comptent plus que les mots : si vous avez une convocation, une notification ou une audience, donnez-moi la date avant tout le reste.