Escroquerie
Le dossier se gagne sur l'intention, pas sur le montant
Manœuvres frauduleuses, fausse qualité, abus de confiance : l'escroquerie suppose une tromperie prouvée et la remise d'un bien. Entre l'impayé, le litige civil et le délit, la ligne est étroite.
Ce que dit la loi
5 ans
la peine encourue, et 375 000 euros d'amende
article 313-1 du code pénal
Une peine encourue est un maximum, pas une peine prononcée.
L'escroquerie n'est pas un impayé. Elle suppose une tromperie : un faux nom, une fausse qualité, un abus d'une qualité vraie, ou des manœuvres frauduleuses — et c'est cette tromperie qui doit avoir déterminé la remise. Beaucoup de plaintes tombent parce que le dossier est un litige commercial qui n'a pas trouvé son juge.
Je défends la personne mise en cause comme celle qui a été trompée. Dans les deux cas le travail commence par la même chose : reconstituer la chronologie, pièce par pièce, date par date.
Ce qui se joue
Les trois points sur lesquels le dossier bascule.
L'intention frauduleuse
C'est le cœur du dossier. Une affaire qui tourne mal n'est pas une escroquerie ; encore faut-il le démontrer avec les échanges, les actes et les mouvements de compte de l'époque, pas avec une explication donnée après coup.
La frontière avec le civil
Un contrat non exécuté, une dette non payée, un associé déloyal : ce sont des litiges civils ou commerciaux. Les requalifier en escroquerie est une stratégie fréquente, et elle se conteste.
Le préjudice chiffré
Du côté de la victime, une partie civile qui n'est pas chiffrée pièce par pièce obtient rarement ce qu'elle demande. Le montant se construit avant l'audience, pas pendant.
Mon intervention
Ce que je fais, concrètement.
- Je reconstitue la chronologie complète du dossier, pièce par pièce
- Je discute l'intention frauduleuse, qui est l'élément le plus contestable
- Je démontre, quand c'est le cas, que le litige relève du civil
- J'assiste en garde à vue et en audition libre
- Je chiffre et je défends le préjudice en partie civile
C'est maintenant
Une garde à vue, une convocation, une plainte : le téléphone reste la bonne porte.
Urgence 24h/24 et 7j/7, Paris et Île-de-France. Dites-moi la date avant tout le reste : c'est elle qui commande.
Questions fréquentes
Celles qu'on me pose sur ce sujet.
Un impayé est-il une escroquerie ?
Non. Ne pas payer ce qu'on doit est un manquement contractuel, qui se règle devant le juge civil ou commercial. Il n'y a escroquerie que si la remise a été obtenue par une tromperie antérieure, et cette antériorité doit être prouvée.
Faut-il un montant minimum ?
Non, le code pénal ne fixe aucun seuil. Le montant pèse sur la peine prononcée et sur l'attention que le parquet accorde au dossier, pas sur l'existence du délit.
Que faire si je suis convoqué pour audition ?
Une audition libre reste une audition : vous pouvez être assisté d'un avocat et vous avez le droit de vous taire. C'est souvent à ce moment que se fixe la version qui sera lue par le tribunal un an plus tard.
Les autres infractions que je défends
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Votre dossier, escroquerie
Les dates comptent plus que les mots : si vous avez une convocation, une notification ou une audience, donnez-moi la date avant tout le reste.