Vol
Ce sont les circonstances qui font la peine
Vol simple, en réunion, avec effraction, avec violence : la qualification change tout, du rappel à la loi à la cour d'assises. Un dossier de vol se discute d'abord sur ses circonstances.
Ce que dit la loi
3 ans
la peine encourue pour un vol simple, et 45 000 euros d'amende
article 311-3 du code pénal
Une peine encourue est un maximum, pas une peine prononcée.
Le vol simple est puni de trois ans d'emprisonnement. Ajoutez la réunion, l'effraction, la ruse, la qualité de la victime ou la violence, et la même soustraction devient un délit à cinq, sept ou dix ans, voire un crime quand la violence a entraîné une mutilation.
C'est pour cette raison qu'un dossier de vol ne se défend pas sur le fait, mais sur ses circonstances : qui était présent, comment on est entré, ce qui a été dit, et ce que l'enquête établit vraiment.
Ce qui se joue
Les trois points sur lesquels le dossier bascule.
Les circonstances aggravantes
Réunion, effraction, escalade, ruse, transport public, vulnérabilité de la victime : chacune déplace la peine encourue d'un cran. Beaucoup sont retenues au stade de l'enquête sans être vraiment établies.
L'identification
Vidéosurveillance, téléphonie, traces, reconnaissance : ce sont les preuves les plus discutées en matière de vol, et les plus fragiles quand on les examine acte par acte.
La comparution immédiate
C'est la voie habituelle pour les vols en flagrance. Vous pouvez demander un délai pour préparer votre défense : c'est un droit, et c'est souvent la bonne décision.
Mon intervention
Ce que je fais, concrètement.
- J'interviens dès la garde à vue et j'accède au dossier
- Je discute chaque circonstance aggravante retenue
- Je conteste les éléments d'identification quand ils sont fragiles
- Je demande, quand il le faut, le délai pour préparer la défense
- Je plaide la peine : aménagement, sursis, dispense d'inscription au B2
C'est maintenant
Une garde à vue, une convocation, une plainte : le téléphone reste la bonne porte.
Urgence 24h/24 et 7j/7, Paris et Île-de-France. Dites-moi la date avant tout le reste : c'est elle qui commande.
Questions fréquentes
Celles qu'on me pose sur ce sujet.
Qu'est-ce qu'un vol en réunion ?
C'est un vol commis par plusieurs personnes agissant ensemble, sans qu'il y ait besoin d'une bande organisée. La peine passe à cinq ans d'emprisonnement. Encore faut-il établir que chacun a bien participé.
Une restitution efface-t-elle le vol ?
Non, l'infraction est consommée dès la soustraction. La restitution et l'indemnisation pèsent en revanche réellement sur la peine prononcée, et sur la position de la partie civile à l'audience.
Un vol laisse-t-il une trace au casier ?
Oui, une condamnation pour vol est inscrite au casier judiciaire. La dispense d'inscription au bulletin n° 2 peut être demandée à l'audience, et c'est le bon moment pour le faire.
Les autres infractions que je défends
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Votre dossier, vol
Les dates comptent plus que les mots : si vous avez une convocation, une notification ou une audience, donnez-moi la date avant tout le reste.